Permis de séjour contre propriété pour les étrangers : le CC peut retoquer l'article 49, selon l'un de ses membres

Un membre du Conseil constitutionnel, appelé à trancher dans la matinée le recours déposé par 10 députés contre la loi de budget 2018 et l'article 49 de ce texte permettant à tout étranger faisant l'acquisition d'un domicile au Liban d'obtenir un titre de séjour, a déclaré jeudi que la fin de la mise en application de l'article de loi polémique était une option.

"Le budget a une particularité et quelques fois, le pouvoir législatif fait passer certaines lois. L'article 49 est un cavalier législatif que nous étudierons pour savoir s'il est conforme à la Constitution", a déclaré un membre du CC à la chaîne locale LBCI.

En vertu de cet article, "tout ressortissant arabe ou étranger propriétaire d'une unité résidentielle au Liban peut obtenir un permis de séjour permanent". L’article en question, dont bénéficient également l’épouse et les enfants mineurs de l’acheteur, impose une seule condition : "La valeur du bien acquis ne doit pas être inférieure à 750 millions de LL (500.000 dollars) s’il est situé dans Beyrouth, et à 500 millions de LL (333.000 dollars) s’il se trouve dans les autres régions".

"L'octroi de la nationalité est lié au droit de sang, pas à celui de la propriété. A nous d'étudier si ceci peut s'apparenter à une naturalisation cachée", ajoute ce membre du CC, dont l'identité n'a pas été révélée. Plusieurs responsables et leaders libanais mettent en garde contre un danger de naturalisation, notamment des réfugiés syriens présents au Liban, par le biais de l'article 49.

"Le CC fait face à deux choix : soit les membres décident de mettre un terme à l’application de l'article 49, soit ils nomment un rapporteur qui étudiera le recours et devra rendre un rapport dans les 10 jours", a ajouté ce membre du Conseil. Dix députés, dont le leader des Kataëb, Samy Gemayel, ont déposé mardi un recours contre l'article polémique auprès du CC.

Après le dépôt du recours, le chef de l’État, Michel Aoun, qui avait demandé au Parlement de réexaminer l'article 49, et le chef du Législatif Nabih Berry, ont décidé d'attendre la décision du CC. La semaine dernière, M. Aoun, qui avait signé le budget de 2018 adopté par le Parlement le 29 mars, avait déjà exprimé son intention de réexaminer l'article en question.