Parlement - Ouverture, aujourd’hui, de la session d’automne - Les commissions renvoient un projet de loi sur l’occupation du domaine public

La commission parlementaire des Travaux publics et des Transports a renvoyé hier au gouvernement un projet de loi autorisant l’exécution de projets d’intérêt public sur les biens-fonds de l’État en fonction d’accords conclus par le ministre concerné, définissant la durée, les conditions et les frais d’occupation du terrain public, ainsi que les droits de l’occupant en cas de résiliation du contrat. Selon le projet de loi, ces accords doivent être approuvés par décrets pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre concerné. Le texte a été renvoyé pour deux raisons : d’abord parce que la commission a reçu du ministre du Tourisme, Karam Karam, une note dans laquelle il formule une série de commentaires négatifs au sujet du texte de loi. Ensuite, parce qu’elle a constaté que l’exposé des motifs ne correspond pas au texte proposé «qui est général et vague». Il convient de signaler que la commission parlementaire de l’Agriculture avait rejeté, pour le même motif, le projet de loi en question et avait réclamé des éclaircissements au gouvernement. Selon le président de la commission des Travaux publics, Mohammed Kabbani, le texte a été renvoyé à l’Exécutif «afin qu’il le réexamine et l’élabore d’une manière qui corresponde à l’exposé des motifs». En expliquant les raisons pour lesquelles il a élaboré le texte, le gouvernement rappelle qu’en vertu de la loi sur l’occupation du domaine public, le ministère des Travaux publics peut créer, équiper, gérer, exploiter et développer des moyens et des services de transports publics. «Parmi les composantes des services publics, il faut compter les établissements commerciaux qui sont devenus nécessaires en raison du développement économique et social parce qu’ils assurent des services dont ont besoin les clients du secteur des transports publics et parce qu’ils contribuent à embellir les services des transports et à leur conférer un caractère moderne. Parmi ces établissements, citons les restaurants, les points de vente de rafraîchissements, les magasins de vente en gros, les parkings», explique le gouvernement. Il note aussi que «le développement de ces services et l’accroissement des recettes de l’État commandent l’établissement d’une politique moderne qui permettra notamment au secteur privé de contribuer à l’établissement, à l’équipement, à la gestion et à l’exploitation d’établissement à caractère commercial dans le secteur des transports», avant de souligner que cette entreprise «commande le plus souvent l’occupation du domaine public pour une durée déterminée». Le gouvernement estime que la loi sur l’occupation du domaine public «manque de flexibilité» et «décourage les investissements dans des projets provisoires», d’où le projet de loi qui donne au ministre concerné le droit de fixer la durée, les conditions et les frais d’occupation d’un domaine public. Ouverture de la session d’automne C’est aujourd’hui que s’ouvre la session parlementaire d’automne qui se termine à la fin du mois de mai. La Chambre tiendra ce matin une première réunion pour élire les membres de son bureau ainsi que les présidents et les membres des commissions parlementaires. De sources parlementaires, on exclut tout changement.