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Économie - Restrictions bancaires

Un grand déposant obtient gain de cause au Liban en première instance

L’avocat et cofondateur de l’Union des déposants, Fouad Debs, qualifie la décision de très « encourageante » pour les déposants plus modestes.

Un grand déposant obtient gain de cause au Liban en première instance

La demande de transferts depuis les comptes domiciliés à la Fransabank portait très précisément sur un montant de 45 257 000 dollars et sur un autre de 1 216 791 euros. Florient Zwein/Hans Lucas

Les restrictions bancaires touchant particulièrement les transferts, les retraits et les paiements par cartes à partir de comptes en devises, et qui ont été adoptées unilatéralement par les banques libanaises dès les premiers mois de la crise que traverse le pays depuis 2019, continuent d’alimenter la jurisprudence. Dernière décision en date : la 2e chambre du tribunal de première instance de Beyrouth a condamné la semaine dernière Fransabank à exécuter les demandes de transfert d’un de ses grands déposants, Samir Traboulsi, pour des montants totalisant près de 50 millions de dollars, déposés dans cette devise et en euros.

C’est ce qui ressort d’un jugement rendu mardi dernier par les juges Mona Saleh, Adeline Sfeir et Lara el-Katat. Contactée, la banque n’a pas fait de commentaire. Elle devrait cependant faire appel, selon une source proche de la direction, ce qui veut dire que la décision actuelle peut encore être contestée. Le cabinet Alem & Associates qui représente le demandeur n’a pas non plus répondu à nos sollicitations.

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À la demande des plaignants, la juge de l’exécution de Beyrouth, Mariana Anani, a saisi à titre conservatoire des actifs immobiliers appartenant à Fransabank au Liban en novembre 2021, soit près d’un an et demi après que celle du tribunal judiciaire de Paris, Florence Gainot, en fasse de même avec les actifs mobiliers de Fransabank SA, filiale de la banque en France, et des créances que Fransabank SAL détient sur elle, selon des documents que nous avons également pu consulter. Il s’agit d’un des rares jugements sur le fond rendu par une juridiction libanaise sur un dossier opposant un déposant à une banque. C’est aussi une des affaires où les montants en jeu sont les plus élevés, loin devant les 4 millions de dollars de Vatché Manoukian à qui un juge britannique a donné gain de cause cette année contre Bank Audi et SGBL. C’est aussi plus que les 23 millions de dollars de dépôts pour lesquels un autre homme d’affaires, le Jordanien Talal Abou Ghazalé, a saisi le juge des référés en 2020 face à la SGBL avant que sa demande soit déboutée en juillet de l’année dernière (le demandeur a fait appel, les conclusions ont été échangées et les parties attendent désormais le verdict).

Restitution par... chèque bancaire

Homme d’affaires et collectionneur d’art de nationalité canadienne et libanaise résidant à Monaco, Samir Traboulsi s’était pourvu en justice en 2020 pour contester le refus de la banque d’exécuter plusieurs demandes de transferts vers des comptes lui appartenant dans une enseigne de la principauté, la banque Pictet & Cie. La demande portait très précisément sur un transfert de 45 257 000 dollars et un autre de 1 216 791 euros, à partir de comptes ouverts à Fransabank au Liban où le demandeur était client depuis au moins 2001. La banque avait refusé d’exécuter les transferts demandés malgré les relances du client et avait même décidé de fermer ses comptes. Elle lui avait alors restitué les fonds sous forme de chèques bancaires pour chacun des trois concernés : deux pour les montants précités et un troisième pour un montant de 545 380 000 livres libanaises.

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Le problème, c’est que ces chèques ne peuvent être déposés ou décaissés qu’au Liban où les comptes en devises sont bloqués par les restrictions. La Banque du Liban a publié plusieurs circulaires (n° 151 ou encore n° 158) permettant de retirer ces montants en livres à un taux inférieur à celui du marché, ou en devises mais à petites doses, ce qui leur a valu d’être surnommés dollars bancaires ou lollars par les experts commentant la crise. De plus, les établissements bancaires appliquent tous peu ou prou les mêmes restrictions depuis fin 2019 et n’acceptent pratiquement plus depuis environ un an d’ouvrir de comptes à de nouveaux clients qui souhaitent faire leur apport par chèque, comme le confirme une source bancaire que nous avons contactée.

