Naturalisation - Contestation d’une proposition de loi - amendant le statut des fonctionnaires

La commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a reporté au 26 novembre l’examen d’une proposition de loi portant amendement du statut des fonctionnaires. L’amendement en question porte sur l’abrogation de la clause stipulant que chaque candidat à un poste administratif doit être libanais depuis au moins dix ans. La commission a décidé de reporter son examen afin qu’elle l’étudie en présence du ministre de l’Intérieur, Élias Murr. Le texte est toutefois vigoureusement contesté par M. Nehmétallah Abi Nasr, député du Kesrouan, qui a relevé, dans une conférence de presse, Place de l’Étoile, que l’approbation de cette proposition de loi bénéficiera principalement aux personnes qui avaient été naturalisées, par décret, en 1994. M. Abi Nasr a rappelé qu’un recours en invalidation de ce décret avait été présenté au Conseil d’État à la même année. «La proposition de loi présentée constitue une immixtion flagrante dans les affaires de l’autorité judiciaire et se répercute directement ou indirectement sur le cours de la procédure judiciaire», a-t-il déclaré, avant de déplorer le fait que le Conseil d’État tarde à rendre son jugement. «Il n’est nul besoin de modifier la clause imposant aux candidats à la fonction publique d’être libanais depuis dix ans. Lorsque l’administration a besoin de 10 fonctionnaires, 1 000 personnes présentent leur candidature. A-t-on embauché tous les Libanais qui ont obtenu leur nationalité depuis plus de dix ans pour qu’on l’amende ?» s’est interrogé le parlementaire.