Les dettes de Télé-Liban - Dettes au secteur public En dollars américains

Les indemnités légales (CNSS) 3 369 383 Les indemnités légales (compagnie) 2 658 161 Sécurité sociale 10 699 417 Municipalité de Beyrouth 5 064 203 Ministère des Finances 5 315 774 Télémanagement 77 132 (régie publicitaire) CDR 47 892 Dettes au secteur privé Les banques 21 733 245 Achats divers 6 302 187 Les factures impayées 3 315 756 Les indemnités supplémentaires en 27 349 848 cas de licenciement général selon l’accord du 9 mars 1989 (convention collective) Total 85 932 998 Source : ministère de l’Information - Date : le 15-07-2000 Effectifs et salaires au ministère de l’Information Le nombre Les salaires annuels en milliards de LL Les fonctionnaires 101 1 014 cadrés Les journaliers 55 461, 90 Les pigistes 4 53, 70 Les contractuels 1 405 10 872 Total 1 565 12 401, 60 Source : ministère de l’Information - octobre 2000. L’histoire d’une convention Voté le 9 mars 1989, le texte de la convention collective est le fruit d’une décision prise à l’unanimité à l’issue d’une réunion tenue par le Conseil d’administration de Télé-Liban, après de nombreuses tractations menées avec le syndicat des employés de la télévision, en concertation avec la société de régie publicitaire, Télémanagement. Voici l’essentiel des droits prévus par cette convention, qui s’appliquerait dans le cas où l’administration déciderait de procéder à la réorganisation de la télévision et de licencier les personnes employées au sein de l’institution. 1 – Le paiement d’indemnités de fin de service une fois les cotisations à la CNSS acquittées. Pour tous ceux qui ne sont pas affiliés à la CNSS, la société se charge de leur verser leurs indemnités selon le code du travail et conformément au règlement intérieur. 2 – Le paiement de l’équivalent du délai du préavis selon le code du travail, calculé selon la durée de l’emploi ( l’art. 50 du code du travail). 3 – Le paiement d’indemnités exceptionnelles définies comme suit : – Le maximum d’indemnités supplémentaires prévues à l’article 50 sur la base du salaire mensuel, auquel s’ajoute les heures supplémentaires, les cachets et les allocations dans une proportion de 12/14. – Une allocation supplémentaire qui équivaut à deux mois de salaires pour chaque année d’emploi jusqu’à 15 ans, (dans une proportion de 12/14), et un mois de salaire pour chaque année d’emploi au-dessus de 15 ans (dans une proportion de 12/14), calculés sur la base du salaire mensuel moins les heures supplémentaires, les cachets et les allocations. À noter que cette convention a été à plusieurs reprises contestée quant à sa nature juridique. Alors que le syndicat des employés de Télé-Liban affirme qu’il s’agit d’une convention en bonne et due forme et que, par conséquent, sa mise en application est obligatoire, une source ministérielle précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’un texte légal, mais «d’une simple décision prise par le conseil d’administration de la télévision qui a décidé un beau jour de se réunir et d’attribuer des compensations et des indemnités aux employés». Cette affirmation est également confirmée par l’ancien ministre de l’Information Anouar el-Khalil, qui avait également prouvé la non-légalité de cette convention. «Politiquement, personne n’était prêt à enlever leurs droits à ces personnes, d’autant plus qu’il y avait déjà eu un précédent», a indiqué l’ancien responsable qui rappelle que le Conseil d’administration avait proposé à l’époque l’abolition de cette convention. Mais, dit-il, le Conseil des ministres avait décidé de ne pas priver les gens de leurs droits.