Ce qu’impliquent en pratique les sanctions américaines contre Bassil

Le chef du Courant patriotique libre, Gebran Bassil, est, depuis hier, la cible de sanctions imposées par le bureau du contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département du Trésor américain, sous la loi Magnitsky, pour des accusations ayant trait à la corruption. Il est aussi visé par des sanctions par le département d’État sur base de la loi sur les opérations étrangères (2020), pour ses liens avec le Hezbollah, classé par les autorités américaines comme « parti terroriste ». Voilà ce que ces sanctions impliquent pratiquement pour le député de Batroun :

– L’interdiction d’entrée en territoire américain via l’impossibilité d’obtenir un visa. Cette interdiction ne s’étend pas à d’autres pays, mais il est probable que l’obtention d’autres visas devienne aussi compromise.

– Le gel des avoirs, des propriétés et d’éventuels comptes aux États-Unis, qui doivent tous être signalés à l’OFAC.

– L’interdiction de toute transaction avec des citoyens américains, sur le territoire US ou à l’étranger, et avec tout individu ou entreprise sur le territoire américain, quels qu’ils soient.

L'édito de Issa GORAIEB

Échecs et maths

– Une quasi-impossibilité à traiter avec les banques hors des États-Unis (inclus au Liban), étant donné leurs liens avec le système financier américain, et ce que cela impliquerait pour elles, comme le paiement d’amendes ou même d’éventuelles sanctions. Il n’est pas impossible, dans ce cadre, que les comptes de M. Bassil soient gelés ailleurs : dans la conférence de presse tenue hier par des responsables américains pour annoncer les sanctions, il a été précisé que le Trésor américain a demandé aux banques libanaises de geler les avoirs du chef du CPL.

– Il est possible également que les proches de Gebran Bassil voient leurs comptes et avoirs faire l’objet d’examens approfondis de la part des autorités américaines.

– La même règle pourrait s’appliquer aux entreprises qui voudraient traiter avec lui.

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L’organisme qui inflige ces sanctions au chef du CPL est le bureau du contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) du département du Trésor américain. Ce dernier « administre et applique des sanctions économiques et commerciales fondées sur la politique étrangère américaine et les objectifs de sécurité nationale contre les pays et régimes étrangers ciblés, les terroristes, les trafiquants internationaux de stupéfiants, les personnes impliquées dans des activités liées à la prolifération des armes de destruction massive et autres menaces à la sécurité nationale, à la politique étrangère ou à l’économie des États-Unis », peut-on lire sur son site.

Quant à la loi Magnitsky, elle porte le nom de Sergueï Magnitsky, un avocat russe devenu symbole de la lutte contre la corruption. Il était décédé dans une prison de Moscou en 2009, probablement en raison de mauvais traitements. Cette loi bipartisane, adoptée par le Congrès américain et le président Barack Obama en novembre-décembre 2012, porte le nom de cet avocat parce qu’elle est venue appliquer des sanctions financières et des interdictions de visa aux fonctionnaires russes suspectés d’être impliqués dans son décès. Elle a plus tard été appliquée dans d’autres contextes que celui-là : à titre d’exemple, en juin dernier, contre des personnes accusées d’être impliquées dans la corruption et le meurtre de contestataires en Irak.

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Telle que définie par le « Congressional Research Center » sur son site internet, la loi Magnitsky autorise le président américain à refuser (à la personne désignée) l’entrée aux États-Unis, révoquer tout visa, et bloquer la propriété sous la juridiction américaine. Elle permet aussi d’interdire aux ressortissants américains de conclure des transactions avec toute personne étrangère (personne physique ou morale) que le président US détermine comme étant « responsable d’exécutions extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations flagrantes de droits ». La loi peut aussi cibler « un fonctionnaire d’un gouvernement étranger responsable d’actes de corruption importante, un associé senior d’un tel fonctionnaire, ou un facilitateur de tels actes, qui comprennent expropriation de biens privés ou publics à des fins personnelles, gain, corruption dans les marchés publics ou dans l’extraction de ressources, corruption ou mise à l’abri de biens mal acquis ». Sous cette loi, le président des États-Unis peut choisir de mettre un terme à l’application des sanctions s’il s’avère que la personne désignée n’était pas engagée dans les actions qui ont justifié ces sanctions, qu’elle a été jugée pour l’offense commise ou qu’elle a changé de comportement et s’est engagée à ne plus commettre d’actes jugés répréhensibles. Le président des États-Unis peut aussi décider de lever les sanctions s’il estime que c’est dans l’intérêt de son pays.