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Économie

Vers un abandon des dispositions contestées par la CNSS ?

Budget 2017

Pour répondre aux revendications de la Caisse nationale de Sécurité sociale, la commission parlementaire des Finances et du Budget a supprimé certaines clauses contestées et demandé au ministère des Finances de revoir les autres.

05/06/2017

Après plusieurs réunions parlementaires consacrées aux dispositions du projet de budget contestées par la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS), la commission des Finances et du Budget a répondu aux revendications des employés et de la direction de l'organisme. Ces derniers avaient manifesté fin avril avec certains syndicats – la Confédération générale des travailleurs au Liban (CGTL) et l'Union nationale des syndicats des travailleurs (Fenasol) – contre des clauses jugées « dangereuses pour la pérennité de la CNSS ».

Maintien de l'obligation de quitus

La commission parlementaire a écarté l'article n° 53 du projet de budget qui prévoyait de limiter l'obligation d'obtenir un quitus émis par la Caisse aux cas « de liquidation ou de mise en dissolution » de sociétés, alors qu'actuellement, et conformément à l'article 65 du code de sécurité sociale, un quitus est exigé non seulement dans ces deux cas, mais aussi dans le cadre de nombreuses procédures, telles que l'enregistrement au registre du commerce ou les formalités de participation aux marchés publics. Les députés ont également amendé l'article n° 51 du projet de budget, qui prévoit une série d'exemptions fiscales pour les sociétés souhaitant transformer leurs statuts juridiques, afin de maintenir l'obligation pour les sociétés d'obtenir un quitus de la CNSS dans ce cas précis.

La direction de l'institution et ses employés avaient en effet contesté la suppression – pour toute procédure – de l'obligation pour les sociétés d'obtenir ce quitus. « Il s'agit du principal outil pour contrôler que les assurés sont à jour dans le paiement de leurs cotisations », avait expliqué à L'Orient-Le Jour le directeur de la CNSS Mohammad Karaki. Selon Le Commerce du Levant, la CNSS a délivré 36 000 quitus en 2015, sur les quelque 52 000 entreprises enregistrées par ses services. Pointant du doigt la lenteur de cette procédure, le ministère des Finances avait initialement inclus ces clauses dans le but d'alléger les contraintes administratives auxquelles sont soumises les entreprises.

La commission parlementaire a finalement tranché en faveur du maintien de ces obligations d'obtention de quitus, après qu'une délégation de la CNSS a présenté mardi aux députés un plan de modernisation pour une amélioration de la qualité et de la rapidité de ces services. « La direction de la CNSS s'est engagée à réformer son organisation interne afin de modifier les délais de délivrance de quitus et que les nouveaux délais n'excèdent pas six mois », avait indiqué mardi le président de la commission, le député Ibrahim Kanaan.

Rééchelonnement de la dette

La commission parlementaire a également écarté une autre mesure jugée « dangereuse » pour la stabilité financière de la CNSS. L'article 67 du projet de budget prévoyait de supprimer les intérêts sur les créances de la Caisse vis-à-vis de l'État, dont « le total s'élevait à près de 2 000 milliards de livres (1,3 milliard de dollars) au 31 décembre 2016, intérêts compris », confie à L'Orient-Le Jour le secrétaire adjoint du syndicat des employés de la CNSS, Sadek Alaouiyé. « Il a été convenu de renoncer à la suppression des intérêts, fixés à environ 5 %. En revanche, la commission a demandé au ministère des Finances et à la direction de la CNSS de se réunir pour convenir des modalités de rééchelonnement de cette dette », précise M. Alaouiyé. « M. Karaki avait proposé que l'État règle sa dette en bons du Trésor, mais cela a été refusé », ajoute-t-il.

Lors de leurs manifestations fin avril, la direction et les employés de la CNSS dénonçaient les répercussions de cette disposition sur l'équilibre financier de l'organisme. « L'État veut rembourser cette dette sans payer le taux d'intérêt annuel de 5 %, alors que la CNSS doit emprunter chaque année auprès du secteur privé (à un taux d'intérêt équivalent) pour pouvoir continuer à financer les prestations sociales », avait contesté à ce moment M. Alaouiyé.
Une dernière disposition contestée par la CNSS reste néanmoins en suspens. Parmi les mesures incitatives pour le secteur privé incluses dans le projet de budget, l'article n° 54 vise à encourager l'emploi de Libanais. Il prévoit d'exempter du paiement des cotisations à la CNSS les employeurs qui recrutent avant fin 2018 des employés libanais dont le salaire annuel ne dépasse pas 18 millions de livres (11 940 dollars). « C'est une bonne mesure, mais ce n'est pas à la CNSS de payer la facture. L'État devrait prendre en charge ces cotisations », a dénoncé un député ayant requis l'anonymat. « Le texte n'est pas clair. La commission a demandé à ce qu'on précise si c'est l'État qui paiera les cotisations ou si c'est à la CNSS d'en assumer les coûts », a conclu M. Alaouiyé.

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