La défense, au TSL, dénonce l’atteinte à la vie privée des Libanais

C'était prévu. La défense au Tribunal spécial pour le Liban a contesté hier l'admissibilité de l'une des preuves maîtresses présentées par l'accusation dans l'affaire de l'assassinat de Rafic Hariri, à savoir les données télécoms.

Dans une réponse adressée aux juges de la chambre de première instance, les conseils de défense de Hussein Hassan Oneissi, l'un des cinq accusés devant le TSL, ont pointé du doigt la manière dont s'est déroulée la collecte des données de télécoms auprès des autorités libanaises. Se trouve également entaché le mouvement des appels téléphoniques qu'auraient effectués les cinq accusés pour exécuter l'assassinat de l'ancien Premier ministre. Rappelons que pour organiser et exécuter le crime, ces derniers avaient recouru à un système sophistiqué d'appels entre eux dont les séquences ont été analysées et regroupées en cinq catégories par l'accusation ( les lignes violet, rouge, vert, bleu et jaune ).

Pour les conseils de Oneissi, la manière dont les données télécoms et leurs mouvements « ont été collectés est en violation avec les standards internationaux qui régissent la collecte de preuves de ce type ». « Par conséquent, leur admission (devant la cour ) menace sérieusement l'intégrité de la procédure », affirme la défense.
Celle-ci rappelle notamment que la collecte, l'utilisation et la conservation des dossiers de télécoms « comprennent des risques spécifiques en termes d'arbitraire et de violation du droit à la vie privée ». Le texte soumis tient à souligner à ce propos qu'aussi bien les juridictions nationales qu'internationales ont défini des requis bien spécifiques pour ce qui est de l'admissibilité, en tant que preuve, des données télécoms, le droit à la vie privée étant reconnu de manière universelle et doit par conséquent être sauvegardé, ajoute le texte qui rappelle que ce droit est également garanti par la Constitution libanaise.

Citant l'avis d'une commission libanaise indépendante, qui reste purement « consultatif », les conseils de la défense de Oneissi répercutent les conclusions de cette commission, à savoir que « le transfert des données télécoms et d'informations personnelles sur l'ensemble du territoire libanais à des entités étrangères, pour une période qui s'étend entre 2003 et 2010, n'est pas légal lorsque la collecte de ces informations a été obtenue dans le contexte d'un travail de renseignements ». Car, rappelle la défense, l'autorité compétente pour cela est « le juge d'instruction ». Et de poursuivre : « Il est évident qu'aucun juge n'est intervenu à une phase ou à une autre de la procédure suivie, que ce soit par la commission internationale d'enquête (UNIIIC) ou par le procureur du TSL. »

Les conseils révèlent à ce propos que l'ancien ministre, Marwan Hamadé, a confirmé que toutes ses requêtes avaient été honorées soit directement soit indirectement par les deux sociétés de téléphonies mobiles, ou par le bais du procureur libanais qui rend compte au ministre de la Justice. Or ni le procureur libanais, encore moins la commission d'enquête ou le bureau du procureur au sein du TSL ne peuvent être considérés « comme des entités judiciaires indépendantes », précise le texte.

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