Les militaires retraités à la recherche de dix députés pour saisir le CC

Lors des nombreux sit-in organisés avant le vote du budget pour protester contre une réduction de leurs pensions et une imposition de taxes sur leurs indemnités de retraite, les militaires retraités avaient dit que si la loi de finances ne satisfaisait pas leurs revendications, ils saisiraient la justice en vue de la faire invalider pour inconstitutionnalité. À peine le texte législatif adopté, ils se préparent déjà à présenter un recours auprès du Conseil constitutionnel, estimant que ce texte viole la Constitution sur plusieurs points.

Georges Nader, ancien général de l’armée, très impliqué dans la protestation contre les dispositions du budget liées aux acquis des militaires, affirme à L’Orient-Le Jour que le Mouvement des militaires retraités, dont il fait partie, vient de charger des officiers juristes d’élaborer un projet de recours, lequel, estime-t-il, devrait être prêt dans un délai d’une semaine. Sachant que pour qu’un recours soit admis, il faut qu’il porte la signature d’au moins dix parlementaires, les protestataires intensifient dans le même temps leurs contacts auprès des députés en vue de rassembler le nombre de signatures requis. M. Nader est confiant que ce nombre « sera atteint et même dépassé ». « Nous avons déjà à nos côtés six anciens officiers qui siègent au Parlement, en l’occurrence Wehbé Qaticha, Antoine Pano, Chamel Roukoz, Jamil Sayed, Walid Succariyé et Jean Talouzian », indique-t-il, affirmant que « les trois députés Kataëb, Samy Gemayel, Nadim Gemayel et Élias Hankache, ainsi que Paula Yacoubian, Fayçal Karamé et Jihad el-Samad sont disposés à signer le recours. »

Toutefois, concernant les députés Kataëb, des sources informées indiquent que leur parti examine à l’heure actuelle les dimensions politiques, économiques et légales du recours, ainsi que les retombées que pourrait produire une hypothétique invalidation du budget. Les réunions s’intensifient en vue d’une décision que le parti devrait adopter dans les 24 heures, apprend-on.

Interrogé sur les points que le Mouvement des militaires retraités considère comme pouvant être jugés inconstitutionnels, Georges Nader estime que l’article 81 de la loi du budget est « inconstitutionnel, parce qu’il viole le principe de l’universalité budgétaire qui comporte une règle de non-affectation des recettes, selon laquelle l’ensemble des dépenses doit s’imputer sur l’ensemble des recettes. Or l’article 81 de la loi de finances spécifie que la ponction de 1,5 % est destinée à la couverture des frais de maladie ».

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Inégalité

Contacté par L’OLJ, Jean Talouzian, député de Beyrouth, estime, pour ce qui est des prélèvements de 1,5 % sur les pensions de retraite, que « même minimes, ces coupes constituent une violation des droits des militaires ». « Dans tous les pays du monde, les militaires et leurs familles bénéficient de la gratuité des soins médicaux », affirme-t-il, notant que « cette règle est très justifiée, d’autant qu’ils sont souvent blessés au combat et sacrifient même leur vie ». Sur un autre plan, le député fait observer « une inégalité devant la loi entre ceux qui touchent des pensions et subissent donc les ponctions, et ceux qui ont déjà obtenu leurs indemnités de fin de service, et ne sont donc pas soumis à ces prélèvements ».

Par ailleurs, M. Talouzian décrit comme inconstitutionnel le budget dans son ensemble, citant en vrac « l’absence de lois de règlement, l’adoption d’une loi accordant à la Cour des comptes un délai de six mois pour transmettre au gouvernement la clôture des comptes, les cavaliers budgétaires, la modification des lois du travail et de l’organisation judiciaire… ». Pour autant, il ne compte pas participer à un recours contre la totalité du budget, estimant qu’il faut bien que le pays continue de fonctionner.

Paula Yacoubian, également députée de Beyrouth, dénonce en outre « la régularisation des infractions immobilières, le manque à gagner provenant de l’évasion fiscale au port, la contrebande sur les frontières et la gestion de l’électricité et des télécommunications ». Elle compte, pour sa part, participer à la présentation des différents recours qui seront initiés pour invalider les dispositions du budget liées à ces questions.

En tout état de cause, les recours devront être présentés dans un délai de 15 jours après la publication de la loi au Journal officiel.

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Rappelons que le Conseil constitutionnel, composé de 10 membres, a vu son mandat achevé en 2015. Le Parlement a élu cinq nouveaux membres en juin dernier, alors que cinq autres attendent d’être désignés par le Conseil des ministres, qui ne s’est plus tenu à cause des événements de Qabr Chmoun, survenus le 30 juin entre le Parti socialiste progressiste et le Parti démocrate libanais. Dans ces circonstances, devant quelle instance les demandes en invalidation seront-elles soumises ? Vraisemblablement devant le conseil actuel, à moins que d’ici là le nouveau conseil soit complété. L’article 4 de la loi régissant le CC dispose, en effet, que « les membres dont le mandat a expiré continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la nomination de nouveaux membres et la prestation de serment ».

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