Daher appelle à l'indemnisation des propriétaires des biens-fonds expropriés par le ministère de la défense

Dans un communiqué qu’il a fait paraître hier, M. Mikhaël Daher, ancien ministre et ancien député, a affirmé que «le non-versement, par le gouvernement, des indemnités dues aux propriétaires des biens-fonds expropriés pour le compte du ministère de la Défense, constitue une flagrante violation de la Constitution».
M. Daher explique que «le gouvernement a enfreint la Constitution en s’abstenant de verser l’indemnité, décidée d’une manière définitive par les commissions d’expropriation, aux propriétaires des biens-fonds expropriés pour le compte du ministère de la Défense». M. Daher rappelle les dispositions de l’article 15 de la Constitution qui stipule que la propriété est protégée par la loi et qu’il est prohibé de déposséder une personne de son bien-fonds, sauf pour des raisons d’intérêt public... et après lui avoir alloué une indemnité équitable.
L’ancien ministre indique que le ministère de la Défense avait présenté, en date du 4/1/97, un projet de loi tendant au déblocage d’un crédit supplémentaire d’un montant de 140 milliards de L.L. à cette fin, mais que cette proposition avait été rejetée par le ministère des Finances arguant du déficit budgétaire. Ce même ministère, a ajouté M. Daher, avait opposé une fin de non-recevoir à une autre proposition, faite par le ministère de la Défense, pour l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 30 milliards de L.L. afin de s’acquitter des frais des décisions d’expropriation.