PARLEMENT - Un nouveau régime d’indemnisation pour les fonctionnaires des secteurs à privatiser - Approbation en commission de deux projets de loi sur la réorganisation des télécommunications

La commission parlementaire de l’Information et des Télécommunications a achevé hier l’examen du projet de loi réorganisant le secteur des télécommunications et a voté un autre texte autorisant le gouvernement à octroyer deux permis pour l’exploitation du réseau GSM. Le chef du gouvernement Rafic Hariri a participé à la réunion qui s’est tenue sous la présidence de M. Abdel Latif Zein pour contribuer au règlement d’un problème en suspens : l’article 51 relatif au sort des fonctionnaires d’Ogero et du ministère des Télécommunications qui avait été contesté par les parlementaires et qui avait entraîné, il y a une dizaines de jours, la suspension de l’examen du projet de loi, le ministre des Télécommunications Jean-Louis Cardahi ayant exprimé le souhait de transmettre les remarques des députés au gouvernement. La proposition d’amendement à l’article contesté, présentée par M. Hariri, a été approuvée par la commission. Elle prévoit un relèvement des avantages financiers accordés aux fonctionnaires d’Ogero et du ministère des Télécommunications au moment de la privatisation de ce secteur. De sources parlementaires, on souligne que le mécanisme d’indemnisation proposé par M. Hariri est identique à celui qui avait été adopté pour la MEA : tout fonctionnaire qui sera démis de ses fonctions obtiendra, en plus de ses indemnités de fin de service, une indemnité spéciale qui équivaut au salaire d’un mois pour chaque année de service, à condition que le nombre de mois ne dépasse pas les 30. Le montant des indemnités ne doit pas être inférieur à 30 millions de livres et ne doit pas dépasser les 200 millions de livres, selon les mêmes sources. Ce régime d’indemnisation s’applique aussi aux fonctionnaires de la poste, a-t-on indiqué de mêmes sources. Selon M. Hariri, il s’agit d’un «prototype» qui sera appliqué lors de la privatisation d’autres services publics, tels que l’électricité et l’eau. «C’est la meilleure solution pour les fonctionnaires, bien qu’elle soit coûteuse pour l’État», a renchéri le chef du gouvernement. La facture du nouveau projet d’indemnisation des fonctionnaires des télécommunications s’élève à près de 200 millions de dollars, a expliqué M. Hariri, en estimant qu’il ne faut pas ignorer le volet social de la privatisation. Mais l’amendement voté n’a pas été accueilli favorablement par les représentants des fonctionnaires qui ont formulé plusieurs remarques sur le nouveau régime d’indemnisation : – Le critère de l’ancienneté n’est pas pris en compte : les indemnités octroyées aux nouveaux et aux anciens fonctionnaires seront identiques. – Les contractuels d’Ogero auront le maximum d’avantages parce que leurs salaires sont plus élevés que ceux des fonctionnaires du ministère des Télécommunications. – L’amendement proposé ne préserve pas le principe de la continuité du travail, qui reste prioritaire pour les fonctionnaires. Conformément à l’article 51, le conseil d’administration du nouvel opérateur bénéficie d’un délai de trois mois pour définir les conditions de recrutement d’employés parmi les fonctionnaires du ministère des Télécommunications et d’Ogero. Selon les explications de M. Abdel Latif Zein, les amendements votés permettent également aux fonctionnaires de préserver leurs acquis relatifs à leur pension de retraite. Près de 5 000 personnes bénéficieront des avantages proposés par le gouvernement et entérinés en commission, a expliqué le député, en indiquant que le projet de loi doit être transmis à la commission de l’Administration et de la Justice pour examen. En cas de divergence de vues entre les deux commissions, le texte sera examiné par les commissions parlementaires mixtes. Toujours en présence de M. Hariri, la commission des Télécommunications a approuvé un projet de loi autorisant le gouvernement à accorder deux permis pour l’exploitation du réseau GSM, au terme d’un appel d’offres international qui sera lancé à travers les médias locaux et internationaux.