« En règle générale, les banques peuvent accepter d’ouvrir de nouveaux comptes en dollars frais (déposés en espèces ou transférés depuis l’étranger sur des comptes spéciaux dont la Banque du Liban garantit la disponibilité depuis avril 2020) ou en livres libanaises à la demande de déposants qui sont déjà clients chez eux. Pour les nouveaux clients, elles peuvent accepter d’ouvrir des comptes en dollars frais, mais avec un apport minimum exigé (disponibles ou gelés, en fonction des établissements). Idem pour les comptes en livres si les apports sont faits en espèces. Et ça s’arrête là », détaille la source contactée. Dans ce contexte, la seule possibilité qui reste à un client dont la banque a fermé les comptes et qui s’est vu remettre ses fonds sous forme de chèque bancaire est de vendre ce ou ces derniers en concédant une forte décote sur leur valeur nominale sur le marché informel qui s’est développé au gré de la crise. Les taux d’escompte tournent autour de 25 à 30 % pour les chèques libellés en livres et autour de 86 à 87 % pour les lollars, toujours selon cette source.

Décision très « encourageante »

La Cour a notamment jugé que la décision de Fransabank de ne pas exécuter les demandes de transferts et de fermer les comptes de Samir Traboulsi n’avait pas de fondement légal, les restrictions bancaires n’ayant toujours pas été réglementées par une loi imposant un contrôle formel des capitaux. Dans son argumentaire, la Cour a aussi considéré que la crise que traverse le pays et les aménagements mis en place par les différentes circulaires de la BDL n’exonéraient pas les banques de leur obligation d’exécuter les demandes de transferts de leurs clients à partir du moment où les comptes à partir desquels ils souhaitaient les faire étaient créditeurs et suffisamment provisionnés.

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Outre l’ordre de rouvrir les comptes fermés et d’exécuter les virements demandés, le tribunal a enfin condamné la banque à régler 10 000 dollars « frais » au plaignant en réparation du préjudice subi et l’a débouté de ses autres demandes. La décision a été saluée par plusieurs associations formées depuis le début de la crise et de la contestation populaire du 17 octobre 2019, dont Cri des déposants et le collectif d’avocats et d’activistes Moutahidoun, qui se sont déjà illustrés dans d’autres affaires impliquant des déposants de Fransabank et la juge de l’exécution Mariana Anani.

L’avocat et cofondateur de l’Union des déposants, Fouad Debs, a qualifié la décision de très « encourageante » pour les déposants plus modestes, en rappelant toutefois que l’essentiel était ailleurs. « Nous sommes ravis de voir que de plus en plus de juges prennent le parti des déposants. Mais nos yeux sont aussi rivés sur le gouvernement et le Parlement, qui doivent s’entendre sur un plan de redressement du pays qui propose une répartition équitable des pertes financières qui ne sacrifie pas les droits des déposants – ceux des petits et moyens avant ceux des grands – ni les actifs de l’État pour préserver les banques », a-t-il déclaré.

Un avocat spécialisé a, pour sa part, livré un avis plus mitigé concernant la portée réelle de la décision de la Cour. « En fin de compte, et comme dans l’affaire Vatché Manoukian, la justice a donné raison à un déposant très aisé, qui réside à l’étranger et qui a les moyens d’engager des poursuites. Or les montants en jeu auraient pu à chaque fois servir à rembourser un grand nombre de déposants plus modestes, qui eux vont devoir continuer à subir des restrictions illégales que la classe dirigeante n’a toujours pas réglementées, même si un projet de loi est bien parvenu au Parlement avant les élections du 15 mai », explique-t-il.

À noter enfin que le nom de Samir Traboulsi a figuré dans la célèbre affaire Pechiney-Triangle qui avait animé la chronique judiciaire française dans les années 1990, et dans laquelle il avait été condamné pour délit d’initié en même temps qu’Alain Boulbil, ancien directeur de cabinet de Pierre Bérégovoy au ministère de l’Économie et des Finances. Il n’y a cependant aucun lien entre cette condamnation, pour laquelle il a purgé sa peine, et les fonds dont il est question dans la procédure l’opposant à Fransabank.



Les restrictions bancaires touchant particulièrement les transferts, les retraits et les paiements par cartes à partir de comptes en devises, et qui ont été adoptées unilatéralement par les banques libanaises dès les premiers mois de la crise que traverse le pays depuis 2019, continuent d’alimenter la jurisprudence. Dernière décision en date : la 2e chambre du tribunal de...

commentaires (6)

Je suis d’origine libanaise vivant en France et je n’ai pas pu voter lors des dernières élections législatives parce que je n’ai pas pu récupérer ma carte d’identité confinement et autres Covid.Je n’ai pas pu m’exprimer et même si je l’avais pu, je n’aurai pas fais à cause des dissensions entre les indépendants eux-mêmes . On s’étonne que la mafia politique est toujours au pouvoir et que les lois ne seront votés que pour les protéger. Nous, LIBANAIS , avons raté une grande opportunité de faire dégager ces pourris de politique de père en fils . DIDI971

Badi Faddoul

20 h 47, le 27 juin 2022

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Commentaires (6)

