Secteur des carrières au Liban : Que dit la loi ?

- Certaines carrières, comme ici à Nahr el-Mott, se rapprochent dangereusement des habitations. Photo Live Love Beirut

Le scandale des carrières au Liban
20/03/2018

Il n’existe pas de loi régissant le secteur des carrières au Liban, mais un décret portant le numéro 8803/2002, amendé par le décret 16456/2006. Même si ce décret n’a pas force de loi, il impose des règles très strictes – administratives, techniques et financières – qui, malheureusement, ne sont que rarement appliquées sur le terrain.


En voici les principales en bref :
• Les permis sont accordés par le Haut-Conseil des carrières, présidé par le ministre de l’Environnement, et comprenant des représentants des ministères des Travaux publics et des Transports, de l’Intérieur et des Municipalités, de l’Énergie, de la Santé, de la Défense, des Finances, de l’Agriculture et de la Culture. Ce Conseil a les prérogatives pour définir les conditions générales de l’exploitation des carrières dans le pays, accepter ou non une demande de permis, fixer le montant de la garantie financière déposée par l’exploitant (pour une réhabilitation future), superviser la conformité des travaux entrepris aux normes requises et s’assurer de la réhabilitation des sites dégradés.


• L’article sept énumère les nombreuses conditions à remplir pour obtenir un permis :
1.  Présenter tous les papiers officiels concernant la propriété où l’exploitation aura lieu : le terrain doit appartenir à l’exploitant à moins qu’il ne soit en possession d’une dérogation
2. Présenter les cartes montrant les limites et la topographie du terrain concerné, ainsi que les plans de la carrière
3. Présenter les documents précisant la nature géologique des matières premières devant être extraites du lieu, la profondeur prévue des excavations, la durée du travail, les méthodes choisies
4. Présenter une carte délimitant les limites de l’exploitation elle-même et l’emplacement des installations comme le concasseur de pierres par exemple
5. Fournir une étude décrivant l’impact attendu de la carrière sur l’environnement, qui comprend une description de l’état du lieu avant l’exploitation et une projection des éventuelles répercussions sur la faune et la flore, les forêts, les vestiges s’il s’en trouve, les sources d’eau… L’exploitant doit fournir une vision claire, dans un engagement écrit, de la manière dont il compte éviter les pires conséquences sur l’environnement et la manière dont il prévoit de réhabiliter le terrain proprement dit
6. Un engagement sur la réglementation du stockage et de l’utilisation des explosifs sur le site, qui doivent être employés avec beaucoup de précaution
7. L’exploitant doit solliciter les services d’un géologue expérimenté, d’un ingénieur civil ou d’un hydrogéologue pour la supervision des travaux. Les experts sur place, quant à eux, doivent livrer des rapports réguliers au ministère de l’Environnement
8. Fournir une autorisation du ministère de l’Énergie et de l’Eau


• La durée du permis ne doit pas dépasser cinq ans, à l’exception de cas précis comme les exploitations industrielles par exemple. Le permis devient obsolète si les travaux ne commencent pas dans un délai d’un an après son obtention


• Tout exploitant de carrières doit s’engager à respecter les dispositions de ce décret et les directives du ministère de l’Environnement, sous peine de poursuites judiciaires. En cas de poursuites, l’entrepreneur en question n’aura plus le droit de présenter de demande de permis.


• La réhabilitation du site doit se faire dans les deux ans suivant la fin de l’exploitation, conformément aux plans présentés dans la demande, et avec une préservation du sol superficiel et des sources d’eau


• Les travaux s’arrêtent immédiatement en cas de découverte de vestiges ou de grottes naturelles, et ne reprennent qu’après la mise en œuvre des mesures nécessaires


• Le mohafez peut pénaliser les contrevenants sur directive du Haut Conseil des carrières par la fermeture provisoire des carrières. En cas de poursuite du travail après une fermeture provisoire ou après la fin du délai d’exploitation, l’entrepreneur encourt une peine de prison de six mois à un an, et/ou une amende allant de cinquante à cent millions de livres libanaises. Pour des violations d’autres dispositions de ce décret, il encourt une peine de prison d’un à six mois, et/ou une amende de dix à vingt millions de livres. Dans un tel cas, le tribunal peut suspendre temporairement ou définitivement un permis.






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