Pharaon souligne la nécessité d’une étude d’impact sur le marché

Opposé au projet de suppression de la protection dont bénéficient les agences exclusives, M. Michel Pharaon, ministre d’État pour les relations avec le Parlement, a tenté d’expliquer au gouvernement les dangers de cette mesure en l’absence d’une étude d’impact sur le marché. M. Pharaon commence par exprimer son étonnement devant les propos «démagogiques et irrationnels tenus à propos des exclusivités et des mafias» pour défendre la levée de la protection de la représentation commerciale. «Est-ce des établissements de commerce qu’on parlait ? Parce que nous savons parfaitement comment fonctionnent les monopoles et les mafias et qui les protège», déclare-t-il avant de souligner que le secteur commercial n’est protégé par personne. «Il fonctionne avec la loi pour plafond et l’État pour autorité de référence. Il se doit de participer avec le gouvernement et avec d’autres secteurs à trouver des solutions à la crise économique et sociale», ajoute-t-il, avant de souligner certaines difficultés auxquelles ce secteur fait face du fait de la crise : des intérêts élevés, la contrebande, un manque de liquidité. Le ministre rappelle l’existence de trois textes se rapportant à la protection du consommateur, à l’encouragement de la concurrence et à l’interdiction des monopoles, que le Liban, dit-il, est tenu d’approuver dans le cadre du projet d’association avec l’Union européenne. «Mais ce projet de loi n’est pas requis par l’UE. Il n’est pas possible de l’examiner sur base de la seule fonction qu’on lui prête, à savoir la baisse des prix, mais en fonction de son impact général sur l’économie», poursuit le ministre qui pose dans ce cadre une série de questions : «En l’absence de garanties prévues dans le projet de loi, est-ce la loi libanaise qui sera appliquée dans le pays d’origine ? Nous craignons que les contrats ne soient pas respectés, parce que les jurisprudences n’existent pas. Est-ce que les établissements libanais sont capables de faire la concurrence aux marchands qui font le porte-à-porte ou d’affronter la concurrence déloyale ? Quel est l’impact de cette loi sur les employés, les investisseurs, le secteur publicitaire, les avocats, le secteur industriel, le consommateur et la qualité du service ? Peut-on supprimer les garanties (lever la protection douanière des agences exclusives), alors que les commerçants des pays de la région bénéficient d’une protection que leur accordent les lois de leurs pays respectifs dont l’économie se porte à merveille ? Comment peut-on garantir la réciprocité ?». M. Pharaon donne l’exemple de plusieurs pays où une protection douanière de la représentation commerciale est assurée. Il cite la Syrie, qui a reconnu en août 2000 les agences exclusives, Qatar, Bahreïn, ainsi que les Émirats arabes unis dont la loi, amendée en 1988 précise que «nul ne peut importer des produits qui font l’objet d’une agence exclusive enregistrée auprès du ministère du Commerce et de l’Économie, au nom d’une personne déterminée, dans le but d’en faire le commerce sans passer par l’agent. Les douanes des Émirats seront sinon contraintes d’empêcher l’entrée de produits importés soumis à cette loi sans l’assentiment préalable du ministère ou de l’agent. Elles peuvent saisir ces produits jusqu’à ce que le litige entre l’importateur et les parties concernées soit réglé. Les autorités judiciaires peuvent en outre ordonner la fermeture des établissements de commerce de l’importateur».