La sous-commission de l’Administration et de la Justice, présidée par M. Chaker Abousleiman, a approuvé hier la proposition de loi imposant aux institutions relevant des diverses communautés religieuses le paiement de taxes à l’Etat.
Le texte a été directement transmis à la présidence de la Chambre qui l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine réunion parlementaire. Initialement, le but de la proposition de loi était d’exempter toutes les institutions relevant d’une communauté chrétienne ou mahométane du paiement des taxes. En élaborant ce texte, M. Abousleiman avait estimé que toutes les communautés doivent être traitées sur un pied d’égalité partant du principe de l’égalité des Libanais devant la loi. Mais lorsque le texte avait été débattu durant la dernière réunion parlementaire, le chef du Législatif, M. Nabih Berry, avait jugé plus opportun que toutes les institutions s’acquittent de leurs dus au fisc, du moment que le Trésor est déficitaire.
Pour les institutions dépendant des communautés chrétiennes, rien ne changera puisqu’elles ont de tout temps versé des taxes à l’Etat, ce qui n’est pas le cas pour les communautés mahométanes. Selon des sources parlementaires, celles-ci bénéficient depuis l’époque ottomane de privilèges fiscaux, qui ont été consacrés par la suite dans le décret No 18 du 2 mars 1955 puis dans une circulaire de la présidence du Conseil datant du 17 novembre 1980: Les institutions des communautés mahométanes et plus particulièrement de la communauté sunnite étaient considérées comme ayant le même statut que les établissements publics, selon les mêmes sources. «Les administrations des Waqfs islamiques ont les mêmes caractéristiques que les établissements publics et bénéficient par conséquent des mêmes exonérations que celles des administrations et des établissements publics», indique la circulaire de 1980. Le décret de 1955 désigne essentiellement les communautés islamiques comme des communautés autonomes, gérant leurs propres affaires religieuses et administratives, et assimile les administrations des Waqfs à des établissements publics.
Les privilèges fiscaux
De ce fait, elles étaient dispensées, contrairement aux communautés chrétiennes, du paiement des timbres fiscaux, des diverses taxes judiciaires, des droits de succession (les autres Waqfs étaient seulement exemptés du paiement de taxes sur les donations ne dépassant pas toutefois le seuil des 100 millions de livres) , des taxes municipales et douanières et de la taxe sur les surfaces bâties. A partir du moment où la loi paraîtra dans le Journal officiel, ces institutions devront s’acquitter de toutes ces charges fiscales.
Ce texte dans la formule souhaitée par le chef du Législatif n’a pas manqué de susciter de fortes réserves dans les milieux concernés où l’on a défendu le droit des institutions mahométanes à des privilèges fiscaux, en se fondant sur le décret No 18 et en arguant du fait que leurs activités sont toutes d’ordre humanitaire, a-t-on appris de sources parlementaires. Dans ses interventions durant les réunions de la commission, M. Abousleiman s’est fondé sur une série de textes de loi, pour démontrer que les institutions dépendant des communautés ne peuvent pas être considérées comme des établissements publics. Ces arguments se résument comme suit: «Les établissements publics sont créés en vertu d’une loi, ils ont la charge d’un service public, ils sont soumis à la tutelle de l’Etat et leurs dépenses sont contrôlées par la Cour des comptes....»
Pour ce qui est des institutions dont la mission est humanitaire, elles sont automatiquement exemptées du paiement de taxes, en vertu de la loi. Les exceptions appliquées aux institutions des communautés chrétiennes s’appliqueront désormais aux établissements mahométans: les cimetières et les demeures des gardes qui en dépendent à condition qu’elles ne soient pas louées, les orphelinats et les asiles de vieillards à condition qu’ils ne soient pas loués, les hôpitaux, les dispensaires et les établissements scolaires à condition que les bâtiments qui les abritent appartiennent à des associations ou à des institutions à but non lucratif et qu’ils soient directement gérés par les communautés dont ils dépendent. Pour être exonérés de taxes, ces établissements doivent présenter chaque année le bilan de leurs comptes au ministère des Finances, avant le mois de juillet, sinon elles perdent ce privilège. Il est évident que les lieux de prière et leurs dépendances sont aussi dispensés du paiement de taxes.
T.A.
