Bruxelles juge illégal le régime fiscal belge favorable aux multinationales

Moins de trois mois après avoir déclenché une offensive contre le Luxembourg et les Pays-Bas pour des avantages accordés à des multinationales, l'UE s'est attaquée hier à la Belgique et son régime fiscal favorable aux grands groupes.
« La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d'exonération des bénéfices excédentaires (liés à l'activité internationale, NDLR) sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État », a déclaré la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, au cours d'une conférence de presse à Bruxelles. « Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique », a-t-elle ajouté. Car ces avantages accordés aux grandes compagnies internationales sont une distorsion de la concurrence vis-à-vis de firmes plus petites qui n'y ont pas droit, a expliqué Mme Vestager.
Sur les 700 millions d'euros (761 millions de dollars) à rembourser, 500 millions (543 millions) sont dus par des compagnies européennes, a-t-elle précisé. Mme Vestager n'a pas révélé le nom de ces entreprises. « Ce n'est pas à nous de les nommer », a argué la commissaire chargée de la Concurrence. Les compagnies concernées sont actives dans « une large variété de secteurs, dont beaucoup dans la production de biens », a-t-elle simplement dit. Selon une source proche du dossier, parmi les 35 multinationales concernées on trouve le brasseur belgo-brésilien AB InBev, le groupe britannique pétrolier BP, le chimiste allemand BASF et le groupe belge de télécommunications Belgacom (devenu Proximus).

Luxembourg et Pays-Bas aussi
De son côté, le ministère belge des Finances a confié qu'il n'écartait pas « la possibilité d'interjeter appel de la décision ». « Si l'Europe devait exiger la récupération des 700 millions d'euros, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe », a souligné le ministère belge.
Les députés écologistes du Parlement européen ont applaudi à la suite de la décision prise hier : « Nous enjoignons la Belgique de collaborer pleinement avec la Commission européenne. Il en va de la crédibilité de la Belgique vis-à-vis de ses partenaires européens », ont-ils plaidé.
La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l'ouverture d'une enquête sur cette disposition fiscale existant en Belgique qui ne bénéficie qu'aux multinationales. La pratique visée par la Commission européenne prévoit la possibilité de déduire des revenus dits « excédentaires » de la base imposable d'une société appartenant à un groupe international. Il s'agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l'entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l'entreprise doit obtenir l'accord préalable de l'administration fiscale belge, au moyen d'une décision anticipée (« tax ruling»).
Cette annonce à l'encontre de la Belgique survient après une décision de la Commission européenne, le 27 octobre dernier, contre le Luxembourg et les Pays-Bas. La Commission avait alors estimé que ces deux pays avaient accordé, respectivement à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat ayant son siège dans le grand-duché et fournisseur de services financiers) pour le premier et à Starbucks pour le second, des « avantages fiscaux (...) illégaux au regard des règles européennes en matière d'aides d'État ».
(Source : AFP)