XLégislation - La peine de mort ne sera plus systématique au Liban - La commission parlementaire de l’Administration - rétablit les circonstances atténuantes

Sept ans après, les défenseurs du plus élémentaire des droits de l’homme, le droit à la vie, ont fini par obtenir gain de cause. L’infamant amendement n°302 de la loi sur la peine de mort, adopté en mars 1994, a été abrogé par la commission parlementaire de l’Administration et la Justice, à l’unanimité de ses membres. On est encore loin de l’abrogation totale de la peine capitale, mais au moins, les circonstances atténuantes ont été rétablies… Trop, c’était trop. Les magistrats appelés à traiter des cas d’homicides n’en pouvaient plus de condamner automatiquement les coupables à la peine capitale, comme si la vie des gens, fussent-ils des criminels, était une simple opération mathématique. Telles étaient pourtant les dispositions de l’amendement n°302, qui annulait les circonstances atténuantes dans les cas d’homicide volontaire et englobait les crimes politiques dans la condamnation à la peine capitale. Les magistrats se retrouvaient ainsi devant des cas de conscience terribles : condamner par exemple à la peine capitale un vieil homme qui a tué sa femme pendant une crise de colère après l’avoir surprise en flagrant délit d’adultère, etc. Ils avaient beau essayer de contourner la loi, ils finissaient toujours par aboutir à la même conclusion : la peine de mort ne pouvait être évitée. Ils se contentaient alors de demander à la commission des grâces d’attirer l’attention du chef de l’État, disposant du droit de gâce, sur leur opposition à la peine obligatoire. La grogne des magistrats D’abord balbutiée, la grogne n’a cessé de s’amplifier dans les milieux de la magistrature, atteignant finalement les oreilles des responsables notamment le ministre de la Justice, M. Samir el-Jisr, et finalement les députés membres de la commission de l’Administration et de la Justice, présidée par M. Mikhaël Daher qui, au cours d’une réunion hier, ont décidé à l’unanimité d’abroger l’amendement n°302 et de revenir à l’application des articles 547 et 548 du code pénal qui précisent les cas où la peine de mort s’impose, laissant aux juges une grande liberté pour attribuer des circonstances atténuantes aux coupables. Les députés membres de la commission sont Nazih Mansour, Walid Eido, Élie Aoun, Ahmed Fatfat, Robert Ghanem, Mohammed Raad, Ghazi Zeayter, Nehmetallah Abi Nasr et Yassine Jaber. La réunion s’est tenue en présence du président du CSM, Mounir Honein, du ministre des Affaires sociales, Assaad Diab, et des bâtonniers de Beyrouth et du Liban-Nord, MM. Michel Lyan et Georges Mourani. C’est M. Mikhaël Daher qui a annoncé la bonne nouvelle aux journalistes à l’issue de cette réunion, provoquant un vif soulagement chez tous ceux – et ils sont nombreux – qui jugeaient l’amendement n°302 totalement barbare. En vérité, cet amendement avait été adopté en 1994, à la suite d’un crime horrible qui avait causé la mort de deux joailliers à Baabda. Le président de la République Élias Hraoui avait à l’époque promis de venger les victimes, en réagissant vigoureusement pour montrer à tous les criminels potentiels que l’État était déterminé à frapper d’une main de fer. Interrogé par la suite sur la dureté de cette loi, le président Hraoui avait affirmé que plusieurs magistrats lui avaient demandé de proposer un tel amendement, car dans les circonstances qui prévalaient alors, ils avaient peur de prononcer des jugements condamnant des coupables à la peine capitale. Par cet amendement, ils étaient dégagés de toute responsabilité. Les magistrats n’ont jamais confirmé ces propos, mais tout au long du mandat (prolongé) du président Hraoui, il y a eu pas moins de 11 exécutions capitales, dont les deux dernières se sont déroulées en 1998 sur une place publique à Tabarja. Le débat a connu un développement important avec le refus du président du Conseil Sélim Hoss de signer les décrets de condamnation à la peine capitale qui lui ont été soumis de septembre 1998 à septembre 2000. Depuis, les décrets se multiplient, mais les exécutions sont gelées, le président Lahoud et le Premier ministre Rafic Hariri étant peu pressés de les signer. D’autant que les pressions de l’Union européenne, qui a fait de l’abolition de la peine capitale un de ses chevaux de bataille, se sont amplifiées ces derniers temps. Sans compter la mobilisation populaire puisque selon un sondage réalisé par la campagne pour l’abolition de la peine capitale, 90 % des personnes interrogées seraient favorables à une telle abolition. Hier, les députés membres de la commission de l’Administration et de la Justice ont franchi un pas important, qui devra toutefois être confirmé par le vote des députés, au cours d’une séance plénière du Parlement. Mais les condamnés à mort qui attendent la signature du décret peuvent déjà respirer. Cette année de la francophonie ne sera probablement pas pour eux un simple sursis. Ils ont de fortes chances d’avoir définitivement échappé à la peine capitale. En espérant qu’ils mettront à profit cette nouvelle vie qui leur est accordée in extremis.