« Crimes de guerres », « génocide » : comment qualifier les actes de guerre d’Israël et du Hamas depuis le 7 octobre ?

Depuis la triple incursion du Hamas sur le territoire israélien, le 7 octobre, les pertes humaines ont atteint les 4 237 victimes, selon le dernier bilan de mardi matin, dont au moins 1 400 côté israélien et 2 837 côté palestinien.

Nettoyage ethnique, crime de guerre, crime contre l’humanité, voire génocide : comment qualifier les actes commis dans le cadre de l’attaque menée par le Hamas en Israël et dans celui de la riposte israélienne sur la bande de Gaza ? Quels instruments du droit international peuvent être utilisés pour les sanctionner ?

Marjorie Beulay, maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, spécialisée en droit international public, et Johann Soufi, avocat et procureur international, répondent aux questions de L’Orient-Le Jour.

Un expert au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a mis en garde contre un risque de nettoyage ethnique massif des Palestiniens, le 14 octobre. D’autres évoquent des crimes de guerre, contre l’humanité, voire un génocide. Quelles différences entre ces notions ? Quels termes sont applicables dans le cas de Gaza ?

Les deux experts expliquent qu’il est trop tôt pour s’avancer sur la question de l’application des crimes commis sur la bande de Gaza. Mais certains signes peuvent déjà être décelés.

Johann Soufi : Le caractère criminel ou non d’un acte requiert une analyse au cas par cas en fonction des objectifs militaires et du nombre de civils tués. Mais, à distance et à première vue, il semble que la réponse israélienne ne respecte pas, dans toutes ses composantes, l’exigence de protection des civils, obligatoire en vertu du droit international humanitaire.

Marjorie Beulay : Il est important de rappeler les cinq principes fondamentaux en droit international humanitaire. Le principe d’humanité – obligeant à concilier les nécessités militaires et les nécessités humaines – ; celui de proportionnalité – concernant la limitation des attaques à la stricte nécessité – ; de précaution – impliquant de veiller à épargner la population civile et les biens de caractère civil – ; d’interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles – rendant illégal le recours à des armes qui entraîne des douleurs sans proportion avec les nécessités tactiques. Et surtout, le principe de distinction, contraignant les belligérants à différencier la population civile des combattants, et les biens civils des objectifs militaires. Actuellement, à Gaza, c’est un siège sur toute une population, sans différenciation. À première vue, le non-respect par Israël de cette dernière est déjà le point d’ancrage de crimes de guerre commis. Le Hamas est soumis à ce principe de distinction et de précaution. Les actes commis par le mouvement islamiste, que ce soit sur le sol israélien ou en se servant des Gazaouis comme rempart – en se cachant par exemple dans des zones civiles sans avoir de localisation précise –, violent également le droit humanitaire et constituent un crime de guerre.

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Le crime de guerre

Johann Soufi : Le crime de guerre concerne toute violation des conventions de Genève. Il s’applique uniquement dans le contexte d’un conflit armé – ce qui est actuellement le cas entre Israël et le Hamas – et peut être caractérisé même s’il s’agit d’un acte unique.

Marjorie Beulay : Ils sont commis contre des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités, contre des combattants et des civils avec des moyens de guerre illicites comme l’utilisation d’armes chimiques ; tout ce qui va être commis sur des emblèmes spécifiquement protégés comme les hôpitaux, des lieux identifiables – par exemple des postes des Nations unies comme l’Unrwa –, ou des journalistes. Actuellement, c’est le crime qui semblerait le plus applicable, que ce soit pour la situation à Gaza ou pour l’attaque du 7 octobre perpétrée par le Hamas. 

Le crime contre l’humanité

Marjorie Beulay : À la différence des crimes de guerre, le crime contre l’humanité ne nécessite pas de conflit armé. Il renvoie à des violations des droits de l’homme commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique à l’encontre d’une population civile. Défini dans l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, un large éventail d’actes, dont la liste n’est pas exhaustive et peut s’allonger avec le temps, est énuméré, comme le meurtre, l’extermination, la déportation, le transfert forcé de la population... Cette qualification peut éventuellement fonctionner dans le cadre de Gaza avec l’attaque systématique de la population, mais il est difficile de l’appliquer car Israël cible également un groupe armé.

Johann Soufi : Dans le cas d’Israël, selon les informations, le Hamas a principalement ciblé la population civile durant son attaque du 7 octobre, on pourrait donc éventuellement parler de crime contre l’humanité. Concernant la riposte israélienne, il faut prouver qu’il y a une attaque généralisée ou systématique contre la population civile à Gaza – qu’elle n’est pas un dommage collatéral –, que cette attaque s’inscrit dans une politique délibérée. Certains éléments le suggèrent, comme par exemple la privation d’eau, d’électricité ou d’accès à la nourriture par exemple…

Le génocide

Marjorie Beulay : Contrairement aux deux autres crimes, le génocide a une définition plus précise qui ne peut évoluer. Défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il est limité à cinq actes (meurtre, attaque grave à l’intégrité physique ou mentale, soumission à des conditions d’existence visant la destruction physique ou partielle, mesures visant à entraver les naissances et transfert d’enfants d’un groupe à un autre) seulement contre un groupe national, racial, religieux ou éthnique. Pour l’appliquer, il faut démontrer l’intention de destruction physique et biologique du groupe, ce qui est souvent très difficile à faire ; c’est pour cela que très peu de génocides sont reconnus par les juridictions internationales.

