Enrichissement illicite - Le délai de prescription est de quatre ans Les commissions achèvent l'examen du projet de loi

La Chambre est désormais prête à s’attaquer de nouveau au projet de loi sur l’enrichissement illicite, amendé en commissions à la suite des nombreuses réserves exprimées par une majorité parlementaire au sujet de plusieurs articles du texte. Le projet de loi sera à l’ordre du jour de la première réunion que le Parlement tiendra probablement après le vote du budget, parce qu’en vertu de l’article 32 de la Constitution, la deuxième session ordinaire de la Chambre qui s’ouvre le premier mardi qui suit le 15 octobre est «consacrée avant tous les autres travaux à la discussion et au vote du budget». L’examen du texte a pris fin, hier, au cours de la troisième réunion conjointe des commissions parlementaires de l’Administration et de la Justice, des Finances et du Budget, présidée par le chef du Parlement, M. Nabih Berry, et consacrée à la révision du texte de loi. On sait qu’au cours des deux premières réunions, les députés ont amendé le texte de manière à préserver le secret bancaire et à réduire la base des membres de la Fonction publique appelés à faire une déclaration de patrimoine. Ce sont en effet les fonctionnaires de première, deuxième et troisième catégories et non plus l’ensemble des employés de l’État qui devront dresser le bilan de leurs possessions, mais sans préciser les numéros de leurs comptes en banques ou le nom des établissements bancaires dans lesquels ils placent leur argent. Les déclarations de patrimoine doivent en outre être déposées dans des enveloppes cachetées auprès d’organismes déterminés qui doivent les remettre à leur tour à la Banque du Liban afin de les tenir à l’abri de personnes malintentionnées. Hier, les commissions parlementaires ont amendé le texte relatif à la prescription, de manière à déterminer un délai pour les poursuites engagées contre une personne accusée d’enrichissement illicite. Dans le texte renvoyé en commissions, il était précisé que les affaires s’inscrivant dans le cadre de l’enrichissement illicite, ne tombent pas sous le coup de la prescription. Mais plusieurs parlementaires ont considéré ce point comme étant abusif et illogique. Le débat qu’il a suscité s’est prolongé d’autant que M. Zaher Khatib s’est farouchement opposé à toute volonté de fixer des limites à la prescription, estimant qu’il ne faut pas tenir compte seulement du volet juridique dans les affaires d’enrichissement illicite, mais du volet politique également. Un vote qui n’aboutit pas Une majorité parlementaire était toutefois opposée à ce point de vue. M. Khatib a alors soumis sa proposition d’amendement au vote, mais seuls MM. Boutros Harb et Nazih Mansour se sont tenus à ses côtés. L’article a fini par être amendé de manière à considérer que les affaires d’enrichissement illicite tombent sous le coup de la prescription, en vigueur pour les cas de fraude financière. La prescription est alors de quatre ans. Elle court toutefois à partir du moment où une affaire d’enrichissement illicite est découverte. Selon le rapporteur des commissions, M. Chaker Abousleiman, ce délai doit placer les autorités judiciaires face à leurs responsabilités et les pousser à accélérer le processus d’enquête. Il n’en demeure pas moins que le débat autour de ce point est loin d’être clos. Les députés opposés à la formule votée en commissions comptent en effet revenir à la charge durant l’examen du texte en réunion plénière. Parmi eux, citons notamment M. Nicolas Fattouche, qui a noté que la prescription s’assimilant à une sorte d’amnistie, elle doit avoir les mêmes effets que celle-ci. Pour ce qui est de la procédure d’enquête et du procès, elle n’a pas changé. Les investigations sont menées par le premier juge d’instruction de Beyrouth et le jugement se déroule devant un tribunal spécial. Comme la Constitution définit la procédure qui doit être suivie en cas de poursuites contre les ministres, les députés et les chefs d’État, les parlementaires ont pris soin de préciser, dans les articles relatifs au jugement, que les poursuites et les procès se dérouleront conformément aux dispositions de la Constitution. Les députés ont aussi maintenu les articles offrant des garanties aussi bien aux plaignants qu’aux accusés. Pour éviter la diffamation et la calomnie, les autorités ont imposé à toute personne qui accuserait une autre d’enrichissement illicite, le paiement d’une caution qui sera remboursée s’il apparaît au terme de l’enquête que la plainte est fondée. Le montant de la caution bancaire est toujours de 25 millions de livres. Si le plaignant n’a pas les moyens de payer cette somme, il peut fournir au procureur général toutes les preuves en sa possession et c’est le parquet qui engage à ce moment-là des poursuites contre un fonctionnaire soupçonné d’enrichissement illicite, a expliqué M. Abousleiman. Plus de plaintes anonymes La loi prévoit en outre une amende de 200 millions de livres pour les plaintes diffamatoires. Il est intéressant de noter que la procédure proposée pour la présentation d’une plainte, au cas où elle serait maintenue, barrera la route devant les plaintes anonymes, le plus souvent émanant d’«un bon citoyen», qui sont aujourd’hui considérées comme des notes d’information susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une enquête. L’article relatif aux éléments prouvant un cas d’enrichissement illicite a en outre donné lieu à un long débat. Le texte en cite trois: le fait que l’accusé soit en possession de sommes que ses revenus ne lui permettent pas d’avoir réuni, les dépenses qui ne sont pas proportionnelles aux rentrées d’un accusé et le passage subit d’un état de pauvreté à un état de richesse. Les députés ont abrogé ses trois points et les ont remplacés par un seul alinéa, faisant simplement état de «signes de richesse ne correspondant pas avec les revenus» d’un accusé. Ils ont ainsi voulu énoncer un principe général et laisser au juge chargé d’instruire le dossier d’une affaire d’enrichissement illicite, le soin de déterminer les preuves requises. De manière générale, les débats d’hier se sont déroulés en présence du ministre de la Justice et des présidents de l’Inspection centrale et de la Cour des comptes, MM. Joseph Chaoul, Fouad Haydamous et Rachid Hoteit, dans un climat «consensuel et objectif», a expliqué M. Abousleiman. M. Robert Ghanem, député de la Békaa-Ouest, s’est à son tour félicité de ce que le projet de loi ait établi une série de garde-fous pour éviter les abus. M. Bassem el-Sabeh, député (opposant) de Baabda, a pour sa part considéré que les amendements apportés au texte l’ont rendu «plus facilement applicable». «Il reste que le mot de la fin appartient à la Chambre qui devra se prononcer, en réunion plénière, sur l’opportunité du texte», a-t-il ajouté.