Les eurodéputés adoptent la directive controversée sur le secret des affaires

La directive européenne sur la protection du secret des affaires a été adoptée à une large majorité hier par le Parlement européen, au grand dam de journalistes, de lanceurs d'alerte, d'ONG et de syndicalistes, échaudés par le scandale des Panama papers.
Lancée fin 2013 par le commissaire européen au Marché intérieur, le Français Michel Barnier, cette directive vise à instaurer un socle juridique européen pour lutter notamment contre l'espionnage industriel et protéger l'innovation. Mais elle a provoqué une levée de boucliers de nombreuses organisations syndicales et ONG européennes, inquiètes pour le respect des libertés fondamentales.
Sur les 652 eurodéputés présents à Strasbourg, 503 se sont prononcés en faveur de cette directive, 131 contre et 18 se sont abstenus.
« Lutter contre l'espionnage économique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes, protéger notre innovation et notre recherche, défendre notre compétitivité européenne, tels sont les principaux objectifs », avait défendu mercredi devant ses pairs l'eurodéputée française PPE (droite et centre-droit) Constance le Grip, rapporteuse du projet. Selon Mme Le Grip, ce texte « équilibré (...) protège à la fois le savoir-faire professionnel, le patrimoine immatériel des entreprises, mais aussi les libertés fondamentales, et l'exercice du métier de journaliste et des activités des lanceurs d'alertes ».

Un « signal erroné »
Avec cette directive, « il s'agit de promouvoir la confiance des milliers d'entreprises, la plupart des PME, qui innovent tous les jours », avait aussi plaidé mercredi le commissaire européen à l'Élargissement, l'Autrichien Johannes Hahn.
Mais les eurodéputés verts étaient farouchement opposés à ce texte et ont réclamé, en vain, au moins le report du vote. « C'est un signal complètement erroné de la part de cette Assemblée d'adopter, dix jours après les révélations des Panama papers, un texte qui de facto va rendre plus difficile la tâche des lanceurs d'alertes et des journaux », s'est emporté Philippe Lamberts, coprésident du groupe Verts-Ale juste avant le vote. Principal reproche des détracteurs : la directive européenne « fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d'alertes et pas sur les entreprises », selon M. Lamberts.
Plusieurs pétitions ont circulé au niveau européen ces derniers jours contre cette directive. Son adoption survient quinze jours avant l'ouverture du procès, le 26 avril à Luxembourg, du lanceur d'alertes Antoine Deltour, à l'origine des révélations LuxLeaks. M. Deltour et deux autres hommes, dont le journaliste français Édouard Perrin, sont inculpés pour avoir divulgué des centaines de documents confidentiels sur le traitement fiscal des multinationales installées au Luxembourg. Ces documents concernaient des rescrits fiscaux accordés par l'administration et négociés par la firme PwC pour le compte de ses clients.
(Source: AFP)