Protection de la propriété intellectuelle : le Liban reste à la traîne

Au Liban, comme ailleurs, la lutte contre la contrefaçon constitue un enjeu de taille pour les entreprises et les pouvoirs publics. Les pertes dues à la contrefaçon ont par exemple été estimées entre 75 et 100 millions de dollars par an pour le gouvernement libanais, selon un rapport publié en 2003 par le cabinet PricewaterhouseCoopers. « Pour l'instant, le délit de contrefaçon est sanctionné par une amende comprise entre 100 000 et 1 million de livres, assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans. Ces peines ne sont pas assez dissuasives», déplore Wissam el-Amil, directeur du département de la propriété intellectuelle au ministère de l'Économie. Un projet de loi de 2007 sur les marques déposées relève bien les amendes à une fourchette située entre 5 millions et 50 millions de livres libanaises, mais il n'a toujours pas été voté par les députés...

Protection incomplète
Mais pour pouvoir sanctionner le délit, encore faut-il que l'entreprise ait pris les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits sur une marque ou un brevet d'invention. « De plus en plus d'entreprises ont compris l'importance de la protection intellectuelle et ont conscience que protéger leurs noms et inventions représente un enjeu stratégique pour leur organisation », explique Rita Kelijian, directrice du département de la propriété intellectuelle au cabinet d'avocats Mena City Lawyers (MCL). De fait, entre 2012 et 2013, le nombre d'enregistrements de marques libanaises dans le pays a presque doublé, passant de 1 956 marques déposées à 3 511, selon les statistiques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Mais, dans ce domaine aussi, « le pays est à la traîne, alors que l'avancée de la protection de la propriété intellectuelle à l'étranger est très rapide », constate Fady Jamaleddine, avocat, président et cofondateur de MCL. Et pour cause, le système libanais d'enregistrement des marques est l'un des seuls à fonctionner selon le principe du simple « dépôt ». Ailleurs, l'enregistrement des marques et des brevets se fait généralement par le biais d'une procédure « examinatoire », dans laquelle l'autorité compétente du pays concerné désigne un examinateur chargé de vérifier que la marque concernée n'est pas déjà enregistrée. Ce dernier doit ensuite publier le dépôt au Journal officiel afin de permettre la contestation éventuelle d'un tiers dans le délai imparti – entre 30 et 90 jours selon les pays – avant de valider l'enregistrement ou de trancher un éventuel litige. Au Liban, en revanche, la demande d'enregistrement se fait via le ministère de l'Économie qui octroie un certificat de validation dans les deux semaines. Le dépôt est ensuite publié dans le Journal officiel dans les 90 jours. « Nous n'avons pas, pour l'instant, la base légale pour refuser ou annuler un enregistrement », précise M. Amil. Cette décision n'est donc opposable au tiers qu'ex post et à travers une action en justice, une procédure bien plus longue et coûteuse pour les parties. Surtout, elle ne permet pas de garantir une protection absolue, dans la mesure où le recours en justice peut avoir lieu des années après le dépôt...

Là encore, quatre projets de loi ont été déposés au Parlement en 2007 pour moderniser le droit de protection de propriété intellectuelle – respectivement sur les marques déposées, les droits d'auteur, les modèles d'utilité et les indications géographiques protégées – et attendent d'être votés. Parmi eux, celui relatif aux marques déposées permettant notamment de passer d'un système de « dépôt » à un système d' « opposition ». Pour Wissam el-Amil, « cette loi permettra au tiers de s'opposer à la nouvelle marque via notre département de la protection de la propriété intellectuelle au ministère, et la demande sera examinée par un comité d'opposition et non plus via une action en justice. Cela simplifiera nettement la procédure pour éviter l'enregistrement de deux marques similaires ». « Malheureusement, nous ne nous attendons pas à ce que les députés ratifient ces lois dans un futur proche, le Parlement ne se réunissant plus depuis octobre », soupire Me Jamaleddine.

Enjeu commercial
Et l'enjeu est tout autant commercial que procédural. « Une compagnie, dont la marque est enregistrée au Liban et souhaitant exporter vers un pays tiers, doit également l'y enregistrer pour éviter les contrefaçons », explique Rita Kelijian. Certes, le Liban est déjà signataire depuis 1924 de la Convention de Paris, qui permet aux marques enregistrées au Liban d'avoir la priorité à l'enregistrement dans les 220 pays signataires. Mais cet enregistrement doit encore être effectué dans chaque pays concerné. Or l'adoption des quatre projets de loi en attente au Parlement permettrait d'adhérer aux autres systèmes internationaux reconnus, tels que : le système international des brevets (PCT), le système international des marques de Madrid, le système international des dessins et modèles industriels de La Haye ou le système international des appellations d'origine de Lisbonne.

Et cela change tout en matière de simplicité et d'efficacité : par exemple, lorsqu'une entreprise ressortissant d'un pays membre du PCT enregistre une marque à travers ce système, cet enregistrement est simultané dans les 148 pays membres. De même, les compagnies issues d'autres pays signataires du système de Madrid ou du PCT Liban pourront voir leur marque ou leur brevet automatiquement reconnus au Liban. « Les sociétés étrangères, occidentales pour la plupart, qui souhaitent enregistrer leur marque au Liban le font surtout dans une perspective d'exportation », explique Rita Kelijian. « Les compagnies étrangères qui veulent exporter au Liban sont toujours inquiètes de ne pas être suffisamment protégées en la matière. Nous devons donc développer notre arsenal législatif pour pouvoir rejoindre les traités internationaux de l'OMPI », ajoute Wissam el-Amil. En 2013, 4 681 marques étrangères ont été enregistrées au Liban, contre 3 511 marques libanaises.

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