À l'entrée du ministère Finances... Photo P.H.B
Trois semaines après avoir suspendu les décisions n° 686/1 et 687/1 fixant les nouvelles modalités de calcul des impôts sur le revenu, le ministère des Finances semble enfin prêt à les mettre en place, en y introduisant toutefois plusieurs modifications qui ont pour objectif d’alléger le poids financier qu’elles impliquent.
Datée du 23 novembre, l’entrée en vigueur de ces textes avait été retardée suite à la grogne des syndicats, des organisations patronales et des organismes économiques du pays. Ses dispositions prévoyaient de multiplier par trois les 7 tranches de revenu imposable après abattements (multipliés eux par 7) et de les appliquer de façon rétroactive, depuis le 1er janvier 2022, tout en y appliquant le taux de change de la plateforme Sayrafa (fixé à 38 000 livres pour un dollar mardi) pour calculer le revenu imposable en livres à partir des rémunérations en devises. Une fois appliquées, ces dispositions allaient augmenter drastiquement le montant de l’impôt dû par les travailleurs dont les salaires ont été revus à la hausse ou sont (totalement ou en partie) payés en dollars frais et risquer également de faire exploser les charges sociales des employeurs.
Si le ministère semble avoir maintenu ces tranches – celles-ci ne pouvant pas être changées étant donné qu’elles sont précisées par une loi (celle du budget 2022) et non par une décision – il se dirigerait toutefois vers la modification du taux à adopter pour ce calcul. Dans un communiqué publié mardi, le ministère s’est dit prêt à adopter « un taux de 8 000 livres pour un dollar » pour le calcul des impôts sur le revenu lors des dix premiers mois de 2022 et un taux de « 15 000 livres pour un dollar » pour le calcul de ceux de « novembre et décembre ». L’application de ces taux sera effective une fois que les décisions allant dans ce sens seront publiées par le ministère des Finances.
Selon les organismes économiques, avec qui le Premier ministre désigné Nagib Mikati et le ministre sortant des Finances Youssef Khalil, se sont entretenu mardi en cours de journée, ce taux de 15 000 livres pour un dollar devrait aussi être adopté pour le calcul des impôts sur le revenu durant toute l’année 2023. De plus, en ce qui concerne les employés payés en chèques bancaires libellés en dollars, il semblerait que le taux adopté soit de 8 000 livres pour un dollar sur une première tranche allant jusqu’à 3 000 dollars bancaires (les dollars coincés en banques depuis fin 2019 en raison des restrictions bancaires illégales) et de 1 507,5 livres pour un dollar, pour les montants au-dessus de cette tranche.
Enfin, le ministère des Finances évoque dans son communiqué la possibilité de modifier les tranches de revenu imposable dans le budget de 2023, tout en y prévoyant une augmentation des abattements.
Datée du 23 novembre, l’entrée en vigueur de ces textes...
Cette décision et ces attermoiements sont une grave erreur de la part des autorités fiscales qui ont oublié qu'elles sont au service de l'Etat. De quel droit prive-t-on l'Etat de sa source de revenu ? Nous appelons à ce que les autorités fiscales reprennent leurs esprits et appliquent la loi, toute la loi, et rien que la loi. C'est-à-dire l'ensemble des taxes et impôts que les entreprises doivent payer. Et au vrai taux de change, c'est-à-dire celui du marché noir
00 h 19, le 28 décembre 2022