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Catalogne : une déclaration d'indépendance "vide" sans aucune conséquence au plan international

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Ce qui compte maintenant, c'est ce qui va se passer nationalement et dans la rue, selon Jean-Claude Piris, consultant en droit international à Bruxelles et ancien directeur des services juridiques du Conseil de l'UE pendant 23 ans.

OLJ/AFP
27/10/2017

Le Parlement de Catalogne n'a enfreint aucune loi en proclamant l'indépendance vendredi mais aucun pays de l'Union européenne "ne reconnaîtra un Etat catalan", selon Jean-Claude Piris, consultant en droit international à Bruxelles et ancien directeur des services juridiques du Conseil de l'UE pendant 23 ans.

QUESTION : La Catalogne a-t-elle le droit de proclamer unilatéralement son indépendance ?
RÉPONSE : N'importe quelle entité a le droit de déclarer son indépendance. Mais pour devenir un Etat, ça demande certes d'avoir un territoire, une population et des autorités, mais surtout, ce qui importe ici, c'est la reconnaissance de la communauté internationale.
Tout le monde a le droit de faire une déclaration d'indépendance, mais en soi cela n'a aucune conséquence au plan international. Il est fort probable que très peu d'Etats reconnaissent un Etat catalan. Je vous garantis que personne ne va le reconnaître au sein de l'UE.
Donc ça restera une déclaration vide. Ils (les Catalans) ne seront pas représentés dans les organisations internationales, ne siégeront pas à l'UE, ils ne pourront rien du tout et continueront à faire partie juridiquement de l'Espagne.

 

(Pour mémoire : En Catalogne, les menaces de désobéissance s'accumulent)

 

Q : Cette déclaration d'indépendance unilatérale est-elle légale ?
R : C'est inimaginable qu'un tribunal international dise que le droit à l'autodétermination s'applique aux Catalans. L'UE est basée sur l'application de la règle de droit avant tout. Or, les Catalans n'ont pas le droit de décider qu'ils forment un Etat.
Ce droit ne s'applique qu'en cas d'oppression et d'exploitation d'un peuple. Cela a été le cas pour les colonies, comme l'explique un jugement de la Cour constitutionnelle du Canada de 1998 à propos de la sécession du Québec.
C'est vraiment réservé aux gens opprimés, qui n'ont pas le droit à la démocratie, qui sont mal traités. Or ce n'est pas du tout le cas de la Catalogne, qui jouit de tous les droits démocratiques.

 

Q : Que va-t-il se passer maintenant ?
R : Ce qui compte maintenant, c'est ce qui va se passer nationalement et dans la rue. Va-t-il y avoir des manifestations, des barricades ? Les gens vont-ils accepter et se soumettre ou y aura-t-il des violences ? Des gens vont-ils être arrêtés et jugés ? Il ne faut pas oublier que l'Espagne a connu une guerre civile il n'y a pas si longtemps, avant la Seconde guerre mondiale.
Mais le droit de l'UE continuera de s'appliquer en Catalogne, l'Espagne continuera à la représenter. Il n'y aura pas de contrôles aux frontières de la Catalogne avec l'Espagne ou de la Catalogne avec la France. Les Catalans continueront d'utiliser l'euro et d'être liés par tous les accords internationaux ratifiés par l'Espagne.

 

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