Nouvelle proposition de loi sur le contrôle des capitaux : volées de critiques avant la réunion du Parlement

La nouvelle proposition de loi instaurant un contrôle des capitaux pendant un an renouvelable qui circule depuis la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions à charge dans le débat public, et quelques plaidoyers plus timides du côté de ses défenseurs. Le texte a été déposé au secrétariat général du Parlement samedi et le député qui l’a signé, Nicolas Nahas, a estimé hier dans un entretien à la chaîne al-Jadeed qu’il pourrait être soumis au vote lors de la séance parlementaire de mardi. Il a d’ailleurs été inscrit à l’ordre du jour de cette séance.

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Cette perspective a fait bondir l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), ainsi que les ONG Legal Agenda et Kulluna Irada. Dans un communiqué commun publié dans la soirée d’hier, les trois organisations ont dénoncé « une manœuvre » destinée à « blanchir » les actions des banques, de la Banque du Liban (BDL) ainsi que les autres parties qui les ont assistées ces deux dernières années en utilisant le Fonds monétaire international (FMI) comme couverture. Elles assurent que ce dernier n’a d’ailleurs pas cautionné la proposition de loi qui a circulé la semaine dernière, une information publiquement confirmée par plusieurs sources dont le député et président de la commission de l’Administration et de la Justice, Georges Adwan, que nous avons contacté, ou encore le PDG de FFA Bank, Jean Riachi, sur son compte Twitter.

Aucune projection et données chiffrées

Dans le camp des défenseurs du texte, le député Amal membre de la commission des Finances Yassine Jaber a, lui, reconnu l’existence « d’imperfections » dans la version transmise samedi au Parlement et qui comporte des modifications par rapport à celle qui a circulé les jours précédents. S’il prévoit de proposer des amendements lors de la réunion des commissions mixtes aujourd’hui, le député a néanmoins défendu la proposition sur le fond, le jugeant nécessaire pour rétablir l’équité entre les déposants les plus aisés qui peuvent mobiliser des moyens pour contester les restrictions bancaires illégales en justice et ceux qui ne peuvent que les subir. Selon une source proche du gouvernement, les modifications apportées « répercutent les remarques du FMI », en limitant par exemple le pouvoir discrétionnaire accordé à la BDL à travers une série de garde-fous.

Mais les détracteurs du texte jugent le mal plus profond, dénonçant notamment un ensemble de mesures basées « sur aucune projection et donnée chiffrées », qui ne s’inscrivent pas dans un projet global de sauvetage et de réforme « comme le demande le FMI », et dont la finalité consiste à « faire porter aux seuls déposants la charge des pertes financières du pays qui doivent être principalement réparties entre l’État, les banques et la BDL.

Dans la même ligne, Jean Riachi a, lui, tiré à boulets rouges contre la réintroduction de l’article 8 dans la version transmise, une disposition qui, en faisant primer la nouvelle loi sur les dispositions contraires au Liban (lire par ailleurs), accorde selon lui une » immunité totale « face aux conséquences des restrictions illégales que les banques ont imposées depuis plus de deux ans, avec la complicité d’un Parlement aux abonnés absents. Un point relativisé par Yassine Jaber qui invoque le caractère exceptionnel de la situation du pays ainsi que la courte durée de vie de la loi (un an renouvelable à l’initiative du Conseil des ministres).

Les trois organisations ont, elles, assuré qu’elles allaient suivre les débats d’aujourd’hui avec attention, mettant en garde contre une tentative de faire passer le texte en force et promettant de réagir en fonction dans le cas où les députés choisiraient cette voie mardi.

Sollicités, le ministère des Finances et la BDL n’ont pas souhaité faire de commentaires.