L’exécutif fixe les modalités des bonus de performance des fonctionnaires

Le Premier ministre sortant Nagib Mikati a annoncé, dans un communiqué jeudi, que les conditions pour encadrer l’octroi des bonus de performance accordés aux fonctionnaires ont été fixées par la commission dédiée au dossier.

Cette commission qui comprend le ministre sortant des Finances, Youssef Khalil, la ministre d'État sortante pour le Développement administratif, Najla Riachi, le président de l'Inspection centrale (IC), Georges Attié, et la présidente de l'Autorité de la fonction publique, Nisrine Chahine, s'est réunie au Grand sérail dans la journée.

Les bonus ont été adoptés par le Conseil des ministres le 28 février dernier, pour mettre fin à plusieurs semaines de grève des fonctionnaires mécontents des ajustements votés un mois plus tôt par le Parlement dans le budget de 2024.

Pour mémoire

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Les rapports d’évaluation

L’une des conditions fixées par la commission prévoit notamment que le directeur général du département ou le supérieur hiérarchique directement lié au ministre de tutelle de chaque département ou administration désigné établisse des rapports mensuels dans lesquels figurent le temps de présence des fonctionnaires et liste les tâches les plus importantes qu’ils ont effectuées. Le premier rapport devra inclure un état des lieux des missions en attente d’être achevées et des motifs qui expliquent pourquoi elles n’ont pas encore été remplies, et ce, afin de permettre d’expliquer au gouvernement de trouver des solutions, si besoin.

Le temps de présence

Les fonctionnaires doivent respecter les horaires officiels de présence imposés par la loi (n°46 du 21 août 2017) ou fixés par le service où ils sont affectés. Les absences doivent être justifiées par « un document légal ». Si le fonctionnaire part en congé, le critère de présence ouvrant droit au bonus ne s’appliquera pas sur un mois donné s’il s’absente plus de 5 jours pendant cette période et que le nombre de jours de présence pour le mois ne soit pas inférieur à 16.

Les absences justifiées par des motifs de santé, familiaux, ou administratifs, « ne sont pas comptabilisés » dans les jours de présence Mais le règlement mis en place prévoit des aménagements pour les fonctionnaires atteints de maladies graves et chroniques.

Toute absence inexpliquée, même d'un seul jour au cours d'un mois, entraîne la perte du droit au bénéfice de l'indemnité de persévérance pour le même mois.

La vérification du temps de présence se fera selon un mécanisme déjà prévu dans le décret n° 13.020 du 28/2/2024 qui a acté les augmentations.

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Les montants

La décision du comité fixe également les montants des bonus de persévérance déterminés pour chaque catégorie de fonctionnaires. Ils s’élèveront :

* 15 millions de livres libanaises (un peu plus 167,5 dollars au taux du marché de 89.500 LL pour un dollar) pour les employés de 5e catégorie, les employés contractuels et « les prestataires de services techniques ».

* 17 millions de LL (190 dollars) pour les employés de 4e catégorie.

* 19 millions de LL (212 dollars) pour les employés de 3e catégorie.

* 22 millions de LL (246 dollars) pour les employés de 2e catégorie.

* 25 millions de LL (280 dollars) pour les employés de 1ere catégorie.

Modalités diverses

Les critères qui permettent de déterminer le bonus et les autres indemnités mensuelles prévues se basent sur les exigences du poste du fonctionnaire et ses responsabilités, qui évoluent en fonction de la catégorie à laquelle il appartient. Pour les contractuels, ce sont les modalités des contrats les liant à l’État qui servent de base.

Les supérieurs hiérarchiques directement liés au ministre de tutelle de chaque département ou administration et les directeurs généraux sont responsables de la bonne application des critères, chacun dans le cadre de son autorité.

Les départements s'engagent, selon un programme préparé par le directeur général ou le supérieur hiérarchique concerné directement lié au ministre, à contrôler périodiquement la bonne application des critères.