Un soldat en patrouille à l’aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle, dans le cadre du plan de lutte antiterroriste Vigipirate. Kenzo Tribouillard/AFP
Prolongation des mesures d'exception jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence, possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux... Les contours de la réforme constitutionnelle voulue par François Hollande se dessinent, marqués par un durcissement de l'appareil répressif.
Contrairement à ce qu'affirmaient plusieurs médias et des sources gouvernementales, le projet de révision de la Constitution, transmis mardi pour avis au Conseil d'État, ne prévoit pas de durée maximale de six mois pour l'état d'urgence. La règle demeure inchangée : la durée de la prolongation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours reste fixée par la loi et soumise à un vote du Parlement. Il pourra être prolongé autant de fois que possible, à condition que le Parlement donne son feu vert. Mais – principale nouveauté – certaines mesures pourront s'appliquer jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence.
« Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l'état d'urgence ont cessé mais que demeure un risque d'acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application (de l'état d'urgence) pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque », selon le texte, transmis aux responsables parlementaires. L'idée est de mettre en place « un régime de sortie progressive de l'état d'urgence », indique-t-on dans l'entourage du Premier ministre Manuel Valls, chargé par le chef de l'État de rédiger ce texte. Ce dernier doit être présenté en Conseil des ministres le 23 décembre après d'éventuelles modifications.
Ainsi, les assignations à résidence décidées durant l'état d'urgence pourront être prolongées jusqu'à six mois après son expiration. Des « limitations de libertés publiques dans certaines zones », comme des interdictions ou des restrictions de rassemblements ou d'horaires d'ouverture des lieux publics, pourraient aussi être décidées, explique une source gouvernementale. En revanche, « aucune mesure dérogatoire nouvelle » ne pourra être décidée après la fin de l'état d'urgence. Les conditions de déclenchement de l'état d'urgence restent d'ailleurs identiques à ce que prévoit actuellement la loi : « Soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »
En le mettant dans la Constitution, l'exécutif entend renforcer la solidité juridique du régime de l'état d'urgence. Celui-ci, créé par une loi de 1955 au début de la guerre d'Algérie, a déjà été mis à jour et renforcé à la quasi-unanimité par le Parlement, à la suite des tueries du 13 novembre.
Un autre volet de la révision constitutionnelle concerne la possibilité de déchéance de nationalité, étendue à tous les binationaux condamnés pour des actes relevant du terrorisme. Jusqu'à présent, seuls les binationaux naturalisés français pouvaient être soumis à cette peine. Si la mesure n'était pas inscrite dans la Constitution, elle aurait été contraire au texte suprême, a souligné le gouvernement dans l'exposé de ses motifs. Ce dispositif, qui suscite l'embarras de certains députés à gauche, doit notamment permettre d'expulser la personne déchue de sa nationalité française.
(Source : AFP)