Que dit la Constitution ?

Sur le statut légal des membres du Législatif ou de l’Exécutif, la Constitution prévoit ce qui suit : Art. 39 – Aucun membre de la Chambre ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions ou votes émis par lui, pendant la durée de son mandat. Art. 40 – Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Art. 66 – Nul ne peut être ministre s’il n’est Libanais et ne peut le devenir que s’il remplit les conditions requises pour être éligible à l’Assemblée nationale. Les ministres ont la direction supérieure de tous les services de l’État qui relèvent de leurs départements respectifs. Ils assurent chacun en ce qui le concerne l’application des lois et règlements, sont responsables de diriger les institutions de l’État, et il leur est confié l’application des lois, chacun dans les questions de sa compétence et qui relèvent de son autorité. Les ministres sont solidairement responsables devant l’Assemblée de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Art. 70 – La Chambre des députés est en mesure de mettre en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leurs charges le président du Conseil et les ministres. La mise en accusation requiert la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée. Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile du président du Conseil et des ministres. Art. 71 – Le président du Conseil et le ministre mis en accusation sont jugés par la Haute Cour. Art. 80 – La Haute Cour responsable du jugement des présidents et des ministres se compose de 7 députés élus par la Chambre des députés et des 8 plus hauts magistrats libanais, pris en ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté, sous la présidene du magistrat le plus élevé en grade. Les arrêts de la Haute Cour sont rendus à la majorité de dix voix. Une loi détermine la procédure à suivre dans cette Cour.