Conseil des ministres - Abolition de la protection des agences exclusives dans le cadre d’un plan global Le gouvernement avalise une proposition de Lahoud pour contrôler la libéralisation de l’importation

Le projet de loi controversé, défendu par le Premier ministre Rafic Hariri, visant à amender le décret législatif n° 34 du 5 août 1967 de manière à abolir la protection des agences commerciales exclusives a, en définitive, été approuvé hier soir par le Conseil des ministres. Le texte a été avalisé au terme d’un long débat, mais dans le cadre d’un «package» global proposé par le président Émile Lahoud. Le projet Hariri sur la représentation commerciale s’accompagnera ainsi de quatre autres projets visant à combattre le monopole, empêcher la politique de dumping, renforcer la protection du consommateur et organiser la concurrence. Ce package a ainsi pour but de prendre en considération, du moins sur le plan du principe, les critiques et griefs concernant le projet Hariri. La proposition d’abolir la protection des agences exclusives a été contestée par les ministres Michel Pharaon, Georges Frem, Pierre Helou et Fouad el-Saad qui ont notamment reproché au chef du gouvernement et au ministre de l’Économie d’avoir élaboré et lancé un projet d’une telle portée et importance sans consulter au préalable les autres membres du gouvernement ainsi que les parties concernées par ce dossier. Après un exposé du ministre de l’Économie Bassel Fleyhane, le président Lahoud a pris la parole pour rappeler, en guise d’introduction, que son père avait déjà suggéré un projet similaire en 1964. «Il avait suscité alors des réactions négatives, à tel point que mon père avait été qualifié de général rouge», a déclaré le président Lahoud qui a ajouté à ce propos : «Nul ne peut s’opposer à l’interdiction des monopoles. Nous désirons, par voie de conséquence, que le projet en question puisse revêtir un aspect global qui dépasse le problème de l’abolition des agences exclusives de manière à empêcher le monopole, prévoir des garde-fous susceptibles d’empêcher le dumping, s’assurer de la qualité des produits lancés sur le marché et organiser la concurrence. C’est de cette façon que le projet atteindra son objectif final, à savoir garantir les intérêts du citoyen et de l’économie libanaise». À la lumière de ces principes ainsi définis, le président Lahoud a souligné la nécessité d’élaborer des projets de loi portant sur les quatre points suivants : la lutte contre les monopoles ; l’interdiction du dumping ; le renforcement de la protection du consommateur et l’organisation de la concurrence. Le chef de l’État a déclaré que ces projets devraient être transmis au Parlement après le projet de loi sur les agences exclusives. «Nous aurons ainsi assuré des projets formant un tout, dans le cadre du délai prévu par le projet de loi (sur les agences exclusives), à savoir trois mois. Toutes ces lois devraient être promulguées en un seul package». Le chef de l’État a demandé à ce sujet au ministre de l’Économie et aux ministres concernés d’élaborer tous les textes en question. Il a réclamé, en outre, le renforcement du service de protection du consommateur, en collaboration avec les ONG capables d’aider les services étatiques dans la lutte contre la fraude et le monopole. Abordant la question de la libéralisation de l’importation des médicaments, le président Lahoud a réclamé que cette mesure soit régie par une loi (et non par une simple décision ministérielle). Notons, d’autre part, que le dossier des atteintes aux biens-fonds maritimes a été discuté au début de la réunion. À la lumière des observations faites par plusieurs membres du gouvernement, une commission ministérielle a été formée afin de plancher sur la question. Les informations officielles À l’issue de la séance du cabinet, le ministre de l’Information, Ghazi Aridi, a donné lecture des informations officielles suivantes : «Le Conseil des ministres a examiné son ordre du jour et a approuvé les points suivants : – Le projet de loi portant sur l’amendement des dispositions du décret législatif n° 34 du 5/8/1967 (sur la représentation commerciale). Cette loi rentrera en vigueur trois mois après sa publication, dans le cadre d’un projet global visant à empêcher le monopole, lutter contre le dumping, protéger le consommateur, garantir la qualité des produits et organiser l’importation et la concurrence. Les ministres concernés ont été chargés d’élaborer les projets de loi et les décrets nécessaires afin d’exécuter ce projet. Ces projets de loi et ces décrets devront être soumis au Conseil des ministres pour approbation et transmis au Parlement de manière concomitante avec le projet de loi sur la représentation commerciale. – Dans ce même ordre d’idées, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi visant à libérer l’importation des médicaments, conformément à la décision rendue publique hier (mercredi) par le ministre de la Santé. Le Conseil des ministres a, par ailleurs, approuvé un projet de loi visant à amender la loi sur l’exercice de la profession de pharmacien afin que le prix du médicament fixé par le ministère de la Santé constitue un plafond, le pharmacien pouvant vendre le médicament à un prix inférieur à celui fixé par le ministère. – Libéraliser l’importation de tous les produits pétroliers et gaziers et leurs dérivés. Cette décision rentrera en vigueur dans un délai de trois mois. – Charger le ministre de l’Économie et du Commerce d’œuvrer en vue de renforcer le service de protection du consommateur, en coordination avec les administrations concernées et les organisations non gouvernementales. – Former une commission ministérielle présidée par le vice-Premier ministre Issam Farès et comprenant les ministres Bahige Tabbarah, Marwan Hamadé, Fouad Siniora, Michel Moussa, Negib Mikati, Karam Karam, Nazih Beydoun et Jean Louis Cardahi afin d’examiner le projet de loi sur la régularisation des atteintes aux biens-fonds maritimes. – Approuver un projet de décret accordant la priorité aux produits libanais dans les adjudications. – Approuver l’ouverture d’une représentation de l’Académie arabe des sciences au Liban et la création d’une branche de la Fédération arabe des usines chimiques et pétrochimiques au Liban». Les réponses de Aridi Répondant aux questions de la presse, M. Aridi a indiqué qu’on parle «à tort» de suppression de la représentation commerciale «parce que le gouvernement entend seulement abolir l’exclusivité ou la protection douanière des agences commerciales». Il a mis l’accent sur le fait que l’Exécutif est «soucieux d’assurer la protection du consommateur et de garantir son droit à des produits de qualité dans le cadre d’une concurrence loyale» et qu’il n’est pas question pour lui de se mettre dans une situation de confrontation avec les commerçants. Il a insisté à plusieurs reprises sur la protection des commerçants dans le cadre des lois, mettant en garde contre les interprétations à caractère confessionnel donnée à la décision du gouvernement. Selon lui, ce n’est pas une seule communauté qui a exprimé des réserves sur le projet de loi. Après avoir indiqué que le gouvernement avait laissé entendre qu’il envisage d’abolir la protection de l’exclusivité au moment où il avait annoncé la réduction des taxes douanières, le ministre a assuré que l’État est déterminé à «recourir à tous les moyens qui peuvent favoriser une baisse des prix». M. Aridi a par ailleurs annoncé que le gouvernement a décidé de libéraliser l’importation de tous les produits pétroliers et gaziers et leurs dérivés, dont certains, comme le mazout et certains genres de fuel, étaient jusque-là un monopole de l’État. Cette décision devrait, elle aussi, entrer en vigueur dans trois mois, a-t-il indiqué. Il a rejeté les mises en garde contre l’impact négatif de l’ouverture des marchés sur les recettes publicitaires des médias qui risquent ainsi d’être victimes de financements occultes et de perdre leur autonomie.