Optimisation fiscale : la France cible les bénéfices des grandes entreprises

L'Assemblée nationale a voté hier l'obligation pour les grandes entreprises de transmettre un « reporting » pays par pays pour lutter contre l'optimisation fiscale, sous peine d'une amende d'au maximum 100 000 euros (107 690 dollars), via un amendement socialiste au projet de budget 2016.
Cette mesure, adoptée avec le soutien du gouvernement, entend traduire dans la législation française l'une des 15 actions adoptées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale agressive, dans un plan qui doit être validé par le G20 des chefs d'État et de gouvernement les 15 et 16 novembre en Turquie. C'est « une avancée considérable » avant le sommet de ce week-end, a salué le ministre des Finances, Michel Sapin, rappelant que l'optimisation fiscale coûte chaque année « entre 100 et 240 milliards » de dollars, soit 4 à 10 % des revenus mondiaux de l'impôt sur les sociétés. Le gouvernement avait eu l'intention initiale de présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi des finances rectificative en fin d'année.
L'amendement prévoit le dépôt en France à partir de l'exercice 2016, par les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros (808 millions de dollars), de déclarations comportant la répartition pays par pays des bénéfices des groupes ainsi que la localisation et l'activité des entités. « C'est l'amendement que beaucoup attendent depuis de nombreuses années pour mettre certaines entreprises devant la réalité de leur refus de payer l'impôt », a estimé la députée PS Karine Berger. Au-delà de cette mesure, le ministre a affirmé que la France allait « mettre en œuvre la totalité » du plan de l'OCDE de lutte contre l'optimisation fiscale (limitation de la déductibilité des intérêts, encadrement des niches liées aux brevets, information mutuelle sur des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés...), via des « outils juridiques de nature différente ».

(Source : AFP)