Pourquoi la nouvelle loi sur l’enrichissement illicite peut être efficace

Réunis hier au siège de l’Unesco à Beyrouth, en plein contexte de crise économique et financière aiguë, les députés libanais ont notamment adopté à une large majorité un texte-clé qui amende la législation existante en matière d’enrichissement illicite. Cette infraction, désormais mieux définie, vise la hausse substantielle et injustifiée d’un patrimoine détenu par une personne liée de près ou de loin à la fonction publique. La nouvelle loi n’est pas rétroactive, mais ne prévoit pas non plus de prescription. Le projet s’inscrit dans le sillage des efforts que le pays doit faire pour renforcer ses moyens de lutte contre la corruption, une des réformes phares réclamées depuis des années par les soutiens du pays – dont la France – ainsi que par le Fonds monétaire international (FMI), démarché cette année en vue d’un déblocage d’une assistance financière. Il adhère également aux principes consacrés par la Convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption, dont le Liban est membre depuis plus de dix ans.

En chantier depuis 2011

Les nouvelles règles renforcent ainsi significativement le dispositif existant, dont les origines remontent à deux décrets-lois adoptés dans les années 1950, traduits par la loi n° 154 du 27 décembre 1999, mais dont les modalités avaient rendu sa mise en œuvre virtuellement impossible. « La législation en vigueur pouvait être comparée à une voiture sans moteur », a décrit à L’Orient-Le Jour la magistrate Rana Akoum, qui a participé à cette mise à jour et poussé l’adoption du texte lors de son passage par les commissions parlementaires ces derniers mois.

« Je me félicite de l’adoption de cette loi que j’ai accompagnée depuis 2011 et qui a bénéficié de l’appui des experts des Nations unies », a déclaré pour sa part l’ancien député Ghassan Moukheiber qui avait piloté les travaux à l’époque. Il rappelle que la mouture quasi définitive, élaborée notamment avec le concours d’un autre juge, Jad Maalouf, était prête depuis 2016. « Il y a bien certains points qui auraient pu être améliorés, notamment au niveau de la publicité des déclarations de patrimoines, mais le dispositif mis en place peut déjà se révéler très efficace », a ajouté l’ancien parlementaire. Sur Twitter, le député et président de la commission parlementaire des Finances Ibrahim Kanaan (Courant patriotique libre) a, lui, évoqué un texte qui « ne fait pas d’exception pour les ministres, les députés ou les fonctionnaires », accompagnant son message du mot-clé « Pas d’immunité pour quiconque », entre autres réactions. « Plusieurs éléments décisifs ont été introduits, en commençant par la définition de l’infraction, l’élargissement des catégories de personnes visées ou encore les conditions permettant de justifier une action en justice », a enfin résumé Rana Akoum.

Charge de la preuve

Ainsi, si la législation en vigueur ne visait que certaines catégories de personnes – les fonctionnaires, les préposés au service public et les magistrats –, la nouvelle loi cible désormais toutes les personnes qui sont amenées à gérer de l’argent public, fonctionnaires, mais aussi personnes privées qui traitent avec les institutions de l’État.

Le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pourront être jugés devant les tribunaux ordinaires, l’article 11 de la loi indiquant indirectement que l’enrichissement illicite ne pouvait pas être classé parmi les actes entrant dans l’exercice des fonctions des membres du gouvernement – et donc ne leur permet pas d’être jugés par la Haute Cour. Instituée par la Constitution (article 70), cette juridiction d’exception a le pouvoir de juger les présidents et les ministres. L’immunité dont bénéficient les parlementaires peut, elle, être levée selon une procédure dédiée. Le président n’échappera pas non plus à cette infraction, mais sera jugé par la Haute Cour.

Pour mémoire

La lutte contre l’enrichissement illicite est-elle possible sans une refonte du système judiciaire ?

Ensuite, le crime d’enrichissement illicite est désormais érigé au rang d’infraction, possédant ses propres éléments constitutifs, alors que la loi imposait qu’il soit lié à une autre infraction pénale devant être démontrée par le plaignant (malversation, délit d’initié, trafic d’influence, etc.). L’enrichissement illicite peut être caractérisé lorsqu’une personne appartenant aux catégories visées par la loi ne parvient pas à justifier une hausse de son patrimoine sur une période donnée qui est anormale par rapport aux revenus légitimes auxquels elle prétend. « Encore plus que la définition de l’infraction, qui est calquée sur celle de l’ONU, le texte fait passer la charge de la preuve de la personne qui lance la procédure à celle que cette dernière vise, ce qui renforce fondamentalement sa portée », relève Rana Akoum.

Déclaration de patrimoine

Comme l’élément central de l’infraction est la capacité ou non de la personne soupçonnée à justifier des revenus considérés comme suspects, la nouvelle loi a drastiquement relevé les exigences de forme que des déclarations de patrimoine que plusieurs catégories de personnes travaillant dans la fonction publique ou au service de cette dernière doivent effectuer. Sous l’ancienne législation, ces personnes devaient effectuer deux déclarations, assez vagues: une au moment de leur prise de fonction et une autre au moment de leur départ. Les documents devaient être enregistrés auprès d’une dizaine d’instances variant d’une institution à l’autre.

« Selon la nouvelle loi, les déclarations devront être faites une première fois dans les deux mois suivant la prise de poste », ajoute Rana Akoum. À défaut, la personne sera automatiquement considérée comme démissionnaire et cessera d’encaisser les revenus liés à sa fonction. Une fois enregistrées, les déclarations devront ensuite être mises à jour tous les trois ans, et enfin, une dernière fois deux mois après le départ de la personne. Elles devront enfin être très détaillées et inclure aussi bien les actifs de la personne (meubles, immeubles, comptes en banque, espèces conservés chez soi), mais aussi ses dettes et engagements, et autres intérêts. Seules les trois premières catégories de fonctionnaires sont contraintes de respecter cette exigence, sauf dans les administrations jugées sensibles (ministère des Finances par exemple) où elle est étendue à l’ensemble des effectifs.

Les déclarations seront déposées auprès des mêmes instances jusqu’à ce que la Commission nationale de lutte contre la corruption, instituée par une autre loi votée en mai, soit composée. Cette commission, dont la désignation des membres fait partie des réformes demandées par le président français Emmanuel Macron à la classe politique libanaise lors de son passage à Beyrouth début septembre, aura également vocation à être notifiée, tout comme le parquet, par les lanceurs d’alerte. La loi prévoit également la possibilité pour ces derniers de lancer directement des actions en justice dans ce cadre.

Enfin, la nouvelle loi assouplit considérablement les modalités préalables au lancement d’une action en justice. Si le lanceur d’alerte passe par une notification à la Commission nationale ou au parquet, la procédure est gratuite. S’il porte plainte lui-même, il devra déposer une caution de trois millions de livres, contre 25 millions selon l’ancienne loi. Il pourra récupérer le montant déposé, sauf en cas d’abus de droit combiné à un échec de la procédure sur le fond, alors que l’ancienne loi sanctionnait les procédures abusives ainsi que celles qui n’avaient pas pu aboutir, faute de preuve, à une amende équivalant à 200 millions de livres au moins et une peine de prison allant entre trois mois et un an, sans compter les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts pouvant être réclamés par le défendeur. Des sanctions aujourd’hui abrogées mais qui ont sans doute découragé de nombreux lanceurs d’alerte lors des dernières décennies.