Les actions préférentielles bientôt ouvertes à tous les types de sociétés commerciales ?

La commission parlementaire de l'Économie et du Commerce s'est réunie hier en présence de son président, le député Jean Oghassapian, et de plusieurs députés, afin d'entamer les discussions sur un projet de loi qui pourrait ouvrir la possibilité pour tous les types de sociétés commerciales d'émettre des actions préférentielles sans droit de vote. Il s'agit d'un régime particulier de titres qui dérogent au principe de proportionnalité (une action = une voix = une fraction du dividende) et qui permettent à l'émetteur, sous certaines conditions, d'ouvrir son capital sans devoir partager le pouvoir décisionnel de l'entreprise ni sa propriété.
Pour le président de l'Association des commerçants de Beyrouth, Nicolas Chammas, qui a également participé à la réunion, il s'agit « d'une avancée majeure dans la refonte du code de commerce ». Il rappelle que cette possibilité était jusque-là réservée aux seuls établissements bancaires depuis l'adoption de la loi 308 en 2001. « Si elle était adoptée, l'ouverture de cette possibilité à l'ensemble des sociétés commerciales permettrait de diversifier les moyens de financement des entreprises sans mettre leurs propriétaires historiques sur la touche », précise-t-il encore. « Le texte en chantier à la commission aura, de plus, vocation à ouvrir la possibilité pour les commerces et les industries d'augmenter leur financement directement sur les marchés financiers. »
« Pour l'instant, ce projet de loi est toujours en cours d'élaboration, et le point de désaccord réside dans la définition du point d'équilibre entre les droits et les devoirs des souscripteurs », explique encore M. Chammas. Il estime toutefois que ce texte « pourrait être adopté en 2015 » et se dit « satisfait de l'avancée faite sur ce dossier, notamment au niveau de l'accord de principe qui s'est dégagé au cours de cette première session ».

P.H.B.