Justice - Un arrêt de la Cour de cassation - Le tribunal militaire déclaré incompétent dans le cas de 63 aounistes et FL

La décision a eu un retentissement considérable au regard de la tension qui a régné ces dernières semaines dans le pays. Hier, la chambre criminelle de la Cour de cassation présidée par le juge Ralph Riachi a rejeté la compétence des tribunaux militaires dans les faits reprochés aux militants aounistes et Forces libanaises, déférés devant cette cour d’exception quelques jours après leur arrestation début août. Cette décision, bien que courageuse et louable en de telles circonstances, n’est, en fin de compte, qu’une simple application de la loi. La Cour de cassation a déclaré l’incompétence de la justice militaire pour juger les faits reprochés aux 63 accusés parmi les militants chrétiens antisyriens, à savoir activités politiques et réunions non autorisées. La Cour a en outre déclaré caducs les mandats d’arrêt ainsi que les actes d’accusation émis à l’encontre des personnes poursuivies sur la base de l’article 288 du code pénal. Huit détenus avaient présenté un pourvoi devant la Cour de cassation sur la base de l’article 24/68 du code de justice militaire qui stipule que les personnes poursuivies par la justice militaire peuvent se pourvoir en cassation pour le seul motif de forme, à savoir la compétence du tribunal militaire. La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’applique également aux 63 détenus, même si tous n’ont pas présenté le pourvoi en cassation. Toutefois, concernant les accusations portées contre certains prévenus pour des délits commis sur la base des articles 157 et 381 relatifs à «l’atteinte à la réputation des deux armées libanaise et syrienne», la Cour de cassation a confirmé la compétence des tribunaux militaires. Parmi les personnes auxquelles s’applique cette seconde décision, citons le général Nadim Lteif, l’ingénieur Hikmat Dib (aounites) et Patrick Moustahi (FL). «Les tribunaux militaires ne sont finalement que des tribunaux d’exception. Nous avons souvent tendance à l’oublier, souligne un membre du barreau de Beyrouth. Tout ce qui ne leur est pas explicitement réservé est du ressort des tribunaux civils, c’est-à-dire de l’ordre judiciaire ordinaire». Pour ce juriste, cette décision est symbolique dans la mesure où elle restitue au magistrat son véritable rôle, celui de garant de la bonne application de la loi. Le président de l’Institut des droits de l’homme à l’Ordre des avocats de Beyrouth Georges Assaf s’étonne d’ailleurs que l’opinion publique puisse s’attendre à moins que cela . «Pourtant la loi est bien claire. Ce sont les tribunaux militaires qui agissent contrairement à la loi, ces derniers ayant tendance à étendre leurs compétences au-delà du domaine qui leur est réservé», a-t-il dit. Me Assaf relève par ailleurs qu’une seconde catégorie de personnes – les avocats – a également présenté un pourvoi en cassation, d’une part pour incompétence du tribunal militaire, mais aussi au motif de nullité absolue de l’ensemble de la procédure engagée par cette cour (militaire), en raison d’atteinte à la loi qui organise la profession d’avocat. En effet, cette dernière requiert une autorisation préalable du barreau pour pouvoir entamer une poursuite judiciaire contre un avocat, chose qui n’a pas eu lieu. La Cour de cassation se prononcera donc aujourd’hui sur les deux motifs avancés par les avocats. Quoi qu’il en soit, commente Me Assaf, il s’agit simplement d’une décision de forme et non de fond, c’est-à-dire que la Cour de cassation a simplement décidé de la compétence du tribunal appelé à juger les actes pour lesquels ces personnes sont poursuivies et non de la qualification ou la nature de ces actes. «En tant qu’association de défense des droits de l’homme, nous ne pouvons qu’applaudir à une telle décision qui réduit les pouvoirs de la juridiction d’exception des tribunaux militaires», a souligné Wael Kheir, le président de la Fondation des droits de l’homme et des droits humanitaires (FDHDH). «Nous estimons qu’il n’est nullement besoin de se fonder sur des tribunaux militaires lorsque les tribunaux civils existent», a-t-il dit. Et M. Kheir de rappeler la résolution prise en 1985 par l’Assemblée générale de l’Onu qui considère qu’on ne peut pas substituer les tribunaux d’exception aux tribunaux ordinaires. «Je souhaite que le président Riachi ait pu s’inspirer du principe du jus cogens, c’est-à-dire de ces constantes juridiques que tout gouvernement s’engage religieusement à appliquer», a conclu M. Kheir.