Peut-on saisir les réserves obligatoires d’une banque dans le cadre d’une action en justice ?

Depuis l’instauration des mesures de restriction sur les comptes en devises qui n’ont toujours pas été légalisées par le Parlement, les actions lancées par des déposants devant les juridictions libanaises ou étrangères continuent de se succéder. C’est dans ce cadre que des juges ont, par exemple, pu décider de geler ou de saisir les avoirs de certains établissements bancaires à titre conservatoire en attendant des jugements sur le fond qui tardent encore à être prononcés, pour ne parler que des décisions qui n’ont pas déjà été cassées par des juridictions d’ordre supérieur saisies par les défendeurs.

Mardi dernier, la juge de l’exécution de Beyrouth, Miryana Anaya, s’est, elle, distinguée en ordonnant la saisie conservatoire non pas du commun des actifs de Bank al-Mawarid, mais de ses réserves obligatoires en devises détenues à la Banque du Liban (BDL). Il s’agit d’une saisie-arrêt, soit une saisie auprès d’une entité tierce (la BDL) qui doit de l’argent à son créancier (al-Mawarid) qui, lui, en doit au plaignant (Nagi Michel Nader). Ce dernier souhaite faire valoir ses droits sur une créance qui comprend un dépôt de 378 754 dollars en plus des intérêts perçus dessus d’une valeur de 37 785 dollars, des montants que la banque refuserait de libérer, selon lui. La procédure se base sur une plainte déposée par les avocats Pascal Fouad Daher, Charbel Chabir et Houssam el-Haje el-Rami, qui ont donc demandé ladite saisie. En résumé, si le procès sur le fond aboutissait à un jugement donnant raison au déposant et que cette saisie était maintenue, ce pourrait donc être à la BDL de rembourser directement tout ou une partie de ce montant pour le compte de la banque condamnée.

À qui appartiennent les réserves obligatoires ?

Comme l’ensemble des établissements bancaires du pays, al-Mawarid détient des créances à la BDL : des dépôts, des certificats de dépôt ou encore des réserves obligatoires en devises et en livres (couvrant une portion de ses dépôts clients), conformément à ce que prévoit la réglementation bancaire internationale. À noter que les réserves obligatoires étaient rémunérées avant juillet 2020, mais ne rapportent plus rien aux banques depuis, crise oblige. Le ratio de couverture imposé pour ces réserves est de 25 % pour les dépôts en livres à terme, de 15 % pour ceux à vue et de 15 % pour ceux en dollars (à terme et à vue inclus).

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Il reste que, sur le plan du droit, les enjeux de cette saisie-arrêt dépassent de loin le simple cadre du différend entre un déposant et sa banque dans le contexte libanais actuel marqué par une profonde crise que les autorités ont laissé se déployer pendant près de deux ans.

Tout d’abord parce que les réserves obligatoires en devises sont comptabilisées dans les réserves de devises de la BDL, dans lesquelles cette dernière puise pour financer les mécanismes de subvention aux exportations mis en place depuis le début de la crise. Or, ces réserves, constituées également de certificats de dépôt, de gains sur le change et de seigneuriage (la différence entre la valeur de la monnaie et celle du papier), ont diminué au point qu’elles sont aujourd’hui presque exclusivement composées des réserves obligatoires des banques que la BDL ne devrait pas pouvoir librement utiliser. C’est ce que pense d’ailleurs Moody’s dans une note publiée en avril, jugeant que cela « compromettrait les relations des (établissements bancaires libanais) avec leurs banques correspondantes ».

La réglementation ne livre d’ailleurs pas de réponse définitive concernant la disponibilité des réserves obligatoires. Ni le code de la monnaie et du crédit (CMC – qui régit les règles que la BDL doit suivre) ni la Banque des règlements internationaux (BRI – la banque centrale des banques centrales) ne spécifie en effet à qui appartiennent ces réserves obligatoires et à quel domaine les fonds peuvent être alloués. La BRI considère ces réserves comme un instrument monétaire que la banque centrale peut utiliser.

