Date du scrutin, vote de la diaspora : ce qu’il faut retenir de la non-décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel (CC), réuni mardi à Beyrouth, s’est abstenu de prendre une décision sur le recours en invalidation présenté par le Courant patriotique libre (CPL, aouniste) contre les amendements apportés par le Parlement à la loi électorale le 19 octobre dernier, dont deux essentiels, la date des législatives et le vote des émigrés. Seul bloc parlementaire à s’opposer à ces amendements, le CPL avait argué de l’illégalité du quorum retenu pour ce vote par le président de la Chambre, Nabih Berry. C’est le CC qui planche sur la constitutionnalité des lois et qui étudie les recours en invalidation des résultats des législatives.

En l'absence de décision, la loi qui a fait l’objet du recours est donc applicable dans son intégralité et telle qu’elle avait été amendée par le Parlement.

Date des élections

• La date anticipée du 27 mars 2022 est officiellement retenue pour les prochaines élections législatives. Mais pour être effective, le chef de l’État Michel Aoun est censé signer, d’ici au 27 décembre, le décret de convocation du collège électoral, soit trois mois jour pour jour avant la date du scrutin, comme le prévoit la législation. Or, Michel Aoun a déjà prévenu qu'il ne signerait pas le décret si les élections ne se tenaient pas en mai. S’il ne le fait pas, le scrutin risque d’être reporté de facto.

Pour mémoire

Vers un match nul Aoun-Berry

Le 13 décembre courant, le ministre de l'Intérieur Bassam Maoulaoui a lui aussi affirmé que les législatives se tiendront en mai 2022 et non pas le 27 mars. Les propos de M. Maoulaoui intervenaient dans un contexte d'empiètement par le Parlement des prérogatives du ministre de l'Intérieur, car c'est à ce dernier que revient en principe la charge de fixer la date des élections. Pour rappel, les députés avaient justifié l’avancement de la date du scrutin, initialement prévu début mai, par le jeûne du ramadan qui se déroulera en avril prochain, ce qui aurait pu porter atteinte au bon déroulement de la campagne électorale. Et ce sachant que le mandat du Parlement expire le 21 mai 2022.

Vote de la diaspora

• Les émigrés sont autorisés à voter pour les 128 députés du Parlement suivant leur région d’origine, comme cela avait été le cas en 2018. La loi votée en 2017 avait prévu une seizième circonscription spécifique aux émigrés formée de six députés représentant six continents et qui devait entrer en vigueur pour ces législatives de 2022. Ces six députés devaient être répartis sur la base des six confessions principales du pays (trois chrétiens, trois musulmans). Cette mesure était critiquée par beaucoup, étant donné qu’elle limite l’impact du vote des émigrés sur le changement espéré au sein de la classe politique libanaise depuis le soulèvement populaire du 17 octobre 2019. Selon le ministère des Affaires étrangères et après vérification des dossiers, 230 466 Libanais résidant à l’étranger pourront voter lors des prochaines législatives, alors que 244.442 personnes s’étaient inscrites au départ.