En l’état actuel, le génocide paraît difficile à qualifier juridiquement. Une forte dimension émotionnelle est rattachée à ce terme. Certains ont le sentiment que lorsque le crime n’est pas qualifié comme tel, c’est comme si l’on niait la catastrophe. Or il n’y a pas de gradation du crime, que ce soit un crime de guerre ou de génocide, l’un n’est pas plus grave que l’autre dans le droit international.

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Johann Soufi : Sur X (anciennement Twitter), l’ancien procureur de la Cour pénale internationale Luis Moreno Ocampo a employé ce terme (il a avancé qu’« un blocus total de Gaza pourrait être considéré comme un crime contre l’humanité et un génocide. Cette affaire pourrait faire l’objet d’une enquête de la Cour pénale internationale », NDLR). La convention de 1948 ne se contente pas uniquement de réprimer les actes de génocide. Elle cherche aussi à les prévenir, en exigeant d’être alerte. Il y a une obligation de tous les États qui ont ratifié la convention de prévenir un génocide. Nous sommes au carrefour de l’obligation morale, politique, et aussi d’une certaine manière juridique, avec la charte des Nations unies qui les oblige à maintenir la paix et la sécurité internationale, ce qui comprend le devoir de protéger les populations civiles.

Dans le cas de Gaza, je n’emploierai pas aujourd’hui le terme de génocide, mais certains signaux faibles pourraient laisser penser qu’il existe chez certains une intention génocidaire en raison de l’utilisation des éléments de language déshumanisant comme lorsque les Gazaouis, dans leur ensemble, sont qualifiés d’« animaux », de « complices du Hamas », « de terroristes »... et de certains actes qui portent gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale des Gazaouis et les soumettent à des conditions d’existence susceptibles d’entraîner leur destruction physique.

Le nettoyage ethnique

Johann Soufi : Ce terme n’est pas employé en droit international pénal, il vient du langage courant, mais il permet d’éveiller une conscience collective. Il englobe des crimes plus spécifiques et précis en droit international.

Marjorie Beulay : L’idée est de chercher à invisibiliser, de faire partir de son territoire d’origine une population, d’en prendre possession et d’en effacer les traces. Concernant Gaza, tout dépend de l’opération terrestre d’Israël sur Gaza et ses conséquences, qui permettront de déterminer l’objectif d’Israël.

Que peuvent faire les instruments du droit international, notamment la Cour pénale internationale ?

Johann Soufi : Il n’est pas pertinent qu’un État soit membre de la CPI. Par exemple, en raison du conflit, l’Ukraine a accepté de manière ad hoc la compétence de la CPI, ce qui lui a permis d’émettre un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine alors que ni la Russie ni l’Ukraine ne sont partie au Statut de Rome. Même si Israël n’a pas ratifié le Statut de Rome, la Palestine a accédé, en 2015, au Statut de Rome, ce qui implique que tous les crimes commis sur le territoire palestinien ou par ses ressortissants tombent sous le mandat de la Cour pénale internationale.

Pour rappel, depuis le début des années 2010, les instruments du droit international ont été au cœur de la stratégie de l’Autorité palestinienne, après avoir tiré la conclusion qu’il n’y avait pas de voie politique ou diplomatique crédible et que la solution militaire était sans issue. D’abord auprès des organisations internationales, en rejoignant l’ONU en tant qu’État observateur, par exemple. Et en passant également par les juridictions internationales. D’un côté, par la Cour internationale de justice des Nations unies, qui traite des différends entre États. D’autre part, par la Cour pénale internationale, qui juge des individus responsables de crimes internationaux. La Palestine a saisi cette dernière à plusieurs reprises pour déterminer s’il y avait des crimes de guerre, contre l’humanité, ou des génocides commis sur le territoire palestinien. En février 2021, les juges de la Cour ont déterminé que la Palestine était bien un État aux termes du Statut et ont également défini les limites du territoire palestinien, qui incluent Gaza et la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et qui correspondent aux frontières de 1967, pour pouvoir enquêter sur les crimes. La CPI peut donc juger les crimes commis depuis le 13 juin 2014, qui était la date souhaitée par la Palestine lorsqu’elle a saisi le procureur de la Cour. L’enquête de la CPI peut donc inclure les crimes commis à la fois durant le conflit de 2014, durant les marches du retour de 2018, le conflit de 2021 et l’ensemble des crimes qui sont actuellement commis à Gaza, en Cisjordanie (y compris la colonisation). Elle permet aussi de juger les crimes commis par le Hamas depuis l’attaque du 7 octobre.

Marjorie Beulay : La Cour peut donc enquêter sur la situation à Gaza, et la Chambre préliminaire l’a précisé en 2021. Après l’enquête du bureau du procureur, des mandats d’arrêt internationaux peuvent être émis contre les personnes visées, mais le procès ne peut avoir lieu qu’à condition qu’elles soient présentes. La difficulté, c’est que les personnes visées restent sur le territoire israélien où elles sont protégées, et éviteront de se rendre sur le territoire d’un État membre de la CPI, qui a une obligation de coopération avec la Cour en transférant les personnes recherchées, qu’elles bénéficient ou non d’une immunité, la CPI – de manière exceptionnelle en droit international – considérant qu’il existe une exception en cas de suspicion de crime international. Cela risque de prendre du temps, mais ce n’est pas impossible. Encore faut-il que l’État sur le territoire duquel ces personnes se trouveraient reconnaisse la compétence de la Cour…