  • Je suis d’origine libanaise vivant en France et je n’ai pas pu voter lors des dernières élections législatives parce que je n’ai pas pu récupérer ma carte d’identité confinement et autres Covid.Je n’ai pas pu m’exprimer et même si je l’avais pu, je n’aurai pas fais à cause des dissensions entre les indépendants eux-mêmes . On s’étonne que la mafia politique est toujours au pouvoir et que les lois ne seront votés que pour les protéger. Nous, LIBANAIS , avons raté une grande opportunité de faire dégager ces pourris de politique de père en fils . DIDI971

    Badi Faddoul

    20 h 47, le 27 juin 2022

  • LES GROS REQUINS DU POUVOIR ET DES FORMATIONS POLITIQUES ET LEURS PARTISANS ONT FUITE LES MILLIARDS ET MILLIONS DE L,ARGENT DE LA CORRUPTION ET DU VOL AVEC LA COMPLICITE DE LA BDL ET DES BANQUIERS IMMEDIATEMENT PAS AVANT MAIS APRES LES SUPPOSEES RESTRICTIONS IMPOSEES A TOUT LE MONDE. JUSQU,AUJOURD,HUI CETTE PRATIQUE NE S,EST PAS ARRETEE. LES PETITS ET MOYENS EPARGNANTS VOIENT LEURS ECONOMIES D,UNE VIE S,EVAPORER PAR UN ETAT POURRI DE LA PLUS HAUTE TETE DE L,ECHELLE ET JUSQU,AU DERNIER ECHELON. LES GRANDS DEPOSANTS SE PERMETTENT D,ALLER EN JUSTICE ET SE VOIENT REMBOURSER LEURS DUS. CES DERNIERS AVEC CEUX DECRITS PLUS HAUT ONT VOLE LES NUNS ILLEGALEMENT ET LES AUTRES LEGALEMENT LES ECONOMIES D,UNE VIE DE TOUS LES AUTRES DEPOSANTS. ET LES MEMES TROIS DARTA-GNANS SE PREPARENT A FORMER UNE EQUIPE GOUVERNEMENTALE DITE CONSENSUELLE CAD AVEC LES MEMES OU LEURS EQUIVALENTS DE CORROMPUS ET DE VOLEURS. ET ILS PREPARENT UN INCOMPETENT MEGA CORROMPU POUR LA PRESIDENTIELLE NOMME PAR LE BARBU. - PEUPLE LIBANAIS, JE TE PLAINS MAIS JE T,ACCUSE AUSSI !

    LA LIBRE EXPRESSION.

    13 h 25, le 27 juin 2022

  • tt d'abord, la justice doit saisir l'occasion d'enqueter sur l'origine de la fortune de mr traboulsi... probable qu'elle trouvera la de quoi changer d'avis et de le sanctionner pour.... qqs delits . ensuite, le sieur peut se permettre une horde d'avocats pour defendre son cas au Liban et surtout a l'etranger, ce que 99,88% des autres deposants ne peuvent se permettre(chiffres garantis faux), mais aussi, mais surtout ce cas "encourageant" comme le veut mr H Boutros ne l'est que pour ce qui est "transferts" vers l'etranger, alors que le vrai malheur reside en le fait que les banques sequestrent l'argent des deposants ici meme au Liban. PS. je me trompe peut etre mais mr H Boutros omet indiquer QUE le vote de la loi du controle du capital aurait mis fin a toutes ces magouilles des banques ET de qqs centaines de "grrands deposants" dont on ne connait pas l'origine de leur fortue , souvent mal acquise.

    Gaby SIOUFI

    10 h 09, le 27 juin 2022

  • Ils feraient mieux de défendre les petits déposants qui ont perdu leur retraite et leurs économies au lieu de défendre les profiteurs qui ont placé leur argent comme par hasard au Liban pour le voir tripler en un rien de temps. Ils disent que c’est un espoir pour les petits déposants ? Je ne vois pas le rapport depuis le temps qu’ils nous gavent de leurs bonnes intentions rien ne se passe sur le terrain sauf pour les gros, très gros je dirai.

    Sissi zayyat

    10 h 01, le 27 juin 2022

  • ahhh le karma....samir traboulsi....pourquoi un type aussi (je me censure) metterait autant d'argent au Liban?? par amour pour la patrie surement, quelle ame charitable! pour ceux qui n'arrivent pas a dechiffrer: bien fait pour sa gueule

    Elementaire

    07 h 57, le 27 juin 2022

  • Au lieu d’investir cet argent dans l’industrie ou l’infrastructure locale, ce monsieur a préféré les placer (eh oui, placer) en banque contre rémunération. À une époque, cela lui rapportait jusqu’à 20% d’intérêt, soit 10’000’000$ par an… une somme considérable, et qui augmentait l’exposition des autres déposants. Il a donc bien profité de la situation, en toute connaissance de cause. Il n’est donc pas victime, mais complice…

    Gros Gnon

    07 h 36, le 27 juin 2022

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