La Cour suprême rejette la demande d'un Palestinien de poursuivre un ex-ministre israélien

La Cour suprême néerlandaise a débouté vendredi un Palestinien, également citoyen néerlandais, de son appel afin de faire poursuivre un ancien ministre israélien qu'il tient responsable de la mort de proches dans un raid sur Gaza en 2014.

"La Cour suprême rejette l'appel", a déclaré le tribunal de La Haye dans un communiqué. La haute juridiction confirme la décision antérieure d'une cour d'appel néerlandaise qui avait estimé la justice du pays incompétente pour juger l'affaire.

En 2021, cette cour d'appel avait jugé que la requête concernait des actions menées par "du personnel militaire de haut rang (qui) a exécuté la politique officielle de l'Etat d'Israël" et jouissait donc d'une immunité fonctionnelle. Ismail Ziada, qui avait saisi la justice néerlandaise en septembre 2019, dit avoir perdu six membres de sa famille (sa mère, trois frères, une belle-sœur et un jeune neveu) ainsi qu'un ami dans un raid aérien de l'armée israélienne sur le camp de réfugiés d'Al-Bureij, dans la bande de Gaza, le 20 juillet 2014, dans le cadre de l'opération "Bordure protectrice".

Arguant qu'il lui était impossible d'obtenir justice en Israël, M. Ziada avait demandé des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité contre Benny Gantz et un ancien chef de l'aviation israélienne, le général Amir Eshel. Il leur réclamait également 536.603 euros de compensations pour la perte des six membres de sa famille. M. Gantz, ministre israélien de la Défense entre 2020 et 2022 et vice-Premier ministre de 2021 à 2022, était à l'époque du raid le chef de l'état-major des forces israéliennes.

En première instance, M. Ziada avait expliqué vouloir "réclamer justice" aux Pays-Bas en raison de sa nationalité néerlandaise. La Cour suprême néerlandaise l'a condamné à payer plus de 2.000 euros de frais de justice. La cour d'appel exigeait déjà en 2021 qu'il règle la somme de 3.800 euros.