Le chef de l'État renvoie au Parlement 3 propositions de loi

Le chef de l’État, le général Émile Lahoud, a renvoyé à la Chambre trois propositions de loi qui avaient été votées durant la réunion parlementaire du 26 mai, la première sous le nouveau régime. La première autorise les descendants d’un pharmacien décédé à gérer l’officine de ce dernier à condition d’engager un pharmacien dans un délai d’un an suivant la mort du propriétaire. La deuxième accorde aux redistributeurs de programmes télévisés câblés un délai de six mois pour régulariser leur situation avant de mettre en vigueur les articles de la loi sur les droits d’auteur s’appliquant à leur cas. La troisième autorise les patrons à accorder s’ils le souhaitent des forfaits-repas et des indemnités d’habillement à leurs employés. Les trois propositions de loi ont été renvoyées parce qu’elles sont en contradiction avec certaines lois et dispositions de la Constitution, selon l’exposé des motifs du renvoi : l’article de loi amendé pour autoriser les descendants d’un pharmacien décédé à gérer l’officine émane d’un texte abrogé en 1994 ; le délai accordé aux redistributeurs de programmes télévisés est de nature à geler l’application de l’ensemble de la loi sur les droits d’auteur ; quant aux forfaits accordés aux salariés, le texte voté précise qu’ils seront fixés dans un décret cosigné par les ministres du Travail et de la Santé, sachant que c’est le président de la République qui doit, conformément à la Constitution, signer ce genre de décret.