L’ancien ministre d’État pour les Finances Fouad Siniora a été entendu hier par l’avocat général financier M. Joseph Samaha, qui lui a demandé des explications sur les taxes payées par la société Solidere. M. Samaha agit sur notification de Me Mohammed Moghrabi, qui accuse cette société de priver le Trésor des redevances dues au titre de la taxe sur la reconstruction (10 %, en sus des 6 % de taxe d’enregistrement). M. Siniora ainsi que son avocat, M. Youssef Gebran, ancien président du Conseil supérieur de la magistrature, ont fait valoir qu’en vertu d’un amendement au Code de commerce de 1977, et contrairement à toute autre disposition, les sociétés fondées au Liban sont considérées comme des sociétés libanaises soumises aux mêmes lois que les sociétés libanaises, quelle que soit la nationalité de leurs propriétaires. Ces sociétés, ont-ils souligné, ne sont pas astreintes au paiement de la taxe de 10 % sur la reconstruction.
L’ancien ministre d’État pour les Finances Fouad Siniora a été entendu hier par l’avocat général financier M. Joseph Samaha, qui lui a demandé des explications sur les taxes payées par la société Solidere. M. Samaha agit sur notification de Me Mohammed Moghrabi, qui accuse cette société de priver le Trésor des redevances dues au titre de la taxe sur la reconstruction (10 %, en sus des 6 % de taxe d’enregistrement). M. Siniora ainsi que son avocat, M. Youssef Gebran, ancien président du Conseil supérieur de la magistrature, ont fait valoir qu’en vertu d’un amendement au Code de commerce de 1977, et contrairement à toute autre disposition, les sociétés fondées au Liban sont considérées comme des sociétés libanaises soumises aux mêmes lois que les sociétés libanaises, quelle que soit la nationalité de...
