L’exécutif a publié hier deux décisions à propos de la déclaration du patrimoine consacrée dans la nouvelle loi sur l’enrichissement illicite. Photo M.A.
La présidence du Conseil des ministres a publié hier deux décisions demandant à l’ensemble des institutions de se conformer à l’obligation de déclaration de patrimoine figurant dans la nouvelle loi sur l’enrichissement illicite adoptée par le Parlement le 30 septembre dernier.
Selon les décisions de l’exécutif, toutes ces personnes doivent transmettre leur déclaration de patrimoine à l’autorité désignée par la loi (le gouverneur de la Banque du Liban par exemple pour les employés de cette institution) dans les deux mois suivant leur prise de fonctions ou trois mois après l’entrée en vigueur de cette loi. En cas de non-respect, la nouvelle loi prévoit que la personne en infraction soit automatiquement considérée comme démissionnaire et impose la suspension de toute rémunération liée à sa fonction.
Les montants indûment versés devront être rétrocédés avec intérêts selon les modalités prévues par cette loi.
Si cette obligation existe depuis les années 1950, la nouvelle loi a considérablement renforcé les exigences de forme à l’ensemble des catégories de personnes travaillant dans la fonction publique ou au service de cette dernière. Le texte a également élargi le champ d’application du dispositif à toutes les personnes qui sont amenées à gérer de l’argent public, des fonctionnaires mais aussi des personnes privées qui traitent avec les institutions de l’État. Il a en outre considérablement augmenté la fréquence à laquelle ces déclarations doivent être effectuées, soit au moins une fois tous les trois ans ou à chaque « prise de fonctions lorsqu’il y a un renouvellement ou prolongement du mandat » en cours. Sous la précédente législation, les personnes soumises au texte n’étaient tenues d’effectuer que deux déclarations, une à leur arrivée et une à leur départ de leur poste. En cas de cumul de postes, une seule déclaration peut être effectuée.
Enfin, à terme, ces déclarations devront toutes être déposées à la Commission nationale de lutte contre la corruption, créée par une loi de mai mais toujours pas formée. La loi sur l’enrichissement illicite s’inscrit, elle, dans le sillage des efforts que le pays doit faire pour renforcer ses moyens de lutte contre la corruption, une des réformes phares réclamées depuis des années par ses soutiens
Poutine estime que le conflit en Iran a détourné l'attention de Washington de l'Ukraine
pardonnez mon ignorance OLJ, mais ou en est l'utiite d'une telle action alors que le secret bancaire est toujours d'actualite ? m c najm pourrait peut etre expliquer assistee de s jreissati aka raspoutine?
10 h 18, le 17 novembre 2020