L’avocat de la société de convoyage de fonds Mecattaf Marc Habka compte présenter une plainte pénale contre la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban Ghada Aoun dans le cas où cette dernière ne reviendrait pas sur sa décision de remettre sous scellés l’entreprise, alors que le juge des référés du Metn Ralph Karkabi avait décidé de les lever. En effet, à peine ce dernier avait ordonné mardi la levée des scellés, apposés il y a un an dans le cadre de poursuites engagées par Mme Aoun contre l’entreprise accusée de blanchiment d’argent, que cette dernière a ordonné le soir même de cacheter à nouveau à la cire les portes d’entrée du siège de la société, situé à Aoukar (Metn).

Joint par L’Orient-Le Jour, Marc Habka affirme qu’il basera son recours sur l’article 371 du code pénal qui punit d’emprisonnement « tout fonctionnaire ayant entravé l’exécution d’une décision de justice ». Il souhaite toutefois ne pas être amené à user d’un tel recours. « Le procureur général près la Cour de cassation, supérieur hiérarchique de la juge Aoun, m’a promis de se pencher sur la question et de la régler dès la semaine prochaine », souligne-t-il au sortir d’un entretien avec M. Oueidate.

Pour sa part, Ghada Aoun a expliqué hier sa démarche sur son compte Twitter : « Concernant l’apposition des scellés, je n’ai pas pris de nouvelle décision, j’ai seulement confirmé la mienne après qu’un juge civil l’a annulée », a-t-elle écrit, pour contester « une interférence de la justice civile dans la justice pénale ». La juge était injoignable pour un commentaire.

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Ghada Aoun, au-delà des scandales

Dans son jugement, M. Karkabi avait précisé qu’il ne statue pas sur le fond de l’affaire pénale, mais sur des mesures liées aux droits individuels, considérant que les scellés « contreviennent aux droits de la société d’exercer ses activités commerciales ». Le magistrat rappelle que le procureur de cassation Ghassan Oueidate avait ordonné la levée des scellés et que le procureur général financier Ali Ibrahim avait classé sans suite la plainte portée contre la société Mecattaf en raison de l’absence de délit.

Excès de pouvoir

Akram Azouri, spécialiste de droit pénal, évoque pour L’OLJ une jurisprudence de 1992 selon laquelle le juge (civil) des référés est compétent pour prendre des mesures provisoires propres à faire cesser une atteinte à la propriété privée commise par le parquet. Selon cette jurisprudence, aucune disposition du code de procédure pénale n’autorise le procureur général à interdire à un propriétaire d’utiliser son bien. Toute décision en ce sens serait un excès de pouvoir. « Le procureur général est partie au procès et non juge », indique Me Azouri pour expliquer ce contexte légal. Il ajoute en outre que dans le cadre d’un crime ou d’un délit, le procureur peut seulement confisquer les outils qui prouvent de tels actes, soit en l’espèce les ordinateurs renfermant les données utiles à l’enquête. « Ghada Aoun a d’ailleurs restitué à la Société Mecattaf les ordinateurs en question », affirme à ce propos Marc Habka, estimant que « les preuves ayant été collectées, rien ne justifie que les locaux restent sous scellés ».

Au-delà des décisions et contre-décisions judiciaires, Akram Azouri évoque leur « effet négatif » sur l’image de la justice telle que perçue par l’opinion publique. « Les contradictions contribuent à ébranler la confiance des justiciables », note-t-il, déplorant qu’« on soit sorti du cadre institutionnel pour entrer dans celui du rapport de forces ».