Deuxième argument soulevé, celui-ci par Bank al-Mawarid que L’Orient-Le Jour a contactée : la décision de la juge serait « contraire à l’article 4 de la loi du secret bancaire de 1965 ». Un texte qui dispose « qu’il est interdit de saisir l’argent et les biens déposés dans les banques si le propriétaire a fourni une autorisation écrite », impliquant alors que la banque considère qu’il s’agit d’un dépôt qu’elle a elle-même entrepris et donc qui lui appartient. Toutefois, plusieurs juristes avaient précisé l’année passée que le secret bancaire ne s’applique pas pour les comptes publics, dont font partie ceux de la BDL. La banque indique également qu’elle n’a toujours pas avancé les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure, et qu’elle ainsi que la BDL comptent faire appel de cette décision qu’elle assimile à de la « propagande ».La troisième grande question revient enfin à déterminer à qui appartiennent ces réserves obligatoires et qui a donc le droit d’en disposer. Pour Me Fouad Debs, membre fondateur de l’Union des déposants, ONG investie dans la défense du droit des clients des banques dont l’accès aux fonds a été restreint, cet aspect du dossier est même fondamental au moment d’estimer si la saisie-arrêt prononcée par la juge est légale ou non. « On pourrait considérer que vu que c’est la BDL qui possède la liberté de les utiliser, elles lui appartiennent. Mais ce n’est pas l’avis des banques », explique l’avocat. Il rappelle par exemple que l’Association des banques du Liban considère que ces montants lui appartiennent et a déjà demandé en avril à la BDL de pouvoir récupérer les excédents de réserves en devises qu’elle détient, le montant des dépôts que ces dernières couvraient ayant drastiquement diminué depuis le début de la crise (cette différence serait de 1,34 milliard de dollars sur la seule année 2020, d’après nos calculs). D’autres voix livrent une interprétation différente en considérant que les réserves obligatoires sont « une propriété partagée » par l’ensemble des déposants, comme l’ont suggéré des sources bancaires interrogées par la LBCI mercredi soir.

Une décision qui ne va pas jusqu’au bout

Au-delà de ces questions, l’avocat fiscaliste Me Karim Daher craint pour sa part que la décision rendue par la juge finisse, dans sa forme actuelle, par bénéficier davantage aux banques et à la BDL qu’au déposant engagé dans cette action en justice. « La décision ne va pas au bout de la logique voulue par la procédure inscrite dans le code de procédure civile régissant les saisies-arrêts. Les articles 888 et 889 indiquent notamment que la juge doit demander à la tierce partie, dans ce cas la BDL, de remplir une déclaration signée dans les cinq jours, spécifiant les détails de la dette envers son créancier, dans ce cas Bank al-Mawarid, ainsi que les mouvements de fonds de cette dette. Or, si la tierce personne (la BDL) n’obtempère pas, elle devient responsable de la dette, selon l’article 890, et est tenue, le cas échéant et sauf excuse valable, de la rembourser », précise l’avocat. Il conclut en faisant remarquer que l’extrait du jugement qui a circulé sur les réseaux sociaux ne fait aucune mention de cette notification préalable, ce qui pose des questions.

Autres anomalies : le fait que la décision ait ordonné la saisie-arrêt de l’ensemble de ce qui revient à Bank al-Mawarid des réserves obligatoires placées à la banque centrale, et ne se soit pas restreinte au montant du dépôt faisant l’objet du litige et des intérêts liés – ce que la banque nie- ; et enfin, le fait que le jugement ou toute décision subséquente ne mentionnent pas si la banque a fait la demande de limiter la saisie au montant en question. Or, cette dernière faculté est ouverte par l’article n° 893 du code de procédure civile qui « permet au juge, à la demande expresse du saisisseur (la banque), de limiter la saisie au montant suffisant pour la couverture de la dette en question, ce qui ne semble pas avoir été le cas à ce jour, ou selon la décision, explique Me Karim Daher.

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Ce dernier pense enfin que la décision de la magistrate pourrait, malgré les problèmes qu’elle soulève et si elle est imitée par d’autres déposants d’autres banques et confirmée par d’autres juges (sur l’ensemble des réserves et non sur la partie litigieuse), faire l’affaire de la BDL et des banques. Comment ? En bloquant au gouvernement la possibilité de puiser dans les réserves obligatoires des banques pour maintenir les mécanismes de subvention sur les importations pendant encore quelque temps ou de financer l’avance du Trésor à Électricité du Liban récemment suspendue par le Conseil constitutionnel, et ce sous réserve des autres arguments juridiques pouvant être soulevés concernant la possibilité de saisir les réserves obligatoires.

Le Premier ministre sortant, Hassane Diab, a en effet assuré à plusieurs reprises que les subventions existantes ne seront pas levées avant la mise en place d’une carte d’approvisionnement, dont on ne sait toujours pas comment elle sera financée, le gouvernement sortant comptant sur des aides de pays donateurs. Mais si cela n’est pas suffisant, les réserves de la BDL devront fournir le change, impliquant ainsi obligatoirement une utilisation des réserves obligatoires, un scénario que semblent rejeter la BDL et les banques.