Cotisations sociales : ce qui change pour les assurés au Liban

L'extension de la couverture santé aux salariés de plus de 64 ans à la retraite ainsi qu'à leurs familles (loi n° 27) va en principe commencer à s'appliquer à partir du 1er octobre. La mesure bénéficie aux retraités du secteur privé ou employés au sein d'institutions publiques qui ont cotisé pendant plus de 20 ans à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et qui n'avaient pas 64 ans à la date du 16 février 2017, entre autres conditions.
Selon les chiffres de la CNSS, cités le 7 septembre par Le Commerce du Levant, cette extension de la couverture santé va concerner environ 4 000 personnes sur cinq ans. Le coût en sera supporté par ces derniers ainsi que par 612 000 salariés et 52 000 entreprises adhérentes. Le texte instituant ce dispositif n'a en outre aucun lien avec la loi n° 45 contenant les mesures fiscales qui devaient financer le relèvement de la grille des salaires de la fonction publique et qui a été renvoyée vendredi au Parlement par le Conseil constitutionnel.

Plafond de 2,5 millions de livres
Pour financer le dispositif prévu par la loi n° 27 – adoptée le 19 janvier par le Parlement et entrée en vigueur le 16 février –, le législateur a notamment prévu d'augmenter les cotisations salariales et patronales d'un point de pourcentage. La cotisation mensuelle appliquée aux salariés va ainsi passer de 2 % à 3 % de leur rémunération – comprise entre le salaire minimum légal de 675 000 livres (environ 450 dollars) et un plafond de 2,5 millions de livres (1 660 dollars). « Les cotisations des salariés qui gagnent plus que 2,5 millions de livres par mois vont être calculées à partir de ce seuil », confirme à L'Orient-Le Jour le directeur de la CNSS, Mohammad Karaki. Le montant des cotisations passe ainsi d'un minimum allant de 20 250 livres par mois (13,5 dollars contre 9 dollars avant l'entrée en vigueur de la loi) à un maximum de 75 000 livres (50 dollars au lieu de 33 dollars).

Les employeurs doivent pour leur part s'acquitter d'une cotisation par employé équivalente à 8 % du salaire accordé, contre 7 % auparavant – avec le même encadrement du montant des salaires. Ainsi, le montant des cotisations mensuelles à régler par employé oscille désormais entre 54 000 livres (près de 36 dollars) et un maximum 133 dollars – contre une fourchette allant de 31 à 116 dollars avant le 16 février. En résumé, l'ensemble des charges sociales représentent désormais 25,5% du salaire, au lieu de 23,5%, et les allocations familiales et les indemnités de fin de service demeurent, elles, inchangées. Le texte prévoit également une participation de l'État – de l'ordre de 1 % du salaire –, tandis que les retraités devront, eux, payer une cotisation mensuelle égale à 9 % du montant du salaire minimum, soit environ 40 dollars.

(Pour mémoire : La CNSS se prépare à augmenter les cotisations sociales)

Échelonnement pour les entreprises
La CNSS a mis plusieurs mois à définir les mécanismes d'indemnisation et de financement prévus par la loi n° 27. Ces procédures ont finalement été entérinées par la décision ministérielle n° 224/1, émanant du ministère du Travail et publiée au Journal officiel le 20 juillet dernier. Cette décision a été suivie par une note d'information publiée quatre jours plus tard sur le site internet de la CNSS. « Selon ces textes, la hausse des cotisations prévue par la loi – aussi bien pour les salariés et les employeurs – va être appliquée sur les salaires de septembre, qui commencent à être payés dès la fin de ce mois », précise M. Karaki. Les retraités vont, eux, devoir s'acquitter de leur contribution dès le 1er octobre.

Comme la loi est entrée en vigueur le 16 février, la CNSS a également prévu de récupérer la différence entre l'ancien taux des cotisations et le nouveau sur l'ensemble de la période allant de cette date à fin septembre, soit 7 mois et 12 jours. Concrètement, cela veut dire que le montant de la différence exigible fin septembre est compris entre près de 51 000 et 187 000 livres (34 et 124 dollars) par employé, que ce soit pour les cotisations salariales ou patronales.

« Pour les salariés, ce montant sera prélevé en une fois sur les salaires de septembre, qui seront versés dans les prochains jours », informe M. Karaki. Les entreprises doivent en principe payer cette différence multipliée par le nombre de salariés qu'ils emploient à partir du 1er octobre. « Les employeurs pourront bénéficier de la possibilité que leur offre le règlement de la CNSS d'échelonner le paiement de leurs cotisations sur une durée maximum de 40 mois, moyennant le paiement d'intérêts », indique M. Karaki. Les retraités concernés devront eux aussi régulariser leur situation en réglant dès le 1er octobre les cotisations dues depuis l'entrée en vigueur du texte, soit près de 300 dollars à débourser en une fois. « La CNSS décidera des aménagements possibles en fonction du nombre de retraités qui ne pourront pas s'acquitter de cette somme en octobre », a affirmé M. Karaki.

La CNSS n'a en revanche pas communiqué plus de précision sur le paiement de la part de l'État prévue par la loi n° 27 et qui couvre également la période commençant au 16 février.

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