Les principales dispositions de la loi

Voici les principales dispositions de la loi :
A – Peut prétendre à la récupération de la nationalité toute personne
1 – Dont le nom – ou celui de ses ascendants mâles paternels jusqu'à la quatrième génération – figure sur la liste des recensements de population effectués après l'annonce du Grand Liban, c'est-à-dire dans les registres de 1921 à 1924 pour les résidents et les expatriés et les registres de 1932 pour les expatriés. Ces registres se trouvent au ministère de l'Intérieur et des municipalités (...)
2 – Dont le nom – ou celui de ses ascendants mâles paternels jusqu'à la quatrième génération – figure sur la liste des recensements de population effectués en 1932 pour les expatriés (...) mais qui n'a pas pu enregistrer ses données personnelles (...).
B – L'intéressé ou son mandataire présente une demande de récupération de la nationalité et y rattache les documents suivants :
1 – L'enregistrement dans les registres de recensements précités (...)
2 – Les documents officiels concernant l'intéressé – ou ses ascendants mâles paternels jusqu'à la quatrième génération – remis par l'administration publique, de même que les documents officiels remis par les autorités consulaires du pays étranger dont il détient la nationalité.
C- La demande de récupération accompagnée des documents précités (...) est présentée par le principal intéressé ou son mandataire au ministère de l'Intérieur et des municipalités, près la Direction générale du statut personnel (...) ou au ministère des Affaires étrangères par le biais de ses délégations basées à l'étranger.