Le Conseil constitutionnel invalide la loi prévoyant les mesures de financement de la grille des salaires

Le Conseil constitutionnel libanais, qui s'est réuni vendredi pour la troisième fois, a décidé à l'unanimité de ses dix membres d'annuler la loi 45 prévoyant les mesures fiscales destinées à financer la nouvelle grille des salaires pour le secteur public, adoptée par le Parlement le 21 août.

"Il est manifeste, d'après le procès-verbal de la séance parlementaire pendant laquelle la loi a été débattue, que les conditions constitutionnelles explicites de l'article 36 de la Constitution n'ont pas été observées lors du vote du texte contesté", peut-on lire dans le communiqué publié par le CC à l'issue de sa réunion. La loi a été votée "en l'absence d'un budget et hors de tout cadre budgétaire et en infraction du principe explicite de l'universalité du budget dans l'article 83 de la Constitution, alors qu'il est impératif que l'imposition figure dans un cadre budgétaire annuel général en conformité avec les normes constitutionnelles", poursuit le communiqué.

"Ce qui est prévu par l'article 17 (sur la loi de financement de la grille, et qui porte sur les professions libérales, ndlr), dernier alinéa, viole le principe d'égalité en matière de charges publiques et d'impôts, et contrevient également à l'alinéa c du préambule de la Constitution et à l'article 7 de celle-ci". Enfin, le CC a expliqué que "le texte de l'article 11 de la loi invalidée (qui porte sur la régularisation des bien-fonds maritimes, ndlr) manque de clarté et d'intelligibilité, ce qui entraîne des risques d'application discrétionnaire et déviante (de la loi), portant ainsi atteinte aux exigences d'égalité et de justice parmi les citoyens".

Le CC a en outre souligné que l'absence de vote du budget annuel et l'absence de clôture des comptes est en violation de la Constitution.

Il a donc décidé d'accepter dans la forme le recours en invalidation présenté le 30 août dernier, soulignant qu'il a été présenté dans les délais. Le CC a aussi décidé "d'annuler, dans son intégralité, la loi 45 publiée dans le journal officiel le 21 août 2017".

La décision du CC n'annule pas la nouvelle grille des salaires prévue par la loi, mais lui ôte de facto toute source de financement. C'est aux députés de voter une nouvelle loi qui, soit annule la nouvelle grille, soit prévoit de nouveaux financements.

"La prochaine étape relève de la responsabilité du Parlement", a expliqué le président du Conseil constitutionnel, le juge Issam Sleiman, en réponse à des questions de journalistes. "Le Parlement doit trouver d'autres sources de financement", a confié un autre juge à sa sortie du siège du CC.

"Une révolution constitutionnelle"
Un Conseil des ministres exceptionnel se tiendra lundi au Grand sérail, au centre-ville de Beyrouth.

"Ce qui s'est passé aujourd'hui est une révolution constitutionnelle contre la logique des arrangements et des salles closes", a déclaré le chef des Kataëb, Samy Gemayel lors d'une conférence de presse. "Nous sommes revenus sur les rails de la Constitution qu'on a essayé de transformer en serpillière", a-t-il ajouté.

Dix députés, dont cinq appartenant au parti Kataëb, avaient déposé le 30 août un recours en invalidation auprès du CC. La formation de Samy Gemayel affirmait alors que la loi prévoyant les nouvelles taxations et autres majorations fiscales viole la Constitution. Le gouvernement avait entre temps ordonné la suspension des taxes devant financer la grille des salaires, en application d'une décision du CC prise le 31 août, à la suite du recours déposé à l'initiative du parti Kataëb.

De son côté, le président du Parlement, Nabih Berry, a déclaré que la décision du CC devait être respectée, "même si elle va dans l'intérêt des banques".

Le leader des Forces libanaises, Samir Geagea, a pour sa part affirmé sur Twitter "respecter" les décisions du CC. "Toute discussion concernant les taxes doit désormais se faire en fonction de la décision du Conseil constitutionnel", a-t-il estimé.

Le ministre des Affaires étrangères, Gebran Bassil, a lui aussi dit respecter les décisions du CC. "Le Parlement doit prendre acte de cela afin d'éviter un effondrement financier", a prévenu le chef de la diplomatie.

Le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, a quant à lui appelé le gouvernement à "se réunir en toute urgence afin d'examiner la décision d'invalidation (...) pour trouver les alternatives nécessaires".

En fin d'après-midi, le comité de coordination syndical (CCS) a appelé M. Khalil, à verser les salaires conformément à la grille, agitant la menace d'une grève générale ouverte à partir du 2 octobre prochain. Le CCS est le principal organisme ayant milité pour la cause de l'échelle des salaires durant six ans.

Pour mémoire

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