Confusion après les débats sur le secret bancaire en Conseil des ministres

À la veille des congés de Pâques catholique, le Conseil des ministres s’est réuni hier sous la houlette du chef de l’État, Michel Aoun, au palais de Baabda, avec sur la table un ordre du jour de 29 points.

Précédé d’un entretien entre ce dernier et le Premier ministre, Nagib Mikati, le Conseil s’est notamment concentré sur un projet d’amendement de la loi de 1956 dédiée au secret bancaire, l’accord préliminaire avec le Fonds monétaire international (FMI) et sur la plus récente des pénuries latentes, celle du blé, parmi celles qui ponctuent la crise économique et financière que traverse le Liban depuis plus de deux ans et demi. L’Orient-Le Jour fait le point sur une réunion qui s’est finalement résumée à préparer la prochaine. Laquelle devrait cette fois être réellement décisive, les ministres n’ayant finalement tranché presque aucun des dossiers économiques cruciaux pour lesquels ils avaient été convoqués.

Un manque de productivité chronique qui irrite visiblement la coordinatrice spéciale adjointe des Nations unies au Liban, Najat Rochdi. Lors du lancement de la stratégie des Nations unies au Liban pour la période 2022-2025, hier au Grand sérail mais avant la réunion de l’exécutif, la responsable a critiqué la lenteur des autorités libanaises pour la mise en place des réformes structurelles exigées par la communauté internationale afin de sortir le pays de la pire crise économique de son histoire moderne, réitérant son appel à ce que ce processus soit enclenché le plus rapidement possible.

La responsable a ensuite affirmé que l’ONU ne pouvait « plus aider le Liban de manière conventionnelle », avant de définir les priorités de l’organisation sur ce plan, à savoir redresser le pays en aidant le gouvernement à résoudre quatre dossiers : la corruption, la crise économique, les secteurs de l’énergie et de l’éducation, ainsi que ceux de la santé et de l’environnement. Des priorités auxquelles s’ajoutent la lutte contre le chômage, l’insécurité et la pauvreté, dans un pays où 80 % de la population est désormais pauvre.

Prenant la parole, le Premier ministre a exhorté les Nations unies, ainsi que les pays donateurs et les partenaires locaux du gouvernement, à investir dans le développement, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

Secret bancaire et accord avec le FMI

Au menu de la réunion donc, les discussions autour du projet de loi revêtu du caractère d’urgence pour l’amendement d’un texte de 1956 sur le secret bancaire. Le ministre de l’Information, Ziad Makari, a ainsi indiqué, au sortir de la réunion, que de nouveaux débats auront lieu autour de cette question lors du prochain Conseil des ministres.

 Une certaine confusion à ce propos a toutefois eu lieu à l’issue du conseil. Car en soirée, la présidence du Conseil a contredit le ministre de l’Information et affirmé dans un communiqué que le projet de loi en question a été approuvé par le gouvernement et envoyé au Parlement. Aucune explication n’a été fournie jusque-là au sujet de ces déclarations contradictoires au sein de la même équipe.

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Essentielle afin d’obtenir une aide financière de la communauté internationale dont le Liban en crise a cruellement besoin, la levée du secret bancaire est l’une des réformes notamment requises par le FMI. Dans ce contexte, Nagib Mikati a aussi présenté hier aux ministres l’accord préliminaire signé jeudi dernier entre Beyrouth et le FMI en vue d’obtenir une aide conditionnelle de 3 milliards de dollars sur quatre ans.

Dans le communiqué publié à l’issue de la réunion, l’exécutif a précisé que les ministres s’étaient donné un délai d’une semaine pour présenter leurs remarques aussi bien sur le projet de loi levant le secret bancaire que sur le texte de l’accord préliminaire avec le FMI. Si aucune information sur ce dernier n’a pour l’instant filtré, le projet de loi levant le secret bancaire a lui été distribué à la presse dès mercredi par le gouvernement. Le texte comprend six articles qui modifient un certain nombre de dispositions de la loi du 3 septembre 1956 qui avait instauré le secret bancaire. Selon certaines observations faites dans les coulisses des milieux juridiques libanais, le projet est loin d’être parfait et comporte même certaines lacunes. L’article 7, qui liste par exemple les différents cas dans lesquels le secret bancaire pourrait être levé, n’intègre pas le crime d’enrichissement illicite (que la Convention des Nations unies contre la corruption définit comme « une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes »). Selon une des sources contactées, cette omission pourrait servir de « porte de sortie » pour éviter à certaines personnes potentiellement menacées par la levée du secret bancaire d’être condamnées.

