Social - Le projet de loi sur les mineurs : - la position de l’Upel définie par Khadige

Suite à l’article publié dans notre édition du 8 décembre dernier en page 4 concernant le projet de loi sur les mineurs et la position de certaines associations à ce sujet, nous avons reçu de Me Georges Khadige, président de l’Union pour la protection de l’enfance au Liban (Upel), la communication suivante : 1- Il n’est absolument pas exact que l’Upel s’oppose au nouveau projet de loi sur les adolescents en conflit avec la loi, parce que celui-ci restreint ses prérogatives. S’il en était ainsi, on ne comprendrait pas pourquoi neuf associations et institutions formuleraient les mêmes griefs que l’Upel, à savoir : le Mouvement social, Offre joie, Dar el-Amal, Caritas, Oum el-Nour, Mariam et Marta, le Bon Pasteur et l’Aumônerie générale des prisons, sans compter de nombreux instituts et associations, étant précisé que l’Upel a constamment affirmé qu’elle ne tenait nullement aux prérogatives que lui a conférées le décret-loi 119/83 et qui ne sont guère un «monopole» ou des «privilèges», mais un simple service d’utilité publique. 2- Il est à noter aussi que le principal détracteur de la loi n’est pas l’Upel, mais l’Unicef elle-même, seul organisme des Nations unies, officiellement en charge des problèmes de l’enfance et explicitement mandaté par l’Assemblée générale des Nations unies à veiller au respect par les différents pays signataires de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. L’Unicef n’a cessé d’élever la voix pour signaler les lacunes du projet de loi et un expert spécialement venu de New York, M. Geert Coppelaere, a consigné ses remarques dans 4 pages, qui ont été communiquées à toutes les personnes concernées. 3- Le projet de loi et contrairement à ce que se plaisent à accréditer les médias ne constitue nullement un progrès par rapport à la législation actuelle et il n’est guère sûr qu’il soit plus moderne ou plus évolué. La loi actuelle a été rédigée par l’un de nos plus distingués juristes, professeur de droit, ancien président de la chambre criminelle à la Cour de cassation et actuel vice-président du Conseil constitutionnel, Moustapha el-Augi, et celui-ci, de même que de nombreux juristes éminents, ne voit guère les apports du nouveau projet, qui n’a même pas élevé l’âge de la responsabilité de 7 ans à 14 ans, comme on pouvait s’y attendre. Par contre, les griefs à faire au projet sont nombreux et multiples et il serait difficile de les énumérer tous. Qu’il nous suffise de signaler la mention pour la première fois depuis 65 ans d’une «prison pour adolescents», de «peines» même réduites, au lieu des mesures de réhabilitation, de la non-nullité de la procédure en cas d’absence d’un assistant ou d’une assistante sociale, de la possibilité de juger un mineur devant les juridictions ordinaires s’il est associé à un crime ou délit commis par un adulte, le caractère de dernier ressort donné aux décisions des juridictions pour mineurs, le rôle excessif, voire exorbitant, donné à un simple «service» du ministère de la Justice auquel est dévolue toute la politique concernant les mineurs en danger ou en conflit avec la loi, mission qui occulte presque totalement le rôle du social et donc celui du ministère des Affaires sociales et qui, par voie de conséquence, donne au projet un esprit et un caractère judiciaires et répressifs incompatibles avec le but recherché, qui est la réhabilitation des mineurs et leur réconciliation avec la société. Pour cette raison, l’expert de l’Unicef a estimé dans son rapport que le projet vise plutôt à protéger la société qu’à réhabiliter les mineurs. Il ne peut donc nullement être considéré, de ce fait, comme réalisant un progrès par rapport à la législation actuellement en vigueur, mais bien le contraire. Tels sont quelques exemples des nombreuses remarques faites à propos du projet de loi et dont malheureusement l’article ne fait presque pas mention et qui montrent bien que l’opposition de l’Upel n’est guère motivée par un souci de défense d’une pseudo-chasse gardée et que les nombreux opposants à la loi ne sont motivés que par l’intérêt supérieur des mineurs et non par quelque autre considération à laquelle semblait faire allusion l’article.