Droit - Visite du secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage - Quelles chances le Liban a-t-il d’obtenir des indemnités d’Israël ?

En visite au Liban depuis mercredi dernier sur invitation officielle des responsables libanais, le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye, Tjaco van den Hout, a expliqué à L’Orient-Le Jour l’importance de la procédure d’arbitrage pour la résolution pacifique des conflits. Mais, dans l’entrevue expresse accordée à notre quotidien par cet éminent juriste et économiste, le non-dit était parfois tout aussi révélateur que le refus catégorique de répondre à certaines questions majeures concernant le dossier de l’arbitrage. En plus de la conférence qu’il a donnée hier à l’USJ sur «Le règlement d’arbitrage de la CNUDCI» ( Commision des Nations unies pour le droit commercial international), on apprenait hier de sources bien informées que M. van den Hout avait entre-temps rencontré le Premier ministre Rafic Hariri, le ministre des Affaires étrangères, Mahmoud Hammoud, et le ministre de la Justice, Samir el-Jisr, avec lesquels il aurait soulevé la question des indemnités que le Liban envisage de réclamer à Israël. «Ce dossier est d’un grand intérêt et d’une importance cruciale pour le Liban qui pourrait ainsi trouver une issue légale et tout à fait justifiée pour payer ses dettes», affirme cette source. Les responsables libanais ont-ils exprimé ouvertement le souhait d’aller en arbitrage ? «Je ne pense pas que je puisse me prononcer à ce sujet, de même que je ne peux pas dire si l’arbitrage est la procédure appropriée. C’est aux parties concernées de décider cela, et de se mettre d’accord sur le mécanisme à suivre», affirme M. van den Hout. Mais encore de quel arbitrage s’agit-il ? La question des fermes de Chebaa a-t-elle été soulevée lors de ses entretiens avec les officiels libanais ? Ce dossier peut-il être soumis à la Cour permanente d’arbitrage ? «Je sais que cette question, comme d’autres d’ailleurs, a été soulevée par les médias récemment. Mais non, nous n’avons pas parlé de Chebaa». Quant à la question des indemnités, M. van den Hout répond que c’est aux responsables libanais de voir si le cas peut être soumis à l’arbitrage ou pas. Il se gardera toutefois de dévoiler les détails des entretiens avec les officiels libanais. «Je ne puis vous tenir au courant de la teneur de nos discussions. C’est au gouvernement libanais de soulever cette question», dit-il. Le juriste réitérera que sa visite s’inscrit dans le cadre d’une mission officielle et qu’en tant que secrétaire général d’une organisation internationale, qui est en même temps un organe intergouvernemental, il est tenu au secret professionnel. Prié de nous expliquer au moins les mécanismes qui permettent au Liban d’actionner les tribunaux d’arbitrage, le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage répond laconiquement, en disant qu’il n’est venu à titre de professeur de droit, mais en tant que représentant officiel. C’est un peu plus tard qu’il reconnaîtra la difficulté d’expliquer la procédure juridique, du moins pour ce qui concerne le Liban, sans toucher au contexte politique, d’où la complexité d’une mission qui se veut – on le comprend – aussi discrète. Il se contentera toutefois d’un petit exposé académique. Concernant les indemnités, dit-il, le mécanisme traditionnel ne consiste pas en une procédure judiciaire formelle, mais en un mécanisme qui s’applique à travers la formation d’un tribunal au sein duquel les deux parties sont représentées. Une commission d’enquête est ensuite désignée pour étudier les différentes requêtes et le montant des compensations. «En général, dit-il, la procédure requiert un accord signé par les deux parties. L’accord comprend une clause concernant les indemnités sur laquelle tombe d’accord les deux parties en conflit». Dans le cas du Liban, cela suppose d’abord qu’il ait un accord de paix avec Israël, et qu’ensuite ce dernier accepte l’arbitrage. Or, nous ne sommes pas dans le premier cas, et loin de la seconde hypothèse. «La situation diffère ici, car en ce qui concerne le Liban, c’est la résolution 425 qui s’applique», souligne M. van den Hout, qui refuse de dire un mot de plus à ce sujet. Y a-t-il tout de même une issue qui permette au Liban de s’en sortir et de restituer ses indemnités? «Il pourrait y avoir une solution, mais mon avis n’a pas été officiellement sollicité. Et même si j’avais un avis, je ne le communiquerai certainement pas à la presse. D’ailleurs, je ne connais pas la position officielle du gouvernement à ce sujet». Ce haut fonctionnaire de La Haye s’en tiendra à ces quelques mots. Il soulignera toutefois à la fin de l’entretien qu’une des raisons du succès de l’arbitage est due à la confidentialité avec laquelle sont traités les dossiers.