Le texte a été directement transmis à la présidence de la Chambre qui l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine réunion parlementaire. Initialement, le but de la proposition de loi était d’exempter toutes les institutions relevant d’une communauté chrétienne ou mahométane du paiement des taxes. En élaborant ce texte, M. Abousleiman avait estimé que toutes les communautés doivent être traitées sur un pied d’égalité partant du principe de l’égalité des Libanais devant la loi. Mais lorsque le texte avait été débattu durant la dernière réunion parlementaire, le chef du Législatif, M. Nabih Berry, avait jugé plus opportun que toutes les institutions s’acquittent de leurs dus au fisc, du moment que le Trésor est déficitaire.
Pour les institutions dépendant des communautés chrétiennes, rien ne changera puisqu’elles ont de tout temps versé des taxes à l’Etat, ce qui n’est pas le cas pour les communautés mahométanes. Selon des sources parlementaires, celles-ci bénéficient depuis l’époque ottomane de privilèges fiscaux, qui ont été consacrés par la suite dans le décret No 18 du 2 mars 1955 puis dans une circulaire de la présidence du Conseil datant du 17 novembre 1980: Les institutions des communautés mahométanes et plus particulièrement de la communauté sunnite étaient considérées comme ayant le même statut que les établissements publics, selon les mêmes sources. «Les administrations des Waqfs islamiques ont les mêmes caractéristiques que les établissements publics et bénéficient par conséquent des mêmes exonérations que celles des administrations et des établissements publics», indique la circulaire de 1980. Le décret de 1955 désigne essentiellement les communautés islamiques comme des communautés autonomes, gérant leurs propres affaires religieuses et administratives, et assimile les administrations des Waqfs à des établissements publics.
Les privilèges fiscaux
De ce fait, elles étaient dispensées, contrairement aux communautés chrétiennes, du paiement des timbres fiscaux, des diverses taxes judiciaires, des droits de succession (les autres Waqfs étaient seulement exemptés du paiement de taxes sur les donations ne dépassant pas toutefois le seuil des 100 millions de livres) , des taxes municipales et douanières et de la taxe sur les surfaces bâties. A partir du moment où la loi paraîtra dans le Journal officiel, ces institutions devront s’acquitter de toutes ces charges fiscales.
Ce texte dans la formule souhaitée par le chef du Législatif n’a pas manqué de susciter de fortes réserves dans les milieux concernés où l’on a défendu le droit des institutions mahométanes à des privilèges fiscaux, en se fondant sur le décret No 18 et en arguant du fait que leurs activités sont toutes d’ordre humanitaire, a-t-on appris de sources parlementaires. Dans ses interventions durant les réunions de la commission, M. Abousleiman s’est fondé sur une série de textes de loi, pour démontrer que les institutions dépendant des communautés ne peuvent pas être considérées comme des établissements publics. Ces arguments se résument comme suit: «Les établissements publics sont créés en vertu d’une loi, ils ont la charge d’un service public, ils sont soumis à la tutelle de l’Etat et leurs dépenses sont contrôlées par la Cour des comptes....»
Pour ce qui est des institutions dont la mission est humanitaire, elles sont automatiquement exemptées du paiement de taxes, en vertu de la loi. Les exceptions appliquées aux institutions des communautés chrétiennes s’appliqueront désormais aux établissements mahométans: les cimetières et les demeures des gardes qui en dépendent à condition qu’elles ne soient pas louées, les orphelinats et les asiles de vieillards à condition qu’ils ne soient pas loués, les hôpitaux, les dispensaires et les établissements scolaires à condition que les bâtiments qui les abritent appartiennent à des associations ou à des institutions à but non lucratif et qu’ils soient directement gérés par les communautés dont ils dépendent. Pour être exonérés de taxes, ces établissements doivent présenter chaque année le bilan de leurs comptes au ministère des Finances, avant le mois de juillet, sinon elles perdent ce privilège. Il est évident que les lieux de prière et leurs dépendances sont aussi dispensés du paiement de taxes.
T.A.
La sous-commission de l’Administration et de la Justice, présidée par M. Chaker Abousleiman, a approuvé hier la proposition de loi imposant aux institutions relevant des diverses communautés religieuses le paiement de taxes à l’Etat.Le texte a été directement transmis à la présidence de la Chambre qui l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine réunion parlementaire....
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