CNSS - Extension de l’assurance maladie à de nouvelles tranches de la société - Un projet de décret irrationnel et inapplicable

La vague de licenciement à la MEA et dans certains établissements publics a fait bouger les choses au, niveau de la CNSS. L’extension de la sécurité sociale à toutes les tranches de la société est devenue une nécessité pressante. Le problème de financement et d’organisation administrative a cependant dicté des priorités. Dans un premier temps, les personnes productives qui se sont retrouvées au chômage, pourront continuer à bénéficier des prestations de la CNSS sous plusieurs conditions, jugées rédhibitoires : d’où le cri de colère des délégués du patronat et les réserves des représentants de la CGTL au sein du conseil d’administration de la Caisse. Les spécialistes de la question de la sécurité sociale, eux, vont encore plus loin et parlent «d’un projet de décret irrationnel et inapplicable». Le Conseil des ministres, qui s’est tenu le 5 juillet sous la présidence du chef du gouvernement Rafic Hariri, a pourtant approuvé en un temps record et, sans aucun amendement, le projet d’assurance maladie facultative présentée par le directeur général de la Caisse Khalil Maged. Une décision politique ? Certes, elle l’est puisque les éléments de faisabilité du projet de décret ne sont pas réunis. De plus, l’auteur du projet, lui même, a exigé un délai d’au moins un an entre la promulgation du décret et son application ainsi que l’adoption d’une série de mesures préparatoires. Dans son memorandum, qu’il a joint au projet, M. Maged a mentionné la nécessité de l’élaboration de textes réglementaires internes et de la création d’un mécanisme de travail pour assurer la gestion de cette nouvelle branche : recrutement d’un personnel qualifié‚ aménagement de nouveaux espaces pour permettre l’installation des unités chargées de traiter les dossiers de la nouvelle catégorie, informatisation de l’activité de la Caisse et de la mise au point dun programme informatique susceptible de permetre une simplification des formalités et un meilleur contrôle de la gestion. M. Maged n’a pas manqué de souligner, en conclusion, que les mesures citées ne représentent qu’une partie, voire un spécimen des démarches préparatoires nécessaires pour paver la voie à une bonne application de l’assurance maladie facultative. Toujours est-il que le côté financier, à savoir l’équilibre entre les comptes, demeure le plus aléatoire faisant dire aux spécialistes de la sécurité sociale que par l’adoption de ce projet de décret, le gouvernement a tiré un chèque sans provisions. Les nouvelles adhésions Le projet de décret stipule la création d’une section spéciale pour l’assurance maladie facultative dans la branche de l’assurance maladie et maternité de la CNSS en application de l’article 11 de la loi sur la sécurité sociale du 26/9/1963. Cette section sera mise en place sur base d’une comptabilité autonome dans le cadre de laquelle sera assuré l’équilibre financier entre ses revenus et ses dépenses. Peuvent bénéficier des dispositions de cette nouvelle législation, les Libanais -et membres de leur famille tels que définis par la loi sur la sécurité sociale- résidents depuis plus de trois mois sur le territoire national à compter de la date de la présentation de la demande d’adhésion et qui relèvent d’une des catégories énumérées comme suit : – les Libanais qui relevaient obligatoirement du régime de la sécurité sociale et ne remplissent plus les conditions de cette adhésion tels les employés licenciés, ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite ou ceux qui ont changé d’emploi, – les ouvriers autonomes qui ne travaillent pas dans le domaine de l’agriculture, – les personnes qui font un travail rémunéré pour le compte de leur conjoint ou de leur ascendant, – les patrons, agriculteurs ou non, qui sont soumis au régime de la sécurité sociale, – les patrons qui n’emploient pas de salariés et qui ne sont pas déclarés à la sécurité sociale. La présentation de la nouvelle demande doit s’effectuer dans les trois mois qui suivent l’arrêt de l’adhésion obligatoire à la CNSS. La personne qui a opté pour l’assurance maladie et maternité facultative pourra profiter des prestations de cette branche trois mois après s’être acquittée des cotisations exigées. Et c’est là où le bât blesse. Une cotisation de 720$ Le projet de décret a fixé les cotisations des assurés de cette catégorie à 9 % sur base de montants forfaitaires s’élevant à un million cinq cent mille LL (soit près de cinq fois le montant du smic) pour les patrons ou ceux qui sont considérés comme tel par la loi sur la sécurité sociale et un million de LL. pour les employés et ouvriers. Dans les deux cas, il est évident que l’assuré devra seul assumer intégralement le versement des cotisations. Le pourcentage appliqué aux assurés obligatoires auprès de la CNSS, est, rappelle-t-on, de 9 % répartis à raison de 7 % pour le patronat et de 2 % pour le salarié l’État assurant par ailleurs 25 % du coût total des prestations de la branche de l’assurance maladie et maternité de la CNSS. Les conditions de l’adhésion facultative des personnes qui ont cessé d’être productives, posent plus d’un point d’interrogation sur la faisabilité du projet de décret. En fait, la somme forfaitaire sur base de laquelle sont calculées les cotisations est supérieure à la moyenne des salaires dans le pays soit 800 000 LL. Cette somme dépasserait dans beaucoup de cas le salaire de l’employé licencié. Conformément au texte du projet de décret, la cotisation mensuelle de l’employé s’élèverait à 90 000 LL. (près de 60$) soit 30% du smic. Un montant qui représente un lourd fardeau pour les postulants à cette caisse et devrait les dissuader d’aller de l’avant. Pour être on ne peut plus clair, le coût de l’adhésion facultative serait de près de 720$ par an soit un coût qui avoisinerait les primes ordinaires d’une compagnie d’assurance privée surtout que nombre d’entre elles commercialisent aujourd’hui des programmes d’assurance associés à des programmes d’épargne dont le coût baisse progressivement suivant les cas. Aussi est-il nécessaire de rappeler que les personnes assurées auprès de compagnies privées bénéficient d’un traitement préférentiel dans les établissements hospitaliers à cause notamment du retard dans le paiement des arriérés de la CNSS et de son non-suivi sérieux dans l’application du nouveau contrat en vertu duquel la classe couverte par la Caisse est la deuxième et non plus la troisième classe. Pas d’équilibre financier Contrairement à ses objectifs qui visent a priori à assurer une sortie honorable aux salariés remerciés au titre de la compression budgétaire, le projet de décret dans sa mouture actuelle favorise les riches au détriment des plus démunis. Seules les personnes d’un âge certain seraient intéressées par l’adhésion à cette branche, affirment les experts qui estiment que les incitations à une adhésion des jeunes font défaut. Ce qui devrait compliquer davantage les choses au niveau de la préservation de l’équilibre financier entre les revenus et les dépenses. Sans compter le fait qu’aucune disposition dans le projet de décret ne mentionne la participation de l’État au financement de cette section. La précarité des finances de cette section est confortée par l’absence de l’étude d’actuariat que le directeur général de la CNSS avait promis d’entreprendre et d’achever avant que le projet de l’assurance maladie facultative ne soit transmis au gouvernement. En plus, la commission technique de la Caisse n’a pas été consultée sur la faisabilité du projet.