Loi sur l’accès à l’information : tout le travail reste à faire...

En janvier dernier, la loi sur l’accès à l’information était votée au Parlement. En février, elle entrait en vigueur. Certes, l’adoption de cette loi, déposée au Parlement en 2009, constitue un pas en avant en matière, notamment, de lutte contre la corruption. Mais a-t-elle été appliquée et respectée ? L’Initiative Gherbal (GI), une organisation civile à but non lucratif dont la mission est de favoriser la transparence, a mené une étude pour vérifier à quel point l’État libanais est engagé à faire appliquer la loi sur l’accès à l’information. Et les résultats laissent à désirer… « Sur 133 administrations publiques, 34 seulement ont répondu aux demandes qui leur ont été adressées par GI », a annoncé Mohammad Mghabbat, chercheur et directeur du projet, lors d’une conférence de presse tenue hier à Beirut Digital District (BDD), avec la participation de la députée Paula Yacoubian et de l’ancien député Ghassan Moukheiber. « Le Parlement qui a voté la loi ne l’applique pas, le ministère de l’Intérieur a refusé de recevoir notre demande et l’Administration centrale de la statistique a ignoré notre demande », a poursuivi Assaad Thebian, fondateur de GI.

Dans ce cadre, Mme Yacoubian a témoigné de son expérience avec le Conseil du développement et de la reconstruction (CDR). « J’ai demandé au CDR de me livrer une étude menée par une compagnie au sujet du projet d’installation d’incinérateurs à Beyrouth et dont les résultats sont contre cette proposition. Mais le CDR a refusé de fournir le document », a-t-elle raconté. « Pourtant, lorsque j’ai demandé à avoir une copie d’un contrat quelconque, on me l’a fournie sans aucun problème et dans les délais fixés par la loi », a ajouté la députée, laissant entendre que les institutions publiques ne respectent la loi sur l’accès à l’information que lorsque les documents demandés sont d’une moindre importance.

De son côté, M. Moukheiber, qui avait proposé la loi en 2009, a souligné que « la loi sur l’accès à l’information est une mesure préventive, dans le sens qu’elle pourrait faire hésiter des individus et responsables de commettre des actes de corruption de peur qu’ils ne soient exposés et par conséquent, poursuivis en justice ». Et de poursuivre : « Il est vrai que la loi n’est pas appliquée et respectée comme il le faut, mais il faut rester optimiste. La livraison par le CDR même d’une copie d’un contrat conclu avec Sukleen a permis de détecter plusieurs infractions commises par la compagnie. »« Cela a été rendu possible grâce à l’adoption de cette loi », a-t-il ajouté.

M. Moukheiber a par ailleurs clarifié quelques idées reçues au sujet de la loi sur l’accès à l’information : « Bien que l’entité supposée superviser l’application de cette loi soit la commission nationale de lutte contre la corruption qui n’a toujours pas été mise en place, le respect de cette loi n’exige ni la création de cette commission ni un décret d’application. » En réponse aux multiples questions du public sur les moyens de recours en justice en cas de non-respect de cette loi, l’ancien député a assuré qu’en attendant que cette commission soit créée, les citoyens peuvent recourir au Conseil d’État, soulignant que la justice a déjà imposé à plusieurs administrations à fournir les documents demandés conformément à la loi. « L’insistance du peuple reste la seule garantie à l’application de cette loi et de toute autre loi. Toute lutte pour l’obtention d’un droit finit par être récompensée », a conclu l’ancien député.

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