Les nombreuses inconsistances de la carte d’approvisionnement

Au lendemain de la réunion mardi de la commission ministérielle consacrée au suivi de la carte d’approvisionnement, un document estampillé du logo de la présidence du Conseil des ministres et recensant l’ensemble de ses modalités de fonctionnement a été distribué à la presse. Même s’il est daté du 6 août, donc avant la réunion citée, la présidence a confirmé à L’Orient-Le Jour qu’il s’agissait de la mouture la plus récente des modalités d’application de la carte.

Cette dernière a été instituée par une loi votée le 30 juin et publiée le 16 juillet au Journal officiel. Imaginée par les autorités libanaises en coopération avec la Banque mondiale (BM), elle vise à réduire les effets de la crise – et plus particulièrement ceux de la dévaluation brutale de la livre (plus de 90 %) et de l’inflation (plus de 100 % en glissement annuel) – sur les familles les plus précaires du pays. Son entrée en vigueur a été érigée au rang de condition sine qua non à la levée totale des différents mécanismes de subvention mis en place depuis octobre 2019 et financés à partir des réserves de devises de la Banque du Liban (BDL).

Instaurés de façon quasi unilatérale par la banque centrale sans s’inscrire dans un quelconque plan de réponse gouvernementale à la crise qui frappe le pays de plein fouet depuis cette période, ces mécanismes ont permis de mitiger, de manière toutefois très imparfaite, l’impact de la dévaluation et des restrictions bancaires illégales sur les prix en livres de certains produits importés (carburant, blé, médicaments, matériel médical et certaines denrées alimentaires). Dans leur introduction, les auteurs du document fixant les ultimes modalités de la carte d’approvisionnement ont d’ailleurs reconnu que ces mécanismes avaient favorisé la « contrebande » et le « stockage » des produits importés par des commerçants peu scrupuleux, sans finalement bénéficier à l’ensemble des Libanais dans le besoin. Or, si la mise en œuvre de cette carte ambitionne de rectifier le tir à ce niveau, la façon dont les dirigeants ont articulé sa mise en œuvre comporte de nombreuses lacunes et inconsistances qui risquent de compromettre son bon fonctionnement.

Près de 505 000 familles

Pour rappel, la carte prévoit le versement d’un montant moyen d’aide financière directe de 93,3 dollars par mois – avec un plafond de 126 dollars – à 505 000 familles libanaises résidentes dans le besoin. Le versement se fera via une carte de paiement électronique ou une application mobile. Les 245 000 familles bénéficiant déjà du Programme national de ciblage de la pauvreté (National Poverty Targeting Program-NPTP) et du Projet de protection sociale en réponse à une crise d’urgence et au Covid-19 (ESSN) sont naturellement exclues du dispositif.

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La carte d’approvisionnement presque finalisée

Le mode de calcul du montant délivré à chaque famille est le suivant : chaque membre du ménage pourra recevoir 15 dollars (avec seulement 6 membres pouvant être comptabilisés) ; s’y ajoute un montant fixe de 25 dollars par famille ; et, éventuellement, 11 dollars additionnels pour une seule personne de plus de 5 ans par ménage. Selon ses promoteurs, la mesure doit coûter 556 millions de dollars sur douze mois, contre 6,4 milliards pour les mécanismes actuels de subvention, selon les chiffres du ministère de l’Économie et du Commerce, avant leur levée progressive entamée cette année. Parmi les autres modalités déjà connues, les familles gagnant plus de 10 000 dollars par an ne peuvent pas en bénéficier.Si on fait déjà abstraction du fait que les autorités n’ont pour l’instant pas procédé à un recensement précis des destinataires potentiels de cette aide, le seuil de 10 000 dollars fixé est jugé inadapté par l’économiste Jean Tawilé. « Il est assez incohérent de considérer qu’une famille qui gagne à peine plus de 830 dollars par mois (10 000 répartis sur douze mois), même si ce sont des dollars frais, est automatiquement exclue de la catégorie de celles qui sont dans le besoin, compte tenu de la situation actuelle », argumente-t-il. Il rappelle que lorsque la parité officielle de 1 507,5 livres pour un dollar était toujours en vigueur, le montant de 830 dollars était inférieur à ce que gagnerait en théorie un ménage dans lequel deux personnes reçoivent le salaire minimum, alors de 450 dollars. Il est également assez étonnant que les rédacteurs des modalités n’aient ni envisagé de faire évoluer le montant au nombre de personnes d’une famille ni dénombré le nombre d’actifs et de personnes à charge. Jean Tawilé souligne de plus que si l’État se focalise sur les ménages les plus défavorisés, le dispositif oublie complètement les classes moyennes, qui se retrouvent encore une fois abandonnées par les autorités.