Subventions sur le blé

Si le ministre de l’Information a assuré que « la levée graduelle des subventions sur le blé n’a pas été évoquée » lors de la réunion, il a toutefois fait planer le suspense quant à « quelque chose » ayant été discuté lors de ce conseil mais dont « il n’est pas nécessaire de parler à ce stade ». Seule certitude livrée par le ministre : le sujet sera remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Ziad Makari a aussi assuré que les subventions dont bénéficie actuellement le pain libanais – via un des derniers mécanismes de la Banque du Liban (BDL) soutenant le taux de change pour les importateurs de blé afin de limiter l’inflation des prix en livres liée à la dépréciation – « ne seront pas levées ». Un maintien qui pourrait se faire aux frais « d’autres produits » à base de farine (kaak, baguette, etc.), selon une source proche du gouvernement. Contacté par L’Orient-Le Jour, le ministre de l’Économie et du Commerce, Amine Salam, notamment en charge de ce dossier, n’a pas répondu à nos sollicitations.

Le gouvernement devait également examiner un dossier présenté par le ministre des Finances – et ancien cadre de la BDL, Youssef Khalil – concernant l’emploi des fonds issus des Droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI pour financer plusieurs postes de dépenses. Et ce, alors que la BDL avait récemment annoncé vouloir utiliser ces tirages pour subventionner cette denrée essentielle. Selon Ziad Makari, l’exécutif a décidé d’allouer 15 millions de dollars provenant des DTS pour subventionner les importations de blé, 13 millions de dollars pour les médicaments destinés aux maladies incurables et 60 millions qui iront au fournisseur public Electricité du Liban, vraisemblablement pour financer ses coûts de maintenance comme le précisait le point dédié à ce dossier dans l’ordre du jour de la réunion.

En août 2021, le Liban avait reçu 1,135 milliard de dollars en échange de deux allocations de ces DTS, une allocation indépendante des discussions entre le FMI et les responsables libanais depuis 2020 pour débloquer un programme d’assistance financière. Ces fonds ont été transférés dans un compte à la BDL qui les inclut depuis dans ses réserves utilisables de devises. S’il revient normalement au gouvernement de décider comment les employer, il n’y a pour l’instant aucune visibilité sur la façon dont ces fonds ont été ou vont être utilisés.

Il faut identifier les responsables avant de répartir les pertes, tonnent les professions libérales

L’union des professions libérales s’est réunie hier à la Maison de l’avocat à Beyrouth pour se pencher sur le contenu de l’accord préliminaire entre le Fonds monétaire international (FMI) et le Liban ainsi que du projet de loi instaurant un contrôle formel des capitaux.

L’organisation a dans ce cadre appelé les autorités à identifier les responsables de la crise dans laquelle le pays s’enfonce depuis plus de deux ans et demi avant de procéder à toute répartition des pertes du pays, cette opération étant un des volets les plus centraux et douloureux de tout plan de redressement qui sera approuvé par le FMI dans le cadre d’un accord définitif. Une exigence qui pourra être satisfaite en activant les leviers prévus par la loi sanctionnant l’enrichissement illicite (une législation mise à jour en 2020).

Les pertes cumulées du pays devant être réparties entre l’État, la Banque du Liban, les banques (leurs actionnaires) et les déposants avoisinent les 72 milliards de dollars. Les méthodes visant à éponger ce passif prévoient toutes une ponction de certains dépôts, mais pour l’heure le contenu de l’accord préliminaire entre le Liban et le FMI n’a toujours pas livré ses secrets à ce sujet.

L’union des professions libérales a également appelé les autorités à ne pas adopter de loi instaurant un contrôle formel des capitaux sans l’inclure dans un ensemble englobant la restructuration du secteur bancaire, un plan de redressement économique, la levée du secret bancaire ou encore l’adoption d’un taux de change unifié. Le FMI réclame d’ailleurs lui-même que l’ensemble de ces mesures soit adopté en bloc.

L’union a enfin prévu d’organiser des « actions de protestation » au siège de chaque ordre et syndicat concerné mardi prochain à 10h, en attendant des « mesures d’escalade » à venir. L’union a enfin insisté pour que deux experts – un économique et un autre juridique – participent aux travaux d’élaboration des textes organisant la plupart des chantiers demandés par le FMI au sein des organes exécutifs et législatifs.