Corruptions - Instances spéciales et levée de l'immunité Tabbarah présente le projet sur l'enrichissement illicite

Chose promise, chose due. Le ministre de la Justice, Bahige Tabbarah s’était engagé à préparer un projet de loi moderne et applicable sur l’enrichissement illicite et il l’a présenté hier à la presse, en attendant son adoption par le gouvernement. Que la publication du projet coïncide avec l’élection d’un nouveau président et intervienne à l’heure où l’on parle de lutte contre la corruption n’est sans doute pas un hasard, même si le ministre a précisé que cela fait neuf mois qu’une commission d’experts y travaille sans relâche. Reste à savoir si ce projet, qui prévoit un délai de prescription de dix ans, sera adopté par les membres de l’actuel gouvernement, qui n’ont pas toujours brillé par leur transparence. En tout cas, Tabbarah a annoncé hier, qu’il assume totalement la responsabilité de ce projet et il compte le défendre devant d’éventuels détracteurs. Après neuf mois de débats et de recherche, la commission chargée par M. Tabbarah de préparer un projet de loi sur l’enrichissement illicite a achevé ses travaux. Formée de magistrats, d’avocats, ainsi que d’experts étrangers (MM. Jean Paul Laborde et Jean Pradel), elle a réussi, sur les instructions du ministre, à élaborer un projet cohérent, doté d’un mécanisme opérationnel. Ce sujet avait, rappelons-le, suscité une vive polémique entre le ministre et le député Boutros Harb. Ce dernier avait préparé un projet, qu’il avait transmis à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice et auquel M. Tabbarah s’était opposé, le qualifiant d’incomplet, voire d’inapplicable. Le ministre avait surtout reproché au projet de porter atteinte à la loi sur le secret bancaire et de ne pas lever l’immunité des députés et des ministres, ce qui serait revenu à mettre en accusation les seuls petits fonctionnaires. Le projet Tabbarah, par contre, considère l’enrichissement illicite comme un délit civil et en tant que tel, il n’est pas bloqué par le système de l’immunité qui joue dans le cas de poursuites pénales. Le chapitre premier commence par définir l’enrichissement illicite, avant d’exiger des ministres, députés et fonctionnaires des première et deuxième catégories d’effectuer une déclaration du patrimoine détaillée révélant leurs avoirs ainsi que ceux de leurs conjoints et descendants mineurs. Les autres fonctionnaires ne sont pas tenus de faire une telle déclaration, même s’ils ne sont pas au-dessus de la loi. La déclaration reste en tout cas secrète. Dans le troisième chapitre, le projet prévoit un mécanisme spécial, pour la réception des plaintes, l’instruction et le jugement. Tout particulier lésé directement ou indirectement par l’enrichissement illicite d’un personnage public peut présenter une plainte devant le commissaire du gouvernement, spécialement désigné pour cette fonction par le Conseil des ministres, sur une suggestion du ministre de la Justice. Dans certains cas, le commissaire peut lui-même déclencher la procédure. La plainte est alors envoyée auprès d’une commission d’enquête, qui décide soit d’ouvrir une instruction, soit de clore le dossier, jugeant la requête infondée. Son instruction est secrète. La commission d’enquête peut ordonner une expertise, notamment auprès des banques et celles-ci ne peuvent alors se prévaloir du secret bancaire, conformément aux dispositions de la loi de 1956. Si, à l’unanimité de ses membres, la commission estime que le délit existe, elle défère le dossier au Conseil pour l’enrichissement illicite, une instance spéciale formée de 5 membres, dont les décisions sont sans appel. Si elle estime au contraire que la plainte n’est pas justifiée, elle peut condamner le plaignant à verser une amende ou des dommages et intérêts à la personne qu’il a mise en cause. De cette façon, le projet Tabbarah espère protéger les personnages publics de la diffamation et des requêtes mal intentionnées. Telles sont les grandes lignes de ce projet qui, s’il est adopté, fera du Liban un pionnier en matière de transparence dans la région. Ce sera, en tout cas, un grand pas dans la lutte contre la corruption. D’autant que le délai de prescription prévu dans le projet est de dix ans. Autrement dit, tous les ministres, les députés, les magistrats, les fonctionnaires, les officiers, les membres des conseils municipaux et même les présidents en fonction au cours des dix dernières années peuvent faire l’objet de plaintes. Un projet ambitieux donc, mais qui pourrait être le point de départ d’une vaste réconciliation entre les Libanais et leur État.