Seconde lacune majeure, le fait que le comité de contrôle institué par les membres de la commission ministérielle n’intègre, selon le document du 6 août, ni des membres de la société civile ni des représentants des organisations internationales qui pourraient être mises à contribution. Si ces dernières ont finalement été inclues dans le comité qui comprend également des représentants du Premier ministre et des ministères des Affaires sociales, des Finances, de l’Économie et du Commerce, et de l’Intérieur et des Municipalités, la société civile figure pour sa part toujours dans la liste des grands absents. Or, ce comité de contrôle a une mission primordiale : créer la base de données recensant les bénéficiaires ainsi que la plateforme sur laquelle ils devront s’inscrire. « L’enjeu est important car il s’agit de garantir que l’authenticité des informations et des documents à fournir (dont les attestations de revenus ou les relevés bancaires) sera contrôlée de façon efficace, transparente et impartiale en intégrant dans le processus le plus d’acteurs qui ne font pas partie de la classe dirigeante », développe Jean Tawilé.

Comité de contrôle

L’économiste s’interroge également sur la capacité du comité de contrôle de vérifier la véracité des informations concernant les comptes d’une famille sans aménagement de la loi du secret bancaire. Lors de la réunion de mardi, dont le contenu nous a été rapporté par une source proche du dossier, les membres chargés de fixer les modalités de la carte avaient prévu d’exclure les familles qui encaissent moins de 10 000 dollars par an mais qui possèdent une somme au moins équivalente dans un ou plusieurs comptes bancaires au Liban. Contrairement à ce qui avait été précédemment avancé, les personnes qui ont moins de 10 000 dollars dans leur compte en banque et qui bénéficient du dispositif de la circulaire n° 158 – qui permet d’obtenir 400 dollars « frais » et 400 dollars au taux de 12 000 livres pour un dollar depuis quelques semaines – pourront potentiellement être éligibles pour obtenir la carte, du moment qu’ils remplissent les autres conditions.

Les transferts issus de l’étranger sont inclus dans le calcul du revenu du ménage, qu’il s’agisse de rentrées ou d’aides. Le fait de payer 3 500 dollars par an de loyer ou plus – ou l’équivalent au taux parallèle – ou d’avoir acquis deux véhicules ou plus, neufs ou d’occasion, de modèles commercialisés depuis 2017 fait partie des exclusions. Enfin, de façon étrange, les participants à la réunion de mardi ont décidé de maintenir dans la liste des bénéficiaires potentiels les familles qui emploient des aides à domicile – une, voire plusieurs – selon la source précitée.

C’est, comme souvent, au niveau du financement que la situation se complique davantage. En effet, les auteurs du document du 6 août avaient indiqué que 300 millions de dollars seront ponctionnés sur un « projet financé par la Banque mondiale pour un projet d’infrastructures routières ». Un scénario sur lequel le directeur régional de la Banque mondiale pour le Moyen-Orient, Saroj Kumar Jha, n’a pas pu se prononcer, « faute de détails » fournis par les autorités libanaises, lorsqu’il a été interrogé par nos confrères de L’Orient Today. Les promoteurs de la carte prévoient en outre de mobiliser 300 millions de dollars des 860 millions des droits de tirage spéciaux récemment votés par le conseil des gouverneurs des banques centrales et qui seront émis par le Fonds monétaire international (FMI).

D’autres points restent encore flous, comme la référence du taux de change qui sera prise en compte, soit celui de la plateforme Sayrafa, soit un autre qui serait peut-être publié par la banque centrale, comme c’était le cas pendant la guerre civile ; ou encore la question des modalités de versement de l’aide, le document du 6 août évoquant des décaissements en espèces, une option qui aurait été finalement rejetée lors de la réunion de mardi. Jean Tawilé évoque enfin la crainte, fondée au regard de l’histoire du pays, que cette carte d’approvisionnement n’ait finalement d’autre objectif que de satisfaire le clientélisme politique cher aux partis du pays en attendant les prochaines échéances électorales.

Wazni demande une avance exceptionnelle pour les fonctionnaires
Le ministre sortant des Finances, Ghazi Wazni, a annoncé hier dans un communiqué relayé par l’Agence nationale d’information avoir présenté à la présidence du Conseil des ministres un projet de décret demandant le déblocage d’une « avance exceptionnelle » du Trésor d’un montant de 600 milliards de livres libanaises pour payer un mois de salaire aux employés de la fonction publique, en activité ou à la retraite. Le montant sera remboursé sur les crédits alloués au ministère des Finances pour l’exercice 2022, a précisé le ministre. Une demande qui intervient alors que les problèmes financiers du pays perturbent les capacités du pays en général et d’Électricité du Liban en particulier à s’approvisionner en carburant, laissant de nombreux Libanais dans l’obscurité totale, et que les banques ont récemment réduit les plafonds de retraits de liquidités en livres de certaines entreprises, entre autres restrictions imposées aux déposants depuis près de deux ans. Or, les traitements et salaires de la fonction publique font partie des principaux postes de dépenses publiques dans un État en défaut partiel de paiement de sa dette et qui s’est révélé jusqu’ici incapable de se réformer.