Les eurodéputés votent une directive sur l’évasion fiscale des entreprises

Le Parlement européen a approuvé hier une nouvelle directive contre l'évasion fiscale qui vise à limiter la capacité des entreprises à réduire leur base d'imposition ou à expatrier leurs bénéfices.
Soutenu par 486 voix contre 88 et 103 abstentions, le texte législatif, qui fait partie d'un train de mesures présentées par la Commission européenne en janvier dernier, doit encore être adopté par les États membres.
Ne disposant que d'un rôle consultatif en matière de fiscalité, le Parlement propose d'aller au-delà, sur quelques points, des propositions de la Commission, fondées sur le consensus établi au sein du G20 et de l'OCDE.
Strasbourg souhaite que les intérêts d'emprunt ne soient déductibles du résultat d'une entreprise qu'à hauteur de 20 % ou deux millions d'euros (2,27 millions de dollars), le montant le plus élevé étant retenu, quand Bruxelles propose 30 % ou un million. Les intérêts qui ne pourraient être déduits de l'exercice en cours ne pourraient être reportés que sur les cinq exercices suivants et non sans limitation.
Selon les eurodéputés, les États membres devraient pouvoir imposer une retenue à la source sur les paiements effectués par une entreprise située dans un État membre au profit d'une de ses entités située « dans une juridiction opaque ou à faible taux d'imposition ».
La base d'imposition d'un contribuable établi dans un État de l'UE devrait inclure les revenus en provenance d'une entité qu'il possède dans un pays tiers si les bénéfices y ont été taxés à un taux inférieur à 15 %. La Commission propose de ne maintenir ce principe de double imposition que si les bénéfices dans le pays tiers ont été taxés à un taux inférieur à 40 % du taux auquel ils auraient été soumis dans l'État membre où ils sont rapatriés.
La « planification fiscale agressive » pratiquée par les grandes entreprises prive les pays de l'Union de quelque 70 milliards d'euros (79,5 milliards de dollars) de recettes par an, légalement, selon une étude du Parlement européen.
Les députés européens ont également voté hier pour la mise en place d'une commission d'enquête chargée de se pencher sur le scandale des Panama papers.
(Sources : agences)