Le Conseil constitutionnel ne tranche pas le recours du CPL

Le Conseil constitutionnel (CC), réuni mardi à Beyrouth, a échoué à prendre une décision concernant le recours en invalidation présenté par le Courant patriotique libre (CPL, aouniste) contre les amendements apportés à la loi électorale concernant la date des législatives du printemps 2022 et le vote des émigrés. Une décision sur ce recours était attendue depuis des semaines, dans un pays paralysé par une profonde crise politique et économique. L'absence de prise de position risque donc de prolonger le statu quo politique.

La septième et dernière réunion a été présidée par le juge Tannous Mechleb, qui dirige le CC. A l'issue de cette réunion, les magistrats ne sont pas parvenus à réunir la majorité des sept voix légalement requise pour pouvoir se prononcer sur le recours, et la loi amendée a donc finalement été considérée comme ayant force exécutoire. Le compte rendu de la réunion a été transmis aux présidents de la République, du Parlement et du gouvernement. Il sera publié au Journal officiel.

"Aucune demande"

Dans des déclarations à la presse au terme de la réunion, le juge Mechleb a assuré qu'il n'y avait eu aucun contact entre le CC et le chef du gouvernement, Nagib Mikati, ajoutant que le chef de l'Etat, Michel Aoun, fondateur du CPL, ne lui avait "formulé aucune demande" au sujet du recours, et démentant ainsi les informations au sujet du accord politique évoqué dans la presse. Le président du CC a enfin précisé que le vote des émigrés pour des représentants d’une 16e circonscription composée de six sièges qui viendraient s’ajouter aux 128 de la Chambre a de facto été reportée aux prochaines élections de 2026. 

A présent, le chef de l'Etat, Michel Aoun, est donc censé signer le décret de convocation du collège électoral d'ici au 27 décembre, soit trois mois avant la date du scrutin comme le prévoit la loi. Une procédure que le président devrait s'abstenir d'effectuer, ce qui repousserait de facto la date des élections.

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Les législatives libanaises sont prévues le 27 mars 2022, une date anticipée rejetée par la formation aouniste, tout comme les modalités de vote des émigrés. Les députés avaient justifié l'avancement de la date du scrutin au 27 mars, au lieu de la fin du mois de mai, par le jeûne du Ramadan qui se déroulera l'an prochain en avril, ce qui risquerait selon eux d'impacter la bonne marche de la campagne électorale. Ils avaient également adopté un amendement permettant aux Libanais de l’étranger de voter pour les 128 membres du Parlement et non seulement pour les six dévolus à la diaspora. Ces deux amendements avaient été rejetés par le CPL, seul bloc parlementaire à s'y opposer, arguant de l'illégalité du quorum retenu pour ce vote par le président de la Chambre, Nabih Berry.

Des informations de presse circulaient lundi quant à un deal qui prévoirait l'acceptation du recours présenté par le CPL contre une mise à l'écart du juge Tarek Bitar, chargé de l'enquête sur la double explosion meurtrière au port de Beyrouth. Mais ce marché a fini par échouer en soirée hier. Le chef du gouvernement, Nagib Mikati, à l'issue d'une réunion orageuse avec le chef du Législatif, Nabih Berry, avait alors assuré que son cabinet "n'est pas concerné" par un tel marchandage. Il n'avait toutefois pas démenti ce deal dont l'objectif était de mettre un terme à la profonde crise politique qui paralyse son équipe depuis plus de deux mois en raison de divisions autour de l'enquête sur le drame du 4 août 2020. Des sources proches du président de la République, Michel Aoun, ont pour leur part démenti l'existence de telles tractations.

Pour mémoire

Vers un match nul Aoun-Berry

Depuis plusieurs semaines, des informations de presse font état d'un compromis en gestation dans les coulisses, afin de redynamiser le gouvernement, miné par des conflits politiques interministériels au sujet de l'enquête sur la double explosions meurtrière au port de Beyrouth. Les ministres du tandem chiite Amal-Hezbollah boycottent en effet, depuis le 12 octobre, le gouvernement Mikati, et réclament que le juge Tarek Bitar, en charge de l'instruction, soit écarté du volet politique de l'enquête, des responsables proches des deux formations étant, entre autres, poursuivis dans cette affaire. Le Hezbollah exige également que le magistrat soit complètement dessaisi du dossier.

"Simple marché pour les compromis"

L'entente en question portait sur l'hypothèse que le CC accepte le recours présenté par le CPL afin que les Libanais de l'étranger puissent voter pour six députés composant une circonscription dédiée à la diaspora, comme le souhaitait M. Bassil, au lieu de participer à l'élection des 128 députés que compte le Parlement. En contrepartie, le camp de la présidence, qui s'opposait -jusque-là- à toute atteinte au juge Bitar, était censé accepter que le magistrat soit mis à l'écart. De son côté, le cabinet aurait eu à charge de se réunir et de nommer un nouveau président du Conseil supérieur de la magistrature, plus haute instance juridique du pays. Une décision qui aurait pu paver la voie à un limogeage de M. Bitar.

Réagissant à la décision du CC, Nizar Saghieh, fondateur de l'ONG Agenda légal, a estimé dans un tweet que "l’échec du Conseil constitutionnel à prendre une décision signifie que le compromis (politique, ndlr) a échoué, et cela est une bonne chose". "Mais cela signifie aussi que le CC a complètement perdu son rôle et est devenu un simple marché pour les compromis politiques et la satisfaction des instincts politiques, indépendamment de toute considération constitutionnelle, alors qu'il a été mis en place pour protéger la société de ces instincts", a-t